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Forum juridique de Net-iris

limite pour acceptation RTT


Jeandu69

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Bonjour,

Je travaille dans une petite société de 10 personnes, je suis cadre et j'ai droit à un RTT par mois. Pour poser cette journée de RTT nous devons remplir une feuille (en général au plus tard le 21 du mois précédent) qui est remise à la direction pour validation. Pour Janvier j'ai posé la journée du lundi 11 (hier).

Ces dernière semaines, ayant beaucoup de travail, j'étais persuadé que j'avais reçu le mail de confirmation de la journée de RTT demandée. Or ce matin en rentrant au travail, notre responsable du personnel m'a fait remarqué que les RTT du mois de janvier n'avaient pas été validées par la direction et que j'allais être convoqué par le patron pour me "faire remonter les bretelles".

Je voudrais donc savoir, ce que vaut la non confirmation écrite de la journée de RTT quand celle-ci arrive. Est-elle tacitement acceptée par la direction ou non?

si quelqu'un pouvait me donner une info ce serait sympa.

merci d'avance

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Bonjour,

Je travaille dans une petite société de 10 personnes, je suis cadre et j'ai droit à un RTT par mois. Pour poser cette journée de RTT nous devons remplir une feuille (en général au plus tard le 21 du mois précédent) qui est remise à la direction pour validation. Pour Janvier j'ai posé la journée du lundi 11 (hier).

Ces dernière semaines, ayant beaucoup de travail, j'étais persuadé que j'avais reçu le mail de confirmation de la journée de RTT demandée. Or ce matin en rentrant au travail, notre responsable du personnel m'a fait remarqué que les RTT du mois de janvier n'avaient pas été validées par la direction et que j'allais être convoqué par le patron pour me "faire remonter les bretelles".

Je voudrais donc savoir, ce que vaut la non confirmation écrite de la journée de RTT quand celle-ci arrive. Est-elle tacitement acceptée par la direction ou non?

si quelqu'un pouvait me donner une info ce serait sympa.

merci d'avance

aviez vs déposé cette journée en temps et heure ??

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la personne qui s'occupe du personnel (paie, congés,...) nous envoie généralement un mail validant notre demande. Mais c'est que cette fois, étant débordé de travail, je n'ai pas fait attention si elle avait envoyé ce mail. Je les garde en mémoire dans mon logiciel de gestion de mail et j'ai cru que le dernier reçu était celui pour les RTT de janvier

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la personne qui s'occupe du personnel (paie, congés,...) nous envoie généralement un mail validant notre demande. Mais c'est que cette fois, étant débordé de travail, je n'ai pas fait attention si elle avait envoyé ce mail. Je les garde en mémoire dans mon logiciel de gestion de mail et j'ai cru que le dernier reçu était celui pour les RTT de janvier

vs devriez vérifier ce point je pense!!

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Je confirme que je n'avais pas reçu de mail de confirmation.

Justement le but de ma question était de savoir si l'absence de réponse ne valait pas accord...

à bientôt

pouvez vs prouver que vs avez remis cette demande

au pire

attendez une eventuelle convocation

expliquez vs sur le fond et les formes

si ca s arrette la ok

si avertissement = constestez celui ci en bien le motivant et envoyer le tout en LRAR

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Si l'employeur n'a pas validé....il n'a pas validé, désolé.

 

Ce sera juste une remontée de bretelles sans gravité.

 

---------- Message ajouté à 20h00 ---------- Précédent message à 19h59 ----------

 

pouvez vs prouver que vs avez remis cette demande

au pire

attendez une eventuelle convocation

expliquez vs sur le fond et les formes

si ca s arrette la ok

si avertissement = constestez celui ci en bien le motivant et envoyer le tout en LRAR

 

Contestez, non, c'est vrai, mais expliquez les raisons de votre manquement.

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Bonsoir,

Les RTT sont régies par accord (soit d'entreprise, soit de branche). Il n'y a pas de règles générales. Vous devez donc vous reporter à cet accord pour connaitre la réponse à votre question sur la procédure d'acceptation de l'employeur.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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