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Forum juridique de Net-iris

Assurance Locative Impaye, mise en demeure


Alefoye

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Bonjour,

 

Nous avons recu par simple courrier des mise en demeure d'huissier suite au non paiement de notre assurance habitation pour l'année 2006.

Hors, nous ne savons plus si nous avons envoyé une lettre recommandé pour la résiliation du contrat (mais certainement que oui) et nous nous somme assuré chez une autre assurance (nous avons encore les contrats).

Nous voudrions connaître le délai maximale auquel l'assurance peut faire une mise en demeure car nous avons vu à la télé qu'il avait 2 ans, nous aimerions être sûr sachant que nous avons déménagé plusieur fois depuis (Janvier 2007, Octobre 2007, Février 2009 et la dernièrement Décembre 2009 avec à chaque fois le suivi de courrier)

 

Merci par avance de votre réponse,

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

La prescription est de deux ans, délai durant lequel l’assureur peut réclamer le paiement des primes à compter de leur date d’échéance (art. L. 114-1 du code des assurances).

Attention, une lettre de rappel envoyée en recommandé interrompt le délai de prescription (art. L. 114-2 du code des assurances).

 

Cordialement

 

Anissa

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, mais j'aurais besoin d'une précision. Si l'assureur nous à envoyé une lettre recommandé mais que nous n'avons pas reçu celle-ci parceque nous avons déménagé entre temps et que donc la lettre recommandé n'a pas aboutie, est-ce que le délai de prescription est interrompu ou pas ?

 

Cordialement,

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Bonjour,

 

le fait que vous n'ayez pas reçu la LR de mise en demeure par l'assureur ne change rien: il est toujours retenu la date d'envoi pour le départ de la suspension des garanties, puis de la résiliation.

 

La prescription en assurances est de 2 ans, tant pour l'assuré que pour l'assureur.

 

Souvent les assureurs transmettent la créance à une société de recouvrement lorsque la mise en demeure n'a pas abouti.

S'il n'y a pas de titre exécutoire ou d'autres LR de relance, la créance de 2006 devrait être éteinte de par la prescription biennale

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse, mais pourriez-vous être plus clair, car je n'ai pas tout saisi.

 

De ma compréhension, que j'ai reçu ou non la LR, le délai de prescription est interrompu. vrai ou faux ?

 

S'il n'y a pas de titre exécutoire ou d'autres LR de relance, la créance de 2006 devrait être éteinte de par la prescription biennale ==> je n'est pas compris cette phrase car de ma compréhension, elle contredit ma question ci-dessus (ou je répondrais vrai)!

 

Cordialement,

 

P.S. : Effectivement, nous recevons des courriers simple d'une société de recouvrement.

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Une société d'assurances envoie une LR avec AR de mise en demeure environ 2 mois après la date d'échéance pour suspendre puis résilier les garanties après 40 jours, les primes restant dues (code des assurances)

 

C'est la date d'envoi de cette LR qui est le départ de la date de prescription qui peut être interrompue par une ou plusieurs LR ou une action judiciaire

 

Avez-vous reçu une ou plusieurs LR de réclamation?

La société de recouvrement a-t-ellle un titre exécutoire?

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