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Forum juridique de Net-iris

Quels sont mes droits


Mag31

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:mad: Bonjour,

J'ai quitté mon appartement il y a un mois car j'ai acheté.

Lors de l'état des lieux de sortie l'agent à trouver que l'appartement était encore mieux qu'à mon entrée, jusque là pas de problème.

 

Aujourd'hui, ils veulent pas me rendre la caution pour payer les taxe d'ordures ménagères des année précedentes 2008,2007,2006 et l'eau, alors que normalement l'eau était comprise dans mon loyer.

Concernant la taxe d'ordure ménagère, ont ils le droit de la récupérer que maintenant alors qu'ils auraient du me la faire payer chaque année .

Ai je le droit de refuser et quels recours ai-je pour récupérer ma caution ?

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La taxe ordures ménagères parvient au propriétaire avec l'impot foncier.

Elle est récupérable sur le locataire et le propriétaire peut réclamer 5 années rétroactivement.

Pour l'eau, il y a plusieurs possibilités.

Si vous disposez d'un compteur divisionaire, il s'agit de votre consommation qui a été calculéee, comme il arrive souvent, très en retard.

Ou, calcul aux tantièmes de l'appartement, lui même calculé avec retard.

 

Cette charge peut aussi être rétroactivement réclamée sur 5 ans.

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Bonjour,

 

Pour complèter :

 

Relisez votre bail : que contiennent les provisions pour charges ? l'eau ?

 

:)

 

 

Sauf charges forfaitaires, l'eau fait partie des charges qu'on apure.

Le problème, à Paris en tous cas, c'est que les relevés sont faits tous les jamais par la compagnie, et répercutées avec un leger retard sur les relevés. (parfois jusqu'à trois ans:().

Autant avouer que je laisse tomber...Mais ne le dites pas à mes locataires.;)

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