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Forum juridique de Net-iris

mention inexacte dans une citation


Anto59

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Bonjour,

 

comme l'indique l'intitulé de mon post, je me demandai quelles étaient les conséquences en général d'une erreur dans la citation qui sert de base aux poursuites contre un individu.

 

A titre d'exemple, j'ai travaillé sur une affaire de dénonciation calomnieuse. Dans la citation, il était indiqué que la dénonciation avait été faite à la gendarmerie alors qu'en réalité, elle avait été faite à l'employeur de la victime de cette dénonciation.

 

Les juges, considérant que le destinataire de la dénonciation est un élément constitutif de l'infraction de dénonciation calomnieuse, affirment qu'il ne saurait rectifier d'office cet élément constitutif" et la prévenue est ainsi renvoyée des fins de la poursuite.

 

Cet exemple fait il généralité, dans le sens où le juge ne peut jamais modifier une citation inexacte? (ou est ce seulement car l'erreur concerne un élément constitutif de l'infraction?)

 

MERCI D'AVANCE

CORDIALEMENT

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Bonjour,

 

le destinataire est certes un élément constitutif de la dénonciation calomnieuse mais si l'on reprend le texte de loi de la dite infraction:

 

 

Article 226-10 du Code Pénal

 

 

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

 

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

 

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.

 

 

l'employeur est bien prévu comme l'un des éléments constitutifs de l'infraction.

 

La personne ayant déposé plainte n'a pas visé un destinataire non prévu par la loi mais n'a pas indiqué le bon destinataire

 

Ce n'est pas du tout la même chose, l'infraction restant constituée, mais mal constituée ;)

 

Néanmoins même si:

 

Les juges affirment qu'il ne saurait rectifier d'office cet élément constitutif

 

La constitution de l'infraction n'appartient pas qu'à la seule victime :rolleyes:

 

 

C'est peut être ce qui s'appelle se mettre les juges à dos.:rolleyes:

 

il y aura matière à s'en servir...pour la défense non:confused:;)

 

Il semblerait Olivier que la défense n'ait même pas eu besoin de s'en servir.

 

 

 

cordialement

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A mon sens, il y a là atteinte aux droits de la défense et c'est ce qui doit motiver à la base la décision des juges.

 

Je m'explique:

 

Vous ne pouvez pas renvoyer quelqu'un devant le tribunal en lui repprochant d'avoir cambriolé la maison de "Y" alors qu'il s'agit finalement de la maison de "X".

 

Imaginez, vous préparez votre défense pour démontrer que vous n'avez pu cambrioler la maison de "Y" et au tribunal on vous fait la surprise: "oup's, m'a suis trompé, c'était celle de "X" et vous allez être jugé pour ce fait":eek:

 

Pareil, on vous renvoi pour outrage à agent de mission de service public et on vous dit "non, finalement c'est un dépositaire de l'autorité publique". Même si l'infraction englobe les deux qualités, ce n'est pas forcément la même chose.

 

Par contre, que l'on vous renvoi pour des faits qualifiés d'une manière et que le tribunal par suite de conflit de qualification en retienne une autre n'emporte pas atteinte aux droits de la défense.

 

Mais vous devez savoir pourquoi vous allez être jugé. Et si c'est pour avoir fait une dénonciation auprès de la gendarmerie, ce n'est pas pour en avoir fait une auprès d'un employeur;)

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