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Forum juridique de Net-iris

prendre un avocat est il obligatoire dans une copro


Kalina

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bonjour a tous,

 

me revoilà pour vous posez encore une petite question.

 

Suite au renvoi de notre syndic en novembre, la présidente de la copropriété a démissionné.

Du fait que nous n'avions pas de syndic de remplacement, nous avons saisi le tribunal par le biais de l'ancien syndic.

 

La nous venons d'apprendre que l'ex présidente a pris un avocat pour nous représenter au tribunal et ce bien entendu sans nous en parler au par avant.

 

Ma question est donc, étions nous obligé d'etre représenté par un avocat?

 

Un propriétaire peut il de lui même prendre des décisions tel que de prendre un avocat et nous les faire payé après?

 

merci par avance

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  • Réponses 8
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:confused: c'est un peu la foire d'empoigne chez vous !

 

1) si vous votez le renvoi du syndic, normalement (!!!) le CS et les copro ont prévu de le remplacer par qq'un d'autre :eek:

 

2) que la presidente du CS demissione ou non : bof ce n'est pas le plus important puisque un conseil composé de plusieurs membres doit être élu en tant qu'organe de controle. meme si un membre démissione, les autres sont tjs lá :)

 

3) en copro, on ne peut JAMAIS decider pour les autres. TOUTES lles decisions se prennent enfonction des majorités etablies par la loi de 65.

donc renvoyez cette personne dasn ses foyers,

n'acceptez pas de payer aucune facture d'avocat puisque cela n'a pas été voté :p

 

PS: oui au TGI vous devez avoir un avocat. Mais pour designer un administrateur provisoire, pas besoin d'avocat.

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Article 17 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 IV JORF 14 décembre 2000

 

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.

 

Dans les cas où, avant la réunion de la première assemblée générale, un syndic a été désigné par le règlement de copropriété ou par tout autre accord des parties, cette désignation doit être soumise à la ratification de cette première assemblée générale.

 

A défaut de nomination, le syndic est désigné par le président du tribunal de grande instance saisi à la requête d'un ou plusieurs copropriétaires.

 

Il faudrait être sur que la situation de la copropriété nécessite un administrateur judiciaire qui est assez couteux.

S'il n'y a pas de problème particulier il faudrait mieux faire nommer directement un nouveau syndic.

Voici un lien qui peut vous éclairer sur le choix à faire :

La copropriété en crise - L'administration judiciaire

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kalina: je reviens sur la necessité de l'avocat. Lorsque la copro doit se tourner vers la justice pour designer un admin provisoire, cette demande se fait via un avocat, au president du TGI de nommer cette personne.

art 46 du decret de 67 Détail d'un article de texte

 

---------- Message ajouté à 17h54 ---------- Précédent message à 17h49 ----------

 

 

le tribunal nous a nommé un nouveau syndic pour 6 mois ;)

un administrateur judiciaire peut il etre un syndic? ou est ce deux choses bien distincts???

le tribunal a dû nommer un admin provisoire, qui va chercher un nouveau syndic pour votre copro et convoquer une AG pour son élection - ce sont des mandataires judiciaires, qui acceptent des missions de courte durée pas uniquement pour les copro (aussi pour les sociétés en difficulté par exemple).
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