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Forum juridique de Net-iris

Proces a un notaire


Fleetwood

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Bonjour

 

Peut-on in tenter un proces contre un notaire parti en retraite en 2008.

 

Un notaire laisse traîner un dossier de régularisation d'achat de terrain après siganture d'un compromis pendant 3 ans sans rien faire malgrè des réclamations y compris à la Chambre des notaires

Après changement de notaire nous nous retrouvons à assigner le vendeur pour réitération car il veut plus vendre au prix accepté en 2004.

Nous signalons même que le vendeur à été payé par l'acheteur à la signature du compromis en 2004

 

Merci d'avance

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Nous avons payé lors de la signature du compromis. la parcelle n'est ps grande 60 M2 et le prix convenu 300 €.

Comme le notaire faisait trainer l'affaire le vendeur a demandé à être payé

Merci

 

---------- Message ajouté à 17h49 ---------- Précédent message à 17h48 ----------

 

De plus à l'époque des faits nous étions amis vendeurs et achteurs

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Le vendeur ne veut plus vendre. Un PV de carence a été établi en Avril 2008

C'est pour cela que nous l'avons assigné en réitération. et maintenant il fait une requête en récision parce qu'il estime avoir été lésé il y a 5 ans

 

Merc i pour vos réponses

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Vous a t'il rendu l'argent ?

 

Voici la def de la rescision pour lésion:

Rescision pour lésion

 

 

Moyen ouvert pendant deux ans au vendeur d’un bien immobilier par les articles 1674 à 1685 du Code civil de contester la vente de ce bien ou ses conditions lorsqu’il peut établir qu'il l'a vendu moins des 5/12èmes de sa valeur réelle.

La valeur à prendre en compte est celle du bien à la date de la vente.

Elle est établie par trois experts ayant rendu un avis concordant.

Si le bien fondé de l’action du vendeur est reconnue, l’acquéreur peut soit renoncer à son achat et récupérer le prix payé soit payer au vendeur la différence entre son prix d’achat et les 9/10èmes du prix réel à dire d’expert.

 

 

Y a t'il + de 2 ans entre la signature du compromis et la demande de récision ?

 

 

Faites lui comprendre aussi que le coût des 3 experts sera bien au dela du supplèment de prix qu'il pourra en tirer.

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La demande en réscission doit être faite dans les 2 ans .

Il semble que la loi ne précise pas si c'est après le compromis ou sa réitération.

Quoi qu'il en soit , un juge et compte tenu du temps qui s'est passé du fait du vendeur ne devrait pas recevoir sa demande.

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Invité
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    • Invité Adoai
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      Bonjour à tous ,
       
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      Que faire nous sommes au bord du désespoir ?
      En vous remerciant pour votre conseil.
      Cordialement
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      Je vous remercie d'avance, bonsoir.
       
       
      [...]
    • Par Emilie69
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