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Convention de transfert?


Virgd

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Bonjour à toutes et à tous,

 

J'ai cherché dans les archives du forum, mais, je n'ai pas trouvé de situation similaire à la mienne. Peut être allez-vous pouvoir m'éclairer sur les modalités de transfert des contrats d'employés au sein d'un même groupe.

 

Tentative d'explication concise de la situation:

 

J'ai été embauchée par la société A il y a un peu plus de 3 ans pour m'occuper d'une partie de l'activité des sociétés B et C appartenant au même groupe que A.

 

Ces derniers mois, notre actionnariat a changé et a permi l'intégration d'une nouvelle société (disons D) dont j'ai également été chargée de m'occuper.

 

Courant 2009, mon employeur a changé de dénomination à 2 reprises mais est resté le même: seul le nom sur ma fiche de paie a changé sans aucune conséquence particulière.

 

Au premier janvier 2010, les entités B, C et D ont "fusionné" par le système de TUP pour former l'entreprise E.

 

Mon employeur souhaite transferer mon contrat de travail au sein de cette nouvelle entité. Théoriquement, cela devait être effectif au 1ier janvier.

Ne voyant rien venir, je me suis renseignée la semaine dernière auprès de mon employeur pour savoir ce qui allait changer pour moi et celui-ci m'a répondu que nous allions devoir signer une convention de transfert tripartique (A, E et moi.) D'après ce que j'ai lu, le texte régissant ce type de transfert est le L.1224. Si j'ai bien compris, il s'agit d'une formalité visant à dire que j'occupe dorénavant exactement le même poste au sein de la société E.

Toujours d'après ce que j'ai lu, mon employeur a l'obligation d'obtenir mon accord et en cas de refus de ma part, je suis considérée comme démissionaire.

 

Là où je suis un peu perdue, c'est que:

 

- Il s'agit d'un transfert de salarié sans changement juridique de la strucuture qui m'emploie. Du coup, est-ce bien le L.1224 qui est en jeu?

 

- Mon employeur m'a lu le projet de convention de transfert qui, d'une part ressemble à s'y méprendre à un nouveau contrat de travail mais surtout, il a ajouté qu'il ne pouvait me remettre ce document car il devait définir avec mon supérieur hérarchique les fonctions qui m'incombent et qui seront sensiblement différentes de celles que j'occupe actuellement. Ces fonctions ne me convenant pas forcément, suis-je en droit de refuser cette convention pour ce motif et quelles sont les conséquences?

Mon employeur n'est-il pas complétement hors délais pour mise en application au 1ier janvier?

 

Merci de m'avoir lue. J'espère que j'ai été assez claire sur cette affaire qui m'apparait comme bien compliquée!

 

Merci de votre aide!

 

Virgd

 

 

Edit: question subsidiaire: pour obtenir d'autres informations, dois-je m'adresser à l'inspection du travail de mon lieu de résidence ou bien à celle rattachée à mon lieu de travail?

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Bonjour à toutes et à tous,

 

J'ai cherché dans les archives du forum, mais, je n'ai pas trouvé de situation similaire à la mienne. Peut être allez-vous pouvoir m'éclairer sur les modalités de transfert des contrats d'employés au sein d'un même groupe.

 

Tentative d'explication concise de la situation:

 

J'ai été embauchée par la société A il y a un peu plus de 3 ans pour m'occuper d'une partie de l'activité des sociétés B et C appartenant au même groupe que A.

 

Ces derniers mois, notre actionnariat a changé et a permi l'intégration d'une nouvelle société (disons D) dont j'ai également été chargée de m'occuper.

 

Courant 2009, mon employeur a changé de dénomination à 2 reprises mais est resté le même: seul le nom sur ma fiche de paie a changé sans aucune conséquence particulière.

 

Au premier janvier 2010, les entités B, C et D ont "fusionné" par le système de TUP pour former l'entreprise E.

 

Mon employeur souhaite transferer mon contrat de travail au sein de cette nouvelle entité. Théoriquement, cela devait être effectif au 1ier janvier.

Ne voyant rien venir, je me suis renseignée la semaine dernière auprès de mon employeur pour savoir ce qui allait changer pour moi et celui-ci m'a répondu que nous allions devoir signer une convention de transfert tripartique (A, E et moi.) D'après ce que j'ai lu, le texte régissant ce type de transfert est le L.1224. Si j'ai bien compris, il s'agit d'une formalité visant à dire que j'occupe dorénavant exactement le même poste au sein de la société E.

Toujours d'après ce que j'ai lu, mon employeur a l'obligation d'obtenir mon accord et en cas de refus de ma part, je suis considérée comme démissionaire.

 

Là où je suis un peu perdue, c'est que:

 

- Il s'agit d'un transfert de salarié sans changement juridique de la strucuture qui m'emploie. Du coup, est-ce bien le L.1224 qui est en jeu?

 

- Mon employeur m'a lu le projet de convention de transfert qui, d'une part ressemble à s'y méprendre à un nouveau contrat de travail mais surtout, il a ajouté qu'il ne pouvait me remettre ce document car il devait définir avec mon supérieur hérarchique les fonctions qui m'incombent et qui seront sensiblement différentes de celles que j'occupe actuellement. Ces fonctions ne me convenant pas forcément, suis-je en droit de refuser cette convention pour ce motif et quelles sont les conséquences?

Mon employeur n'est-il pas complétement hors délais pour mise en application au 1ier janvier?

 

Merci de m'avoir lue. J'espère que j'ai été assez claire sur cette affaire qui m'apparait comme bien compliquée!

 

Merci de votre aide!

