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Forum juridique de Net-iris

congés à poser pour pouvoir récupérer un samedi férié ?


Podmouton

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Bonjour,

 

Sur le thème des samedis fériés, 'récupérés' ou non selon qu'on est en jours ouvrables, ouvrés... : justement en 2010/2011 il y a 4 samedis fériés : 1mai 8mai 25déc 1jan donc presque une semaine en jeu, ca n'est pas rien.

 

Ceux qui travaillent en jours ouvrables ne perdent a priori pas ces jours fériés, mais ceux qui sont comme moi en jours ouvrés peuvent les perdre.

 

Au départ nous avons prévenu notre employeur que le mode de décompte en jours ouvrés ne pouvait pas être plus défavorable qu'en jours ouvrables (vu à différents endroits sur le forum net iris, d'ailleurs).

 

Mon employeur actuel a donc donné la règle suivante : il nous demande de poser une semaine entière de congés payés (pas de RTT) avant le samedi férié pour ne pas perdre le bénéfice de ce jour.

 

Mon précédent employeur, sur la même question, avait fourni la règle suivante : il fallait juste poser le vendredi d'avant le samedi férié (vendredi qui n'était alors pas décompté) : beaucoup moins contraignant pour les salariés.

 

Qu'en est-il ? Quelles sont les règles (ou la jurisprudence) pour pouvoir exercer cette 'non discrimination' entre jours ouvrés & jours ouvrables ?

 

Je travaille sous la convention collective de la Métallurgie, habituellement en jours ouvrés (juste pour préciser).

 

Merci d'avance de vos éclaircissements !

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C'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés.

En l’absence de dispositions conventionnelles ou d’usage, l’ordre des départs en congé est fixé par l’employeur après avis des représentants du personnel, s’ils existent, et compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires et de leur activité chez un autre employeur

 

il s agit donc de regarder la cc;)

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Lorsqu'un jour férié tombe pendant les congés, il n'est pas décompté comme tel. Donc, si les congés sont calculés en jours ouvrables, le samedi est compté dans les congés, sauf s'il s'agit d'un jour férié.

 

 

Donc en jours ouvrables, le salarié aura 5 jours de décomptés sur 30 jours ouvrables.

 

Mais Podmouton est en jours ouvrés, on lui déduit donc 5 jours de 25 jours.

 

C'est donc plus désavantageux en jours ouvrés Loulou, non?

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Suppose 5 semaines avec à chaque fois le samedi férié

 

Celui qui est en jours ouvrables prendra 5x5 jours=25 jours ouvrables et il lui restera 5 jours ouvrables de CP squr ses 30 jours ouvrables.

 

Celui qui est en jours ouvrés aura pris 5x5 jours ouvrés=25 jours ouvrés et il lui reste rien sur ses 25 jours ouvrés

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Oui, je te suis. Mais bon. Cela ne change rien.

 

Si l'entreprise compte les congés en jours ouvrés....sinon, ils n'ont qu'à demander à passer en jours ouvrables. Mais bon, tu admettras de pour avoir 5 samedis fériés, en congés...

 

Je ne vois rien que notre internaute puisse exiger, mais bon, ce n'est que mon avis.

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Les 5 samedis, c'est pour l'exemple, le calcul en jours ouvrés peut être défavorable par rapport aux jours ouvrables, l'employeur devrait donc compenser car les salariés sont lésés, les textes parlent de jours ouvrables et non de jours ouvrés, l'employeur peut faire en jours ouvrés à la condition de ne pas léser les salariés.

 

Il y a bien inégalité entre les deux systèmes. Habituellement les RH doivent corriger ce point.

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A ce moment là, il faudrait revoir le système des congés. A voir, je suppose avec les IRP. Mais en cours d'années, c'est difficile.

 

Pour le coup, je me demande si les salariés pourraient voir une telle revendication aboutir. Tu as déjà vu une affaire comme celle-là ?

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Peu importe le souk, l'employeur n'a qu'a appliquer le système légal des jours ouvrables, il prend ses responsabilités en passant en jours ouvrés, il assume quand c'est pénalisant pour les salariés.

