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Modifier une déclaration d'impôt sur le revenu


Jfk43

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Bonjour,

 

J'ai effectué des travaux d'isolation en 2008 (remplacement d'anciennes fenêtres par de nouvelles répondant aux normes permettant de bénéficier du crédit d'impôt à 25 %).

 

J'ai donc, lorsque j'ai rempli par déclaration d'impôt sur le revenu, demandé à bénéficier du crédit d'impôt à 25%.

 

A ce moment là, je ne savais que j'allais installer des panneaux photovoltaïques.

On a commencé à y réfléchir sérieusement à compter de juin / juillet pour une installation en fin d'année.

 

Fin juillet 2009 j'ai donc écrit à mon CDI pour leur demander, entre autres, s'il était possible de modifier ma déclaration initiale, c'est à dire renoncer au crédit d'impôt sur les fenêtres à 25 % (revenus 2008) pour l'utiliser sur le photovoltaïque à 50 %(revenus 2009).

 

J'ai écrit en LRAR. Aucune réponse.

Je me suis présenté au CDI en novembre pour obtenir une réponse.

La personne qui m'a reçu (visiblement à contre cœur) a commencé par me dire qu'il n'y avait pas de crédit d'impôt sur le photovoltaïque lorsque l'on revendait la totalité de la production.

Je lui ait dit qu'elle se trompait. Elle est partie vérifier et est revenue un bon 1/4 d'heure plus tard en me disant que s'il y avait bien un crédit d'impôt, en revanche le produit de la ventre serait imposable.

Je lui ait encore dit qu'elle se trompait, que depuis 2008, c'était exonéré.

Elle est parti vérifier et est revenu un bon 1/4 d'heure plus tard en confirmant sa première version, texte a l'appui.

Je lui ai demandé les références du texte...... Il s'agissait d'un BO ou JO (bulletin officiel ou journal officiel) de......... juillet 2007 (alors que je venais de lui signaler que cela avait été modifié en 2008 !)

 

Enfin lorsque je lui ai expliqué que je voulais abandonner le crédit d'impôt sur les fenêtres pour l'utiliser pour les panneaux, elle m'a dit que ce n’était pas possible.

Quelle crédit dois je accorder à une personne qui vient d'affirmer deux choses précédemment en se trompait par deux fois ?

 

Je lui ai demandé sur quels articles du CGI elle s'appuyait pour me dire que ce n'était pas possible : elle m'a répondu que ce n’était pas dans le CGI.

 

Je lui ait enfin demandé de me faire une réponse motivée, par écrit.

 

C'était début novembre. Nous sommes le 11 janvier 2010 et je n'ai toujours rien reçu.

 

Cette histoire est véridique. Je ne sais pas si j'ai le droit d'écrire de quel centre des impôts il s'agit.

 

Peut importe à la limite.

 

Ce qui m'embête c'est que je n'ai pas de réponse.

Je pense que je ne suis pas le premier à avoir utilisé du Crédit d’Impôt initialement à un taux moins favorable et qui a l'intention de modifier ses déclarations de revenu.

La différence représente, quand même plus de 1000 €. Je préfère les savoir dans ma poche que dans celle des impôts lol.

 

Si c'est votre cas ou si vous avez la réponse, je vous serais très reconnaissant de me la donner.

Si vous avez des textes (permettant ou ne permettant pas de la faire) je suis preneur.

 

D'avance merci

 

Cordialement

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  • Réponses 6
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La question du photovoltaïque pour les particuliers est effectivement très mal connue des services, et vous êtes a priori tombée sur une personne ne sachant pas se servir de son outil informatique, puisqu'il suffisait qu'elle tape "photovoltaïque" pour trouver le BOI 5 B-17-07 dont les points 7 et suivants répondent à votre question. Cette personne est donc allée demander ce renseignement à son supérieur hiérarchique, aucune raison de mettre en cause ce renseignement.

 

7 - Revente de l'intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable. Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'acquisition de systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.

Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.

Il a été modifié ensuite par la loi de finance rectificative de 2008, mais cette modification qui concerne les exonérations dans la catégories bénéfices industriels et commerciaux, et non revenu global ou traitements et salaires ne relève pas de la compétence de l'agent que vous avez interrogé pour le crédit d'impôt, mais son collègue de la fiscalité professionnelle. Normal qu'il n'est pas l'information et normal qu'il soit alors parti chercher l'information auprès du chef de service de Service des Impôts des Entreprise. Voici cet article.

