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Forum juridique de Net-iris

Avenant contrat de location


Christaline

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Bonjour,

 

Meilleurs voeux 2010 à vous tous ;)

 

Je viens de recevoir à l'instant une LRAR de mes proprios qui me demandent de signer un avenant contrat de location :confused:

 

Nous sommes locataire d'une maison depuis le 13/01/2007 et l'avenant concerne la prolongation du bail soit jusqu'au 13 janvier 2013.

 

En fait, ils nous demandent de signer l'avenant si nous sommes ok pour prolonger la location.

 

J'ai du mal à comprendre car jamais je n'ai du signer un avenant pour mes locations précédentes :confused: c'est nouveau ce genre de procédé ?

 

Que devons nous faire ? le signer ?

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vous êtes sur qu'ils n'apportent pas une modification dans le bail par le biais de cet avenant ? que dit-il exactement ?

Non aucune modif, c'est écrit, je cite :

 

Prolonge pour une durée de trois ans le contrat initialement signé le 13 janvier 2007, en termes identiques, soit jusqu'au 12 janvier 2013.

 

Lu et approuvé, bon pour accord.

 

C'est tout ce qui est indiqué !

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bon vos proprios ne connaissent pas bien la loi de 89: en effet votre contrat se reconduit tacitement si aucune des parties ne donne congé ...

 

mais afin d'être conciliants, pourquoi ne pas leur signer ce document ? cela ne vous engage absolument à rien, vous pouvez tjs partir quand vous voulez en donnant congé avec preavis de 3 mois, et eux ne peuvent pas vous donner congé avant la prochaine échéance de 2013. et si ca peut les rassurer ... :)

 

ou encore tel leur: presentez vos voeux et demandez leur pourquoi ils veulent ce document car selon la loi le 89, article 10

 

Article 10 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994

Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994

 

 

 

 

Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

 

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.

 

En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.

 

 

 

la loi complète : Détail d'un texte

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