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prestation compensatoire


Désapointé

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Bonsoir,

Je viens de recevoir le jugement de mon divorce.

Je dois une prestation compensatoire tres importante dont je suis dans l'incapacité de regler.mon seul capital réside dans mon habitation principale commune avec mon ex épouse mais elle fait obstruction a la vente. (elle vit seule dans cette maison,j'ai obtenu depuis 18 mois la garde de mes enfants de 13 et 16 ans et elle n'exerce pas ses droits de visite depuis cette date).

Rien n'est précisé dans le jugement.

A quelle date est due la prestation ?

Le paiement peut il etre assujeti a la vente de la maison?

Puis je exiger la vente de la maison?

Quels sont mes recours?

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bonjour,

si vous n'avez pas demandé par l'intermédiaire de votre conseil, un délai pour verser cette prestation compensatoire, celle ci sera a verser dès que le jugement sera définitif.

la vente du bien sera dès lors distincte de la problématique du versement de la prestation. En sachant que vous etes susceptible d'etre poursuivi civilement et pénalement en cas de non paiement.

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Merci de la réponse.

De quelle manière doit se faire la demande et a qui?

Quoi penser d'une justice qui octroie une pc a une épouse qui a volontairement céssé de travailler,qui ne s'occupe pas de ses enfants et qui fait obstruction a la vente du bien commun ,seule ressource me permettant de payer la pc, mettant mes enfants et moi meme dans une situation financière tres delicate.Tout cela a été prouvé par des témoignages venant de la famille de mon ex épouse;

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C est quand meme bien le jaf qui a toute latitude pour eventuellement accorder un delai de paiement compte tenu des elements qui lui sont donnés.Mon ex epouse va disposer de son salaire plus la PC et moi je vais devoir faire vivre ma famille avec 500€(3 enfants) et je devrai emprunter pour payer la pc car Mme S'oppose a la vente de notre maison!!Ou est l'equité la dedans!!

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car Mme S'oppose a la vente de notre maison!!!

 

Si vous êtes en indivision sur cette maison , vous pouvez demander au juge de sortir de l'indivision.

Cela consiste à vendre la maison aux enchères et à se partager la somme.

 

Déconseillé car le prix sera trés bas.

Il vaut mieux que Madame rachète sa part (si elle le peut).

 

Lisez ceci ,cela vous aidera peut-être:

Comment s'effectue le partage de la communauté après divorce? - Service-public.fr

 

Et pour le versement de la PC :

Prestation compensatoire - Service-public.fr

 

Bon courage

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Lors de l'ONC la jouissance gratuite de notre maison a été accordée a mon ex épouse.Suite au transfert de la garde principale des enfants la jouissance gratuite a été supprimée et elle me doit une indemnité d'occupation;je reçois deux pensions qui ne couvrent que 30% des scolarités de mes enfants.Mon conseil me dit que cette indemnité sera déduite de la pârt de Mme.

Puis je demander a ce que Mme quitte la maison car rien n'est précisé dans le jugement?(Ce qui me permettra de pouvoir enfin récupérer mes biens propres et ceux de mes enfants ce qu'elle refuse depuis 3ans!!)

Puis je exiger que l'indemnité d'occupation soit payée mensuellement plutot que lors de la liquidation de la communauté?

Dans ces conclusions mon conseil a demandé de payer la pc a l'issue de la vente de la maison.

Ces modalités sont rejetées malgré une explication tres claires sur les conséquences financières qu'engendrerai le paiement de la pc avant la vente du bien commun.

Quels sont mes recours sachant qu'ayant dû racheter un bien pour loger ma famille dans des conditions décentes et ayant subi une chute de mes revenus de 20%(crise oblige) je me retrouve a un taux d'endetement m'interdisant de souscrire un nouveau pret?

Puis je obliger mon ex épouse a vendre le bien commun?

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vous ne pouvez exiger de madame son départ du bien indivis. l'indemnité d'occupation sera vue lors de la liquidation de la communauté et ne peut faire l'objet d'un paiement mensuel.

si vous n'etes pas en mesure de cumuler paiement de la PC et de vos prets, soit vous interjetez appel sur la question de la prestation compensatoire, soit vous saisissez le juge d'instance d'une demande de délai de grace pour vos prets conso ou immo

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que veut dire indivision?

D'autre part,J'ai demandé a ma banque de pouvoir moduler les mensualités restantes sur notre bien commun ,mais il faut la signature de mme,et elle le refuse.

en résumé.

Je dois payer integralement les prets de mon ancienne maison dans laquelle mon ex epouse réside.

je ne peux pas moduler ces prets car il faut la signature de Mme.

Je ne peux pas éxiger qu'elle me paye une indemnité d'occupation.

Je ne peux pas exiger son départ de la maison.

Je dois lui payer une pc dès maintenant, alors que je ne dispose pas des fonds nécessaires , que mon taux d'endetement ne me permet pas d'emprunter et que Mme fait obstruction a la vente.

J assure seul mes enfants dont elle ne s'occupe pas depuis 18 mois.

Mme refuse que nous récuperions nos biens propres.

Il y a la un ENORME sentiment d'injustice.

QUE FAIRE???

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en résumé.

Il y a la un ENORME sentiment d'injustice.

QUE FAIRE???

 

Les solutions existent mais personne ne vous aiguillera dans ce sens car vous comprenez bien que pour le banquier, tout est bien comme ça, l'essentiel est que vous payez !

Alors, déjà un premier conseil, n'empruntez pas à la famille ou aux amis, vous allez accroître vos problèmes et reculer la date de votre "libération".

Faites plutôt un prêt conso si c'est encore possible pour vos dépenses courantes.

Arrêtez tout de suite les prélèvements de l'emprunt de la maison, ou domiciliez votre salaire ailleurs, le banquier va menacer de faire vendre la maison, c'est ce qu'il y peut vous arriver de mieux et en plus, ça va mettre 2 ans.

Et...déposez un dossier de surendettement.

 

De plus, où travaillez vous ? Vous n'êtes pas obligé de répondre sur le forum, il y a le MP pour cela.

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Bonsoir

 

Quel est la date de votre jugement de divorce ?

 

Est ce que le jugement de divorce stipule que vous avez la garde de vos enfants ou est ce qu'un transfert de garde a eu lieu une fois le divorce prononcé ?

 

Il semblerait que la liquidation de communauté de soit pas faite !

Si tel est le cas que dit votre jugement à ce propos ?

 

S'il est stipulé que vous devez vous adresser à un notaire et que vous ne l'ayez pas encore fait, ne perdez pas de temps écrivez au notaire qu'on vous mentionne dans votre jugement , si pas de notaire mentionné écrivez à un notaire de votre choix pour qu'il entame la procédure de liquidation. Car comme on vous l'a dit nul n'est sensé rester dans l'indivision donc face au notaire madame devra faire un choix , soit elle garde la maison et vous verse votre part + les indemnités d'occupation sur laquelle sera déduite le montant de la prestation compensatoire que vous devez, soit elle ne souhaite pas garder la maison et vous l'obligez à vendre. Si elle ne veut ni l'une ni l'autre des options, le notaire établiera un procés verbal de difficulté et vous renverra devant un juge qui tranchera.

 

Je disais ne perdez pas de temps car sur la prestation compensatoire courent des intérêts à compter de la date du jugement du divorce aussi cela alourdit la facture. Je suis étonnée que votre avocat n'est pas demandé que le paiement de cette prestation compensatoire ne soit pas étalée sur 8 années au lieu d'un seul versement ?

 

Comme la liquidation de communauté peut prendre du temps et comme d'autres intervenants vous l'ont dit , vous pouvez saisir le JAF afin que le paiement de cette prestation compensatoire soit étalée dans le temps ou qu'elle ne soit payée qu'a l'issue de la vente de votre maison. Votre requête sera fondée si votre situation financière a changé entre le jugement du divorce et aujourd'hui ou si vous vous retrouvez avec la charge de vos enfants alors que ce n'était pas prévu dans le jugement du divorce.

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Bonjour?

Mon jugement date du 05/01/10.

Le transfert de la garde des enfants date de 18 mois.

Mon avocat avait demandé a ce que le paiement de la PC soit assujeti a la vente de la maison ou habite toujours mon ex épouse.

Cette modalité a été refusée par le JAF.

Je suis dans l'incapacité de payer cette PC n'ayant aucune épargne et devant racheter meubles ,vetements ,etc a mes enfants ,Mme ayant refusé que l'on récupère nos propres biens.

Quel sont mes recours?

Ayant racheté une maison il y a 18 mois pour loger mes enfants dans des conditions décentes ,j'ai un notaire attitré.

Dans le jugement le jaf demande a la chambre des notaires de désigner un notaire pour la liquidation de la communauté.

Puis je demander que ce soit mon notaire?

Mon souci réside dans le fait que La PC doit etre a priori payée des que le jugement devient définitif alors que je suis dans l'impossibilité de le faire.

Puis je faire appel uniquement pour ce motif.

*Qelle influence sur le reste du jugement?

Que veut dire nul ne peut rester dans l'indivision?

Comment puis je intervenir auprès de la banque pour moduler mes mensualités de pret alors que Mme s'y oppose?

MERCI de vos éclaircissements.

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Bonjour,

 

Art. 815 : Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

 

Pour en savoir plus, consulter LEGIFRANCE, vous aurez les autres articles de loi se rattachant à l'indivision

 

Définition indivision : Dictionnaire juridique - Définition de Indivision

 

 

 

Mon jugement date du 05/01/10.

Le transfert de la garde des enfants date de 18 mois.

 

Donc vos charges n'ont pas changé entre aujourd'hui et avant le jugement. Si cela avait été le cas, cela vous aurait donné une autre bonne raison pour demander l'étalement de votre dette. Pendant la procédure de divorce, vous aviez déjà la charge de vos enfants donc le juge en a tenu compte.

 

 

Mon avocat avait demandé a ce que le paiement de la PC soit assujeti a la vente de la maison ou habite toujours mon ex épouse.

Cette modalité a été refusée par le JAF.

 

Le juge a du estimé au vu de l'état de votre patrimoine que vous aviez la possibilité d'honorer cette dette sans à avoir vendre votre maison visiblement.

 

Je suis dans l'incapacité de payer cette PC n'ayant aucune épargne et devant racheter meubles ,vetements ,etc a mes enfants ,Mme ayant refusé que l'on récupère nos propres biens.

 

Quel sont mes recours?

 

Saisir le JAF comme il vous l'a déjà été mentionné dans les posts précédents pour enumérer toutes vos difficultés tant sur le paiement de la prestation compensatoire en apportant la preuve que la banque vous refuse tout nouveau crédit, en apportant la preuve que Madame refuse de vendre en vous référant à l'art 815, en apportant la preuve que Madame a garder tous les effets personnels des enfants mais encore faut il qu'elle n'exerce pas le DVH, car sinon le juge estimera que madame a autant besoin des effets personnels des enfants que vous lorsqu'elle héberge vos enfants. Vous nous dites qu'elle ne s'occupe plus de ses enfants que faut-il comprendre exactement ?

 

Ayant racheté une maison il y a 18 mois pour loger mes enfants dans des conditions décentes ,j'ai un notaire attitré.

Dans le jugement le jaf demande a la chambre des notaires de désigner un notaire pour la liquidation de la communauté.

Puis je demander que ce soit mon notaire?

 

Oui, vous pouvez mais Madame peut s'y opposer et demander que ce soit bien un notaire "neutre" qui soit désigné par la chambre des notaires.

Donc ce que vous pouvez faire afin d'éviter ce désagrément, écrivez ou faite écrire votre avocat à la chambre des notaires pour qu'un notaire soit désigné. Lorsque celui ci est désigné vous avez tout à fait le droit de vous faire assister par votre notaire personnel, cela ne double pas les frais liés à la procédure de liquidation, les seuls frais à prévoir seront les honoraires de votre notaire pour son travail. Comme votre jugement de divorce date du 05/01/2010, attendez le 05/03/2010 pour faire désigner le notaire, ce délai de deux moix est le délai de recours pour aller en cassation. Si un des epoux se pourvoit en cassation, le divorce est suspendu, donc n'a pas le caractère de force jugé tant que la cour de cassation n'a pas reçu le mémoire du défendeur. Si aucun pourvoi, le divorce passe en force jugée à la date du 05/01/2010.

 

Mon souci réside dans le fait que La PC doit etre a priori payée des que le jugement devient définitif alors que je suis dans l'impossibilité de le faire.

Puis je faire appel uniquement pour ce motif.

 

Oui mais pour avoir de bons arguments justifier bien pourquoi vous êtes dans l'impossibilité de payer votre dette en un seul versement.

 

 

*Qelle influence sur le reste du jugement?

 

Aucune si votre demande se limite que sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

Le reste du jugement peut changer que si vous établissez une demande sur un autre point précis autre que les modalités de paiement de la prestation compensatoire.

 

Que veut dire nul ne peut rester dans l'indivision?

 

Voir les articles 815 et suivant sur légifrance

 

 

Comment puis je intervenir auprès de la banque pour moduler mes mensualités de pret alors que Mme s'y oppose?

 

Là je ne sais pas, peut être devriez vous déplacer cette question dans le forum "banque" de ce site.

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Bonjour, vous pouvez interjeter appel sur tout ou partie du jugement.

Qu'en pense votre avocat?

Une PC en capital( quelle est la valeur de cette PC par rapport au prix de vente estimé de votre maison bien commun?) peut être transformée en paiement sous forme de "rente" pour une durée n'exèdant pas 8ans ( si je ne me trompe pas) quand le débiteur ne dispose pas des moyens financiers pour la régler en une fois.

Il faut en faire la demande ( appel du jugement donc) au juge.

Si vous ne disposez pas de moyens financiers pour payer cette PC, il semble que vous ayez tout intérêt à faire appel puisque cela suspendra le paiement de la PC.

Mais cet appel a un coût ( avocat +avoué) et des délais ( varient selon les TGI) qui font que cette décision doit être mûrement réfléchie.

En clair : on va en appel quand on ne peut pas faire autrement ou/et quand on estime avoir été gravement lésé en 1ère instance et ne pas avoir beaucoup plus à perdre en appel.

Rapprochez-vous de votre avocat pour étudier avec lui la meilleure option, c'est le mieux placé pour vous fournir un avis éclairé car il semble que vous n'ayez guère été ménagé depuis le début de votre procédure.

 

---------- Message ajouté à 14h03 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

Le temps d'écrire ma réponse et Marie13 vous en a fourni une beaucoup plus détaillée..:)

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Mes revenus ont diminué de 20% en 2009 et mon imposition a augmenté de 40% puisque le transfert de la garde de mes enfants est intervenue au 1 er juillet et que pour l'administration fiscale les enfants sont comptés a charge s'ils le sont au 1 er janvier de l'année!!Je me suis retrouvé comme vivant seul alors que j'assumai en totalité la charge de mes enfants mon ex épouse ne travaillant pas a cette époque.

Le juge n'a pas tenu compte de cela dans son jugement!

Ma femme n'a pas exercé ses droits de visite pendant plus d'un an a compter de la date de transfert de la garde des enfants sans explication et n'a pris aucun contact avec pendant cette période!!

Il y a trois mois,elle s'est subitement manifestée et a exigé de prendre les enfants un week end sur deux.ceux ci ont refusé de la suivre ce qui m'a value 4 plaintes pour non representation d'enfants!!!

D'apres les gendarmes je devais les obliger a la suivre!!les enfants ont 13 et 16 ans!!Encore une ineptie de plus dans ce dossier.

Merci pour vos précieux conseils, mon avocatest plus spécialisé en droit des affaires qu'en divorce ceci explique peut etre les errements et les incertitudes que j'exprime.

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Mes revenus ont diminué de 20% en 2009 et mon imposition a augmenté de 40% puisque le transfert de la garde de mes enfants est intervenue au 1 er juillet et que pour l'administration fiscale les enfants sont comptés a charge s'ils le sont au 1 er janvier de l'année!!Je me suis retrouvé comme vivant seul alors que j'assumai en totalité la charge de mes enfants mon ex épouse ne travaillant pas a cette époque.

Le juge n'a pas tenu compte de cela dans son jugement!

 

Si vous allez en appel, peut-être pouvez vous faire une simulation de vos impôts sur 2009 et transcrire le résultat au juge qui constatera alors que vos revenus ont baissé.

 

Si votre épouse travaille maintenant vous êtes en droit de solliciter une pension alimentaire pour vos enfants. Je ne garantie pas que vous aurez gain de cause car tout dépend des salaires de chacun mais qui ne tente rien n'a rien ....

 

 

Ma femme n'a pas exercé ses droits de visite pendant plus d'un an a compter de la date de transfert de la garde des enfants sans explication et n'a pris aucun contact avec pendant cette période!!

Il y a trois mois,elle s'est subitement manifestée et a exigé de prendre les enfants un week end sur deux.ceux ci ont refusé de la suivre ce qui m'a value 4 plaintes pour non representation d'enfants!!!

 

Attention la non présentation d'enfant est un délit pénal, vous vous êtes mis en effet dans l'illégalité et votre ex obtiendrait gain de cause si elle venaut à vous faire comparaitre en correctionnel.

 

D'apres les gendarmes je devais les obliger a la suivre!!les enfants ont 13 et 16 ans!!Encore une ineptie de plus dans ce dossier.

 

Au regard de la loi, les gendarmes ont raison, ils n'ont pas dit cela pour vous contrarier. Cependant vu l'âge de vos enfants, ceux ci peuvent être entendu par un juge afin qu'ils affirment le fait qu'ils ne veulent pas voir leur mère et le juge peut peut-être suspendre les DVH et ainsi vous ne serait plus coupable de ne pas plus présenter les enfants. Cependant cette procédure va prendre du temps aussi tant qu'un juge n'a pas été saisi sur la question des dvh vous êtes en effet obligés de laisser les enfants à leur mère.

 

 

Merci pour vos précieux conseils, mon avocatest plus spécialisé en droit des affaires qu'en divorce ceci explique peut etre les errements et les incertitudes que j'exprime

 

Ne serait il pas judicieux que vous changiez d'avocat pour en prendre un spécialié en divorce surtout si vous faites appel, le jugement en instance étant rendu, votre avocat actuel a terminé sa mission.

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