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Forum juridique de Net-iris

Certificat de notoriété et signature


Ben888

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Bonsoir,

 

malgré diverses recherches et consultations d'informations légales (CC 730-1, justice.gouv), j'ai un doute sur la procédure entourant le certificat de notoriété.

 

Une certitude : ce document peut être demandé par un seul des héritiers (auprès d'un notaire depuis 2007).

 

Mais après ?

Ce certificat peut-il être délivré à son demandeur individuel et avec sa seule signature ? C'est à dire sans la signature des autres héritiers ?

 

Faut-il obligatoirement l'aval tous les ayants-droit donc leurs signatures respectives ?

 

Merci d'avance

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