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Forum juridique de Net-iris

Licenciement déguisé


Mojorisin69

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Bonjour,

l'entreprise pour laquelle je travail depuis maintenant 4,5 ans vient de se faire racheter.

Suite à ce rachat le nouveau dirigeant à charger l'ancien PDG de "faire démissionner" environ 30 personnes en lui fournissant une liste.

 

La personne en charge de cette basse besogne n'a pu se résigner à faire cela et a donc convoqué individuellement les personnes (dont moi même) afin de les informer de la situation et en disant qu'il allait voir pour faire passer cela sous forme de rupture conventionnelle de contrat.

 

A priori cela n'est pas bien perçu par la nouvelle direction, ni par nous d'ailleurs : les droits résultant de cette fin de contrat n'étant pas aussi complet qu'un licenciement et les indemnités proposées étant le minimum selon la legislation (environ 6500 euros pour moi avec un salaire de 1900 euros brut + 20 jour de congés payés)

 

Nous somme actuellement dans le doute quand à notre avenir.

Nous avons l'impression que les nouveaux dirigeants ne souhaitent pas entamer de démarche de licenciement économique (le rachat faisant suite à des problèmes de trésorerie)

 

J'aurais voulu avoir des renseignement sur la meilleur démarche (stratégie?) à adopter dans la situation actuelle tout en sachant que cet entretien n'avait rien d'officiel (pas de convocation préalable).

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Vous avez les mêmes droits en matière d'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle si elle est plus avantageuse, la différence c'est le préavis qui n'existe pas pour la rupture conventionnelle, ça se limite à la durée de la procédure, environ 5 à 6 semaines, et l'absence de CRP par rapport à un licenciement économique.

 

Ensuite, pas de stratégie, c'est à vous d'estimer ce qui est le mieux pour vous, vous pouvez refuser la rupture conventionnelle si vous n'êtes pas d'accord.

 

Si l'employeur a des difficultés il pourra ensuite vous proposer une modification de votre contrat de travail (baisse de salaire par exemple) vous pourrez refuser et il aura le droit de vous licencier pour motif économique.

 

Vous devriez vous rapprocher rapidement de votre syndicat.

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Bonjour,

merci pour votre réponse.

 

Le rapprochement avec un syndicat est envisagé surtout que dans le cas présent la direction semble opter pour la solution de forcer les employés à démissionner...

 

Je doute que la DDTE approuve la rupture conventionnelle simultané de 30 contrats pour la même entreprise.

 

Faut-il également que l'on dénonce ce comportement auprès de la direction du travail ?

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Ne tardez pas à prendre contact avec votre syndicat, ça me parait urgent, et de plus ils sont là pour soutenir leurs adhérents, alors n'hésitez pas.

 

C'est clair que plusieurs ruptures conventionnelles seront refusées par l'IT, bien sur vous pouvez l'informer, mais pas avant d'en être sur. De toute façon votre syndicat le fera.

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