 

---------- Message ajouté à 00h53 ---------- Précédent message à 00h41 ----------

 

Pour ton info

 

Publication : Bulletin 1992 V N° 460 p. 287

 

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Clermont-Ferrand, du 29 janvier 1990

 

Titrages et résumés :

 

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité compensatrice - Conditions - Travail effectif du salarié - Dérogations - Salarié en position de sureffectif provisoire avec dispense de travail et maintien du salaire

 

1° Le droit à congés payés n'est acquis qu'en contrepartie d'un travail effectif sous réserve des périodes assimilées par la loi ou par une convention à un travail effectif.

 

 

2° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Calcul - Calcul en jours ouvrés - Condition

 

2° Le calcul des congés payés doit en principe être effectué à partir des jours ouvrables ; le calcul en jours ouvrés doit garantir aux salariés des droits au moins égaux à ceux résultant de la loi.

 

 

Textes appliqués :

  • Code du travail L223-2, L223-11

 

---------- Message ajouté à 00h55 ---------- Précédent message à 00h53 ----------

 

Et également

 

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Convaincue?

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Je vois. Mais, désolée, je ne te suis pas. Je ne pense pas que les salariés puissent exiger une remise en cause des modalités de calcul des congés, à cause d'un jour férié qui tombe un samedi.

 

Le droit à congés n'est pas entravé. Il ne s'agit que de la question d'un jour férié tombant un samedi. C'est une question, connexe, tout au plus (c'est bien là dessus que je ne te suis pas, hein, pas sur le fait que le calcul des congés doit être favorable aux salariés qui ne fait pas de doute).

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Sauf que dans ce cas précis le salarié est lésé par rapport à un calcul en jours ouvrables.

 

L'employeur peut imposer le calcul en jours ouvrés mais les salariés peuvent refuser si le calcul est moins favorable.

 

---------- Message ajouté à 01h07 ---------- Précédent message à 01h06 ----------

 

Tu n'es pas d'accord sur mon calcul??

 

Suppose 5 semaines avec à chaque fois le samedi férié

 

Celui qui est en jours ouvrables prendra 5x5 jours=25 jours ouvrables et il lui restera 5 jours ouvrables de CP squr ses 30 jours ouvrables.

 

Celui qui est en jours ouvrés aura pris 5x5 jours ouvrés=25 jours ouvrés et il lui reste rien sur ses 25 jours ouvrés

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Je suis bien entendu d'accord avec ton calcul....quoique, cela reste une hypothèse improbable.

 

Mais je ne suis pas d'accord avec le fait que les salariés peuvent, dans ce cas précis, exiger la modification du mode de calcul des congés. Le système des congés n'est pas défavorable en tant que tel, mais à cause de l'incidence d'un jour férié tombant un samedi.

 

Pour le coup, si j'étais l'employeur, pour éviter tout problème, je refuserais les congés lorsqu'il y a un samedi férié. (je vais en parler à mon boss....ah ben, non, pas la peine, on fonctionne en jours ouvrables) :D

 

---------- Message ajouté à 01h18 ---------- Précédent message à 01h12 ----------

 

Dans la jp que tu cites, le problème qui se pose est que les salariés n'avaient plus que 24 au lieu de 25 jours ouvrés. Le problème est bien celui du nombre de jours de congés. Et bien entendu, un tel système doit être écarté.

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Justement, à cause de l'incidence du jour férié le samedi, le calcul est défavorable, en conséquence le salarié est en droit de demander l'application en jours ouvrables conformément au code du travail, qui lui ne prévoit pas le calcul en jours ouvrés. Et cette année on a quatre samedis fériés...., donc une bonne année pour les CPH:D:D

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Janloup, tu parles de contestation des salariés en cas de décompte en jours ouvrés imposé par l'employeur. Mais quid dans le cas où ce décompte a été demandé par les salariés et juste accepté par l'employeur ? Dans ma boite, c'est en effet les DP (moi en l'occurrence) qui ont demandé à passer en jours ouvrés (suite à la demande des salariés qui ne comprenaient pas qu'on leur compte des samedi dans les congés).

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Je dirais que s'ils l'ont demandé, à eux d'assumer après tout, mais je crains que ce ne soit pas la bonne réponse. A mon avis chacun peut s'en plaindre individuellement, donc l'accord avec les DS ne tiendrait pas dans le cas où c'est défavorable.

 

Je ne retrouve pas d'exemple, mais certaines CC prévoient une compensation quand il y a application des jours ouvrés.

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      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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