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Forum juridique de Net-iris

Exhaustivité des moyens


Elteor21

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Bonsoir,

 

Dans une affaire en contrefaçon, mon avocat de l'époque n'a pas fait jouer un moyen essentiel (ni en 1ère instance, ni en Appel) qui m'aurait sans doute permis de gagner. Je suis allé en cassation. Peine perdue.

Aujourd'hui, je compte réattaquer avec le bon moyen, cette fois, mais quelqu'un m'a parlé d'une jurisprudence (relativement récente?) selon laquelle l'avocat étant tenu à l'exhaustivité des moyens il n'est plus possible d'utiliser un nouveau moyen par la suite. Enfin, c'est à peu près le sens...

 

Pourriez-vous m'aider à identifier cette jurisprudence?

 

Merci :)

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Merci à vous Karamelle et Jeanzz, :)

 

A défaut de pouvoir remettre le couvert avec un moyen nouveau, je vais prochainement attaquer mes anciens avocats et avoués, tous liés par une faute professionnelle commune (utilisation d'un unique moyen inadéquate laissé tel quel en appel ) alors que mon dossier était en plein dans le mille. :rolleyes:

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Afin que vous puissiez m'aider à apprécier plus aisément l'opportunité ou pas de "réattaquer", je reviens vers vous en vous exposant rapidement les faits de mon ancienne affaire, :

 

Il y a quelques années, j'ai découvert qu'une société de production avait contrefait le personnage d'un roman que j'ai écrit. J'ai établi un dossier de comparaison faisant ressortir les caractéristiques communes entre les deux personnages puis j'ai assigné la société. Dès le départ, cependant, mon avocat a fondé mon l'action, non pas sur la "contrefaçon de personnage", mais uniquement sur "l'oeuvre composite".

 

La demande est restée la même en Appel et j'ai perdu.

 

Vu que " l'autorité de la chose jugée ne s’attache qu’au dispositif de la décision et non aux motifs" (art. 480 NCPC), la jurisprudence étant constante en l'espèce, pensez-vous que je puisse à présent "réattaquer" avec la vraie demande, cette fois, à savoir "la contrefaçon de personnage", sans qu'il me soit opposé la concentration des moyens ?

 

Quelqu'un peut-il me dire si mon cas a un rapport ou pas avec la jurisprudence du 7 juillet 2006 que Karamelle a trouvée ?

 

Jeanzz, pourriez-vous, s'il vous plaît, m'indiquer la jurisprudence sur la concentration des demandes. Toujours bon à savoir.:)

 

En vous remerciant de votre attention et de vos réponses.

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