Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Chances acceptation référé administratif


Porkepik

Messages recommandés

Bonjour,

Nous avons déposé une requête au TA contre un arrêté municipal règlementant la circulation sur une voie privée fermée à la circulation publique, cet acte a été fait à la demande d'un habitant ne voulant plus voir de circulation sur un chemin grevé d'une servitude de passage tout temps, tous véhicules, etc...

Aujourd'hui, je remet en cause la légalité de l'arrêté, ce qui ne peut être contesté.

Cependant, la société me livrant le combustible de chauffage ne pouvant plus passer, vient de me faire part de sa décision (par écrit) de ne plus me livrer.

Par ailleurs, j'ai signé un devis il y a 2 mois pour faire refaire ma cour et je ne peut plus utiliser mon 2ème accès, ce qui implique que pendant la durée des travaux au mois d'avril, je ne pourrait plus accéder chez moi en voiture.

Cette interdiction de circulation (hors secours et passages exceptionnels) est assortie d'une interdiction de stationnement, mais le fameux voisin gare ses véhicules en permanence pour bloquer le passage et le maire, forcément, laisse faire...

 

Est-ce une situation d'urgence?

Pensez-vous que mon référé a des chances d'être pris en charge par le TA, car il semble que les juges soient plus en clin à les refuser qu'au TGI?

 

Merci de me faire part de vos commentaires...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

L'urgence est en effet appréciée très strictement par les juges administratifs.

 

Maintenant, rien ne vous empêche de tenter le référé, en justifiant de l'impossibilité de vous faire livrer le fioul ce qui, vu la T°, constitue une situation d'urgence.

 

Avez-vous un avocat ? si oui, il devrait le savoir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

L'urgence est en effet appréciée très strictement par les juges administratifs.

 

Maintenant, rien ne vous empêche de tenter le référé, en justifiant de l'impossibilité de vous faire livrer le fioul ce qui, vu la T°, constitue une situation d'urgence.

 

Avez-vous un avocat ? si oui, il devrait le savoir...

 

Merci cleyo pour la réponse et félicitations pour le bout d'chou!!!.

Mon avocat va recevoir demain l'attestation de la société qui me livrait le fioul, elle indique textuellement: "M..., nous sommes venus constater l'accès à votre cuve pour les livraisons de fioul à votre domicile le XX/01/2010.

Par la présente, nous souhaitons vous informer qu'étant donnés les problèmes d'accès à votre propriété, nous ne pourrons plus effectuer les livraisons à l'adresse xxxxxxxxx.

Nous vous prions de nous en excuser.."

 

Reste à savoir si un juge l'entendra de cette oreille...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Kaw
      Bonjour 
      j’ai eu la meme chose s’il vous plait ca vous a pris combien de temps entre l’enrolemEnt vraisemblable et l’audiance , j’ai la meme chose sur mon espace sagace mais j’ai pas encore recu l’audience merci
    • Par tatouille54
      bonjour, Voila mon ex compagnon et moi avons contracter des crédit a la consommation pour changer des fenestre et refaire le toit. Mais la maison m'appartient c'est un hériotage  Lui est l'emprunteur et moi la co-empruntrice. Par contre on est séparer depuis presque 2 ans et jais reprit les mensualités sur mon compte, car je voulais pas avoir les huissiers  je travail a mi temps et financièrement j'ai beaucoup de mal a m'en sortir car cela représente quant même 500 euro par mois.
      Que puis je faire merci
       
       
    • Par SylvainSylvain
      Bonsoir,
       
      De tout ce que j'ai pu lire, ce qui est obligatoire est visiblement le fait que l'avocat n'a pas le droit de déposer le montant des indemnités sur un compte personnel lui appartenant mais qu'il doit passer par un compte CARPA, pas qu'il est interdit à la partie qui a perdu de verser directement l'argent à la partie adverse, sans passer par leurs conseils.
      Du coup, je pose la question  :
      Y a-t-il un texte ou un usage qui oblige les parties à un procès à faire transiter par leurs avocats les sommes qu'elles se doivent réciproquement (ou que l'une doit à l'autre) à la suite d'une condamnation ?
       
    • Par Guifou
      Bonjour a tous,
       
      encoure une question, merci d'avance a la communauté:
       
      Peut on répondre a des conclusions d'incident reponsive quand on est visé par une assignation devant le tribunal ?
       
      Les conclusions de la partie adverse ont été déposés le jour même de notre date pour répondre aux conclusions d'incident au juge de la mise en l'état, et comporte un certain nombre de points auxquels nous ne pourrions répondre ?
       
      Merci encore
       
      Guillaume
    • Par Justiiiine
      Bonjour,
       
      Je dispose de preuves solides contre mon ex et son entourage sur des délits tels que :
      -Rédaction de fausses attestations
      -Utilisation d'attestations monsengères devant le JAF, le TGI, la cour d'appel,
      -Dénonciations calomieuses
      (Plaintes calomieuses, perquisition sur la base de mensonge, ... ) .
       
       
      Mes preuves sont :
       
      -Constat d'huissier de justice d'échanges sms contredisant formellement le contenu des attestations,
      -Enregistrements audios contredisant les accusations dans les plaintes,
      -Rapport de l'expert de gendarmerie suite à la perquisition qui contredit les accusations devant le TGI et celles sur lesquelles la perquisition a été ordonnée.
       
      Je veux porter plainte par voix de citation directe.
       
      J'ai demandé l'avis d'un avocat qui sans connaitre mon dossier m'a déconseillé cette voix car selon lui ( ça n'aboutit presque jamais, et ça se retournera contre moi.)
       
      Est ce que même avec des preuves solides, le tribunal correctionnel peut déclarer un prevenu non coupable ?
       
      Dans quelles circonstances, la citation directe peut aboutir ?
       
      Merci de vos réponses
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...