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Forum juridique de Net-iris

tutelle d'état


Louo

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bonjour

je voudrais s'avoir si possible , si un parent est place sous tutelle d'état, les enfants peuvent t-il malgre tout demander les comptes annuels

merci

cordialement

 

 

Bonjour

 

Depuis la réforme des tutelles, le tuteur a de nouvelle obligations , notamment en ce qui concerne la tenue des comptes annuels. l'utilisation de compte "pivots " est interdite . La clôture des comptes ou livrets déjà ouverts au nom de la personne protégée est soumise à autorisation du juge des tutelles

A compter du 1° janvier 2009 , le tuteur a obligation de joindre à son compte de gestion une "copie de toutes les pièces justificatives utiles "

( nouvel article 510 dui Code Civil ).

Copie de ce compte des gestion et des pièces justificatives doivent en outre être fournie chaque année au majeur protégé.

Le juge des tutelles peut autoriser les proches à s'en faire délivré copie à titre onéreux. ( frais de photocopies et courrier à charge du demandeur)

 

Eléments de réponse extraits du mensuel "Le Particulier "(N°1031b ) Décembre 2008

guide "Protéger une personne fragile"

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bonsoir

j'ai un parent qui va etre mis sous tutelle.j'aimerais s'avoir une chose, comment cela se passe une fois, que la requete est envoyée

le juge convoque t'il obligatoirement les enfants??? ou si tout le monde est d'accord pour une tutelle d'etat; la decision est telle prise aussitot

je pense que la personne qui demande la tutelle doit etre convoquee???

MERCI

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Louo,

 

dans le document de requête, les noms et adresses des personnes

connaissant bien le majeur à protéger, sont demandés.

 

En général, le JdT envoie un document à remplir à ces personnes désignées.

 

Puis, pour l'audience, le JdT convoque qui il veut pour les entendre.

 

Le majeur à protéger, lui, n'est pas nécessairement convoqué :

tout dépend de ce que l'expert psychiatre agréé aura précisé dans son rapport confidentiel.

 

En général, oui, les enfants sont entendus,

mais le JdT n'y est pas obligé.

Il convoque par contre la personne qui a rédigé et signé la requête de protection.

 

Bien à vous.

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Louo,

 

En général, oui, les enfants sont entendus,

mais le JdT n'y est pas obligé.

Il convoque par contre la personne qui a rédigé et signé la requête de protection.

 

Bien à vous.

 

Bonsoir Papypierre,

 

Heureusement que vous avez dit "en général ", car dans mon cas, il ne connaissait même pas mon existence ! Ce qui veut dire qu'il n'a pas demandé le Livret de Famille, une des premières précautions à prendre !

En ce qui me concerne, pour répondre à ceux qui se demandent s'ils peuvent avoir les comptes annuels, mon expérience de petit fils était d'essayer d'obtenir la déclaration de patrimoine de la personne protégée ( grand père décédé ), pour vérifier certains points.

Le TI concerné m'a demandé de m'adresser au TGI du département où sont stockés les dossiers archivés de Tutelle. Le TGI m'a écrit dans un premier temps qu'il ne pouvait pas me communiquer la déclaration de patrimoine de mes grands parents car je n'étais pas le Tuteur légal désigné. Il se trouve qu'une décision de Justice intervenue juste aprés, m'a reconnu "avoir un droit de regard sur leur patrimoine ". J'ai refait ma demande, et là le TGI m'a répondu:

" Etant donné que vous avez été reconnu créancier du patrimoine de vos grands parents par décision en date du .....de la C.A. de ...., je vous communique la déclaration demandée "

Et bien entendu: GROSSE SURPRISE comme je le pressentais, la déclaration de leur patrimoine et leur demande de placement avait été faite par ma soeur, alors que c'est notre père qui avait été désigné par le TI comme Tuteur. Je ne m'étendrai pas sur la déclaration elle-même qui était un concentré de MENSONGES. Aucun n° de compte déclaré, aucun livret, aucun Titre, aucune domiciliation bancaire, et à priori celà n'a pas choqué le Juge de Tutelles ? Le patrimoine n'étant pas déclaré, aucune demande de disposition à faire au JdT, les personnes concernées ( soeur et parents ) se sont rempli les poches et de surcroît ont bénéficié des aides maximales de l'Etat ( APA, FNS à l'époque).

* Pourquoi le JdT voyant que c'était la petite fille qui avait fait la déclaration et non le Tuteur lui-même, n'a pas demandé le Livret de Famille ?

* Pourquoi le JdT n'a-t-il pas obligé le Tuteur à fournir les n° de compte et les domiciliations bancaires, tous les avois disponibles, etc....

* Je demande à être reçu compte tenu les circonstances, il accepte et envoie le compte rendu de notre entrevue, à l'adresse du défunt ( je porte le même prénom que mon grand père !), ce qui fait que c'est mon père qui la recevra, coté discrétion, c'est trés REUSSI !!

La lettre jamais reçue ( erreur d'adresse ) me sera communiquée 11 ans plus tard par les archives.

 

Peut-être que les choses changent, mais les règles de rigueur dont vous parlez me laisse un peu perplexe......Et à priori, celà N'A PAS INTERESSE LA JUSTICE jusqu'à maintenant !! De cette manière, on a parfaitement réussi à me SPOLIER ainsi que l'ETAT en toute impunité pour l'instant ! A croire que c'est ce qu'il faut faire ??

 

Cdt.

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