Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

indémnités de frais d'anticipation


Tricia78

Messages recommandés

J'ai fais un emprunt immobilier à ma banque en 2006.

 

Aujourd'hui, ma situation personnelle a changé car je suis actuellement en couple avec 2 enfants.

 

De ce fait, je souhaite acheter un autre bien immobilier et faire un emprunt dans une autre banque (car ma banque postale a refusé un emprunt immobilier chez eux).

 

Donc, pour clôturer mon prêt immobilier à la banque postale, je suis redevable des frais d'anticipation à hauteur de 3000 euros.

 

Ma question est la suivante, puis je être exonéré du remboursement des frais d'anticipation sachant que dans le contrat il y a une clause qui stipule " l'emprunteur est exonéré des frais de remboursement d'anticipation si lui ou son conjoint est forcé de cesser son activité" .

 

Ma conjointe ne travaille pas actuellement car elle est en congé "allocation journalière de présence parentale" (suite à la très grande prématurité de mes jumeaux).

Le conseiller de ma banque ne veut pas prendre la situation de ma conjointe en compte, car elle n'est pas emprunteur ou co emprunteur lors de la signature du contrat.

 

Pourtant dans le contrat, il est bien indiqué qu'on est exonéré du remboursement des frais d'anticipation si la situation de l'emprunteur ou du conjoint change, et non pas du co emprunteur.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

Votre contrat reprend probablement le texte de l'article L312-21 du Code de la consommation cité ci-dessous.

La loi n'a pas prévu que le conjoint doivent être co-emprunteur pour que l'emprunteur bénéficie de ces dispositions.

 

Attention !!! Certains banquiers "pinaillent" sur le sens du mot conjoint en estimant qu'un partenaire pacsé n'est pas un conjoint. ;)

 

Article L312-21

Modifié par Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 97 JORF 29 juin 1999

 

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

 

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

 

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...