 

Virgd

 

 

Edit: question subsidiaire: pour obtenir d'autres informations, dois-je m'adresser à l'inspection du travail de mon lieu de résidence ou bien à celle rattachée à mon lieu de travail?

 

 

L'inspection du lieu de votre travail, au cas où ce service aurait déjà un dossier sur votre entreprise..

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Bonjour à toutes et à tous,

 

J'ai cherché dans les archives du forum, mais, je n'ai pas trouvé de situation similaire à la mienne. Peut être allez-vous pouvoir m'éclairer sur les modalités de transfert des contrats d'employés au sein d'un même groupe.

 

Tentative d'explication concise de la situation:

 

J'ai été embauchée par la société A il y a un peu plus de 3 ans pour m'occuper d'une partie de l'activité des sociétés B et C appartenant au même groupe que A.

 

Ces derniers mois, notre actionnariat a changé et a permi l'intégration d'une nouvelle société (disons D) dont j'ai également été chargée de m'occuper.

 

Courant 2009, mon employeur a changé de dénomination à 2 reprises mais est resté le même: seul le nom sur ma fiche de paie a changé sans aucune conséquence particulière.

 

Au premier janvier 2010, les entités B, C et D ont "fusionné" par le système de TUP pour former l'entreprise E.

 

Mon employeur souhaite transferer mon contrat de travail au sein de cette nouvelle entité. Théoriquement, cela devait être effectif au 1ier janvier.

Ne voyant rien venir, je me suis renseignée la semaine dernière auprès de mon employeur pour savoir ce qui allait changer pour moi et celui-ci m'a répondu que nous allions devoir signer une convention de transfert tripartique (A, E et moi.) D'après ce que j'ai lu, le texte régissant ce type de transfert est le L.1224. Si j'ai bien compris, il s'agit d'une formalité visant à dire que j'occupe dorénavant exactement le même poste au sein de la société E.

Toujours d'après ce que j'ai lu, mon employeur a l'obligation d'obtenir mon accord et en cas de refus de ma part, je suis considérée comme démissionaire.

 

Là où je suis un peu perdue, c'est que:

 

- Il s'agit d'un transfert de salarié sans changement juridique de la strucuture qui m'emploie. Du coup, est-ce bien le L.1224 qui est en jeu?

 

- Mon employeur m'a lu le projet de convention de transfert qui, d'une part ressemble à s'y méprendre à un nouveau contrat de travail mais surtout, il a ajouté qu'il ne pouvait me remettre ce document car il devait définir avec mon supérieur hérarchique les fonctions qui m'incombent et qui seront sensiblement différentes de celles que j'occupe actuellement. Ces fonctions ne me convenant pas forcément, suis-je en droit de refuser cette convention pour ce motif et quelles sont les conséquences?

Mon employeur n'est-il pas complétement hors délais pour mise en application au 1ier janvier?

 

Merci de m'avoir lue. J'espère que j'ai été assez claire sur cette affaire qui m'apparait comme bien compliquée!

 

Merci de votre aide!

 

Virgd

 

 

Edit: question subsidiaire: pour obtenir d'autres informations, dois-je m'adresser à l'inspection du travail de mon lieu de résidence ou bien à celle rattachée à mon lieu de travail?

 

 

En complément d'information voilà ce que j'ai pu glaner pour Vous :

Article L1224-1 code du travail lisible sur le site legifrance

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise

 

Article L1224-2

Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants :

 

 

1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ;

 

2° Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.

 

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux..."

 

Extrait de documentation :

".... Pour tous les cas précités l'article L1224-1 du code du travail précise que tous les contrats de travail en cours au jour du transfert subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

 

ATTENTION : Le changement d'employeur ne constitue pas en soi une modification du contrat de travail dès lors le refus du salarié de passer au service du nouvel employeur par l'effet des dispositions de l'article L1224-1 du Code du travail alors que son contrat n'est pas modifié , caractérise de sa part une volonté claire et non équivoque de démissionner (cass soc 4/7/95).

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Merci encore!

 

C'est bien l'interprétation de tout ça qui me pose problème... Je crois qu'il y a plusieurs choses qui se mèlent les unes aux autres...

 

- Mon employeur actuel ne subit pas de modification. Seule la structure d'accueil est concernée par le "Tupage." Est-ce que le L. 1224 s'applique à tous les cas de transfert ou bien seulement en cas de modifications des entreprises?

 

- Dans mon cas, puis-je refuser les changements dans la description de mes fonctions dans ce qui semble être un nouveau contrat de travail sans pour autant refuser le transfert?

 

Je crois qu'il faut vraiment que je contacte l'inspection du travail...

Il faut prendre rendez-vous ou bien il est possible d'obtenir des infos par téléphone?

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Merci encore!

 

C'est bien l'interprétation de tout ça qui me pose problème... Je crois qu'il y a plusieurs choses qui se mèlent les unes aux autres...

 

- Mon employeur actuel ne subit pas de modification. Seule la structure d'accueil est concernée par le "Tupage." Est-ce que le L. 1224 s'applique à tous les cas de transfert ou bien seulement en cas de modifications des entreprises?

 

- Dans mon cas, puis-je refuser les changements dans la description de mes fonctions dans ce qui semble être un nouveau contrat de travail sans pour autant refuser le transfert?

 

Je crois qu'il faut vraiment que je contacte l'inspection du travail...

Il faut prendre rendez-vous ou bien il est possible d'obtenir des infos par téléphone?

 

 

Téléphonez, dites que c'est urgent et que vous avez besoin d'un rendez vous, s'il n'est pas possible d'obtenir réponse par téléphone.....

Bonne chance dans vos démarches

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