Article 35 ter En savoir plus sur cet article...

Créé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 83 (V)

Les personnes physiques qui vendent de l'électricité produite à partir d'installations d'une puissance n'excédant pas 3 kilowatts crête, qui utilisent l'énergie radiative du soleil, sont raccordées au réseau public en deux points au plus et ne sont pas affectées à l'exercice d'une activité professionnelle sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces ventes.

Ce qui a été modifié en 2008 n'est donc absolument pas dans les commentaires du BOI a disposition de cet agent que vous trouvez derrière le pictogramme à côté du numéro du BOI en haut de la page. Vous pouvez constater que seuls des BOI de la série 5B sont indiqué alors que celui mentionnant cette modification appartient à la série 4F, c'est le 4F-2-09.

 

 

Enfin, c'est l'article 109 de la loi de finance 2009 (BOI 5b-22-09) qui précise qu'un crédit acquis n'ouvrira droit à une nouvelle exonération que 5 ans après. Un article de loi équivalent existait pour les dépenses ayant ouverts droit à déduction en 2001-2002. Cela fait donc partie de l'information de fond que connaissait sans problème cet agent. Ce BOI figure par contre bien dans les anotation du BOI de 2007

 

 

Si vous voulez une réponse autre qu'orale, votre question doit être aussi autre qu'orale. Donc, si vous voulez une réponse motivée, appelée rescrit, vous devez la demander par écrit.

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Merci pour les réponses et notamment celle de Maria qui est très complète.

 

Si j'ai bien compris, je ne peux donc pas renoncer à mon CI 2008 pour reconstituer ce dernier en vue de l'utiliser en 2009 à un taux supérieur.

 

J'ai compris également que ça m'a l'air très compliqué de travailler - efficacement - dans un centre des impôts lol

 

Cordialement

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  • 5 weeks later...

Bonjour,

Je souhaite une petite précision sur le paragraphe

7 - Revente de l'intégralité de la production d'électricité d'origine renouvelable.

Par dérogation au principe mentionné au n° 5., il est également admis, pour tenir compte notamment des modalités particulières mises en place afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, que le bénéfice du crédit d'impôt ne soit pas remis en cause, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, en cas d'acquisition de systèmes de fourniture d'électricité utilisant une source d'énergie renouvelable, et notamment solaire (photovoltaïque), pour lesquels les contribuables souscrivent, avec un opérateur global de fourniture d'électricité, un contrat de revente de la totalité de l'électricité d'origine renouvelable.

Cette mesure de tempérament est toutefois subordonnée à la condition que la consommation électrique de l'habitation principale ainsi équipée soit supérieure à la moitié de la capacité de production des équipements précités.

Mais j'ai trouvé dans http://www.photovoltaique-solaire.org/Pr%C3%A9sentation/questions-frequentes-sur-les-installations-solaires.html (site qui présente le logo république française et qui semble issu du site des impôts ?) …/ que la production d'électricité facturée ne dépasse pas 2 fois la facture de consommation électrique (pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt)

Ma question

Est-ce lié à la puissance consommée ou bien au montant de la facture ?

Merci de votre aide.

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Je ne suis pas sure que ce soit un site officiel. Non pas parce que c'est un site privé, qui pourrait être en partenariat, mais parce qu'il n'en présente pas les autres caractérisitques.

 

Contrairement au site de la documentation officelle des impôts, la mariane ne pointe sur rien. Aucun logo des impôts dans les mentions légales.

Ce site précise uniquement "les information sont issues..."

Autrement dit, une compilation comme on peut en faire sur net iris.

 

Mais à partir de là, comme, contrairement à net iris, aucun lien n'est donné, rien ne permet de vérifier les sources et de voir ce qui cause la différence d'interprétation.

 

Le texte que j'ai sité est bien le BOI officiel. Il est possible qu'un texte plus récent m'ait échapé, mais vous devez le trouver soit sur légifrance soit sur le site de la docimentation officielle des impôts. Vous pouvez aussi fouiller le site gouivernemental du dévéloppement durable

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