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Forum juridique de Net-iris

Ex-concubine partie à l'étranger sans congé


Marccat94

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Bonjour,

 

Ma ex-concubine chinoise est partie en Chine il y a plusieurs semaines et je n'ai plus de nouvelles de sa part. Nous sommes les deux sur le bail avec clause de solidarité et actuellement je me retrouve en difficulté pour soutenir cette dépense seul, en fait nous avons pris ce bail assez cher avec nos deux fiches de paie...j'aimerais bien donner congé à mon propriétaire pour trouver un logement plus petit et moins cher mais le problème c'est que elle n'a pas donné congé. Compte tenu que je ne peut pas la poursuivre en Chine pour qu'elle me rembourse la moitié ou une partie de la dette solidaire du loyer, elle n'a pas intérêt à donner congé, en plus nos contacts sont de plus en plus rares et je ne sais même pas si elle peut envoyer une lettre RAR de Chine pour donner son congé...Un ami expert en droit me dit que je suis dans une situation de non droit, en fait sans son congé avec sa signature la résiliation du bail est impossible. Est-ce qu'il y à une solution pour sortir de l'impasse?

 

Merci.

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commencez par donner votre congé au plus vite, par LRAR, en indiquant bien que votre concubine a abandonné le logement et qu'elle est repartie en Chine

 

ainsi, a l 'issue de votre preavis de 3 mois, ne restera comme locataire en titre que votre ex... et de ce fait, le bailleur pourra (au besoin) faire prevaloir l'abandon du logement pour faire valoir la résiliation de plein droit du bail consenti a votre ex concubine (art 14 de la loi du 06/07/89)

Détail d'un texte

 

proposez a votre bailleur de lui restituer les cles et de proceder a l'edl a l'issue de votre preavis...

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Deux questionnes:

1) Pour l'article 14 de la loi est-ce que je peut demