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Forum juridique de Net-iris

A quel statut puis-je prétendre ?


B@leine

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Bonjour,

Pour commencer, je suis sous le coup d'une mise en faillite personnelle ainsi que d'une interdiction de gérer une entreprise, suite à une escroquerie dont j'ai été victime par mes propres associés ^^dans une SARL pour laquelle j'étais le gérant.

Je souhaiterai savoir si quel(s) statut(s) serai(en)t possible pour une activité de complément de revenu ?

Merci

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En nom propre, cela impliquera la création d'une entreprise avec l'immatriculation afférente. Or, si vous êtes interdit de gérer, par définition, on devrait vous refuser cette inscription. Et le fait de violer cette interdiction même sans suivre les formes légales ou en mettant un gérant de paille, ça vous expose à de la prison... Désolé d'être aussi négatif, mais je crois qu'il vaut mieux que vous le sachiez avant...

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Ca ne change rien. Le fait que vous soyez en entreprise libérale fait que vous serez toujours dirigeant d'une entreprise. Que son activité soit libérale ou commerciale ne change rien et il faudra bien que vous soyez inscrit quelque part pour avoir, par exemple, un numéro SIREN et des identifiants fiscaux (pour la TVA etc...).

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Vous pouvez chercher du côté du portage salarial.

 

C'est un statut de salarié - mais au quotidien c'est vous qui cherchez vos clients et établissez vos tarifs comme vous le souhaitez.

 

Il y a de nombreuses sociétés de portage salarial "sérieuses" ainsi que 2 ou 3 associations professionnelles maintenant, et la plupart des activités sont possibles dès lors que le matériel nécessaire est limité.

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Vous pouvez chercher du côté du portage salarial.

 

C'est un statut de salarié - mais au quotidien c'est vous qui cherchez vos clients et établissez vos tarifs comme vous le souhaitez.

 

Il y a de nombreuses sociétés de portage salarial "sérieuses" ainsi que 2 ou 3 associations professionnelles maintenant, et la plupart des activités sont possibles dès lors que le matériel nécessaire est limité.

 

 

Auriez-vous des adresses à me donner ?

 

---------- Message ajouté à 11h41 ---------- Précédent message à 11h40 ----------

 

Pour le portage, attention aux réactions de l'URSSAF ou autre qui pourraient y voir une fraude à l'interdiction de gérer... Cela étant, sur le papier, ce n'est pas totalement exclu.

 

 

Sinon, je n'ai d'autre choix que de solder cette **** de dette, alors.

Comment ça se passe ?

Y'a-t-il possibilité de faire une échéancier ?

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Ne croyez pas que je cherche à vous empêcher d'avoir des revenus d'appoint. Mais j'essaye juste de vous faire prendre conscience que tout violation (ou tout acte assimilé) de votre interdiction de gérer vous mènerait directement à la case prison, sans toucher 20.000 ni passer par la case départ (si vous me permettez la comparaison avec un célèbre jeu de société créé par un entrepreneur ruiné par la crise de 1929...).

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J'ai bien compris tout ce que vous me dites depuis hier. Seulement comme je suis de nature optimiste, je pars du principe qu'à tout problème sa solution. Et je tente de la trouver.

Le gros problème dans mon cas, c'est que les solutions sont quasi-inexistentes ou bien que la frontière avec un éventuel statut et la prison est très mince.

Je reste, cependant, convaincu que la solution de profession libérale reste la meilleure.

En effet, dans tous les supports que j'ai pu lire depuis hier, il est toujours fait mention d'une interdiction de gérer une société :

"Interdiction de gérer

 

Interdiction d'exercer des fonctions de direction, d'administration ou de contrôle d'une entreprise.

Lorsque le tribunal prononce une sanction de faillite personnelle à l'encontre d'un débiteur, elle est mentionnée au registre des commerces et des sociétés et inscrite au casier judiciaire du failli.

L'interdiction de direction, d'administration ou de contrôle de toute entreprise commerciale artisanale ou agricole peut être une sanction prise à la place d'une faillite personnelle par le tribunal.

Cependant, la faillite personnelle est toujours doublée d'une telle déchéance.

Par ailleurs, cette sanction prononcée à l'encontre du chef d'entreprise a pour conséquence de lui limiter l'accès à des fonctions commerciales de direction ou de gestion telles que :

-membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'un établissement

-démarcheur en valeurs mobilières

-intermédiaire dans les ventes de fonds de commerce

-directeur, gérant, agent, démarcheur ou coutier d'une société d'assurance, de capitalisation ou d'épargne.

-directeur d'une entreprise de spectacles

-directeur ou co-directeur dune publication périodique de presse

-fondateur ou gérant de sociétés civiles

-promoteur immobilier

De même, lorsqu'elle frappe les dirigeants de personnes morales ils ne peuvent plus exercer en tant que tel car ils perdent leur pouvoir de gestion et de contrôle pendant la durée fixée par le juge.

En outre, ils perdent par la même leur droit de vote dans la société soumise à la procédure collective."

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Et je vous en remercie.

Seulement, dans le texte que je vous ai copier, je ne me sens pas concerner par le fait de me déclarer en profession libérale (en nom propre) sans structure juridique, le truc le plus simple, à mes yeux.

Même, si comme vous me l'avez dit, un numéro SIREN est délivré, pour moi, cela s'arrête là. Et je ne veux pas aller plus loin, si ce n'est trouver cette fichue solution ^^.

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La liste n'est pas complète et donnée uniquement à titre indicatif. Je suppose d'ailleurs que votre source pour cette liste est un site traitant de questions financières, assurance etc. ;)

 

La loi (l'article L653-2 du Code de commerce) est ainsi rédigée:

La faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

 

De ce fait, toute direction ou gestion ou création d'entreprise ayant une activité indépendante est interdite. C'est particulièrement clair.

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Je m'étais trompé sur l'origine de votre liste mais je maintiens qu'elle est incomplète. Cela pouvait se déduire aussi de l'usage de l'expression "telle que". ;) Mais je pense que la rédaction de la loi vous donne une réponse claire et définitive, non ?

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Pour en revenir au portage salarial : c'est bien un statut "officiel" depuis la loi de juillet 2008. Le porté n'est pas déclaré individuellement auprès de l'URSSAF/registre du commerce, il n'établit aucune facture à son nom. La société de portage se fait payer par le bénéficiaire de la prestation et verse au porté un salaire sur lequel elle a prélevé les cotisations sociales diverses (maladie, retraite) qu'elle reverse aux organismes concernés.

 

voir par exemple le portage salarial

Le lien donne des pistes pour trouver une société de portage.

 

Par contre il faut respecter les restrictions sur la durée maximale de temps de travail applicables aux salariés.

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Le portage reste une question sensible si la convention de portage ne permet d'établir un vrai lien de subordination entre la société de portage et le porté parce que dans les faits, l'autonomie reste importante. Dans ces conditions, il pourrait y avoir une difficulté au regard de l'interdiction de gérer... Mais sur le papier, ce que dit Nedelka est non seulement vrai mais ouvre une piste. J'ai juste un doute sur la solidité de l'argumentation en cas de pépin derrière. Vu le risque, il me semble important d'apporter ce point de vue (sans vouloir vous dénigrer le moins du monde Nedelka...).

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Pour en revenir au portage salarial : c'est bien un statut "officiel" depuis la loi de juillet 2008. Le porté n'est pas déclaré individuellement auprès de l'URSSAF/registre du commerce, il n'établit aucune facture à son nom. La société de portage se fait payer par le bénéficiaire de la prestation et verse au porté un salaire sur lequel elle a prélevé les cotisations sociales diverses (maladie, retraite) qu'elle reverse aux organismes concernés.

 

voir par exemple le portage salarial

Le lien donne des pistes pour trouver une société de portage.

 

Par contre il faut respecter les restrictions sur la durée maximale de temps de travail applicables aux salariés.

 

J'ai commencé à lire.

Il est vrai que cette possibilité semble être la seule solution...

 

---------- Message ajouté à 16h52 ---------- Précédent message à 16h44 ----------

 

Je vais approfondir cette piste.

Je vous remercie tous les 2, Marsu et Nedelka pour vos précieux éclaicissements surtout du fait de mon insistance parfois une peu "lourde", mais mon envie de m'en sortir est plus forte que tout...

Je me manquerai de poster sur le forum, de nouveau, afin d'avoir, très certainement des éclaircissements sur le portage salarial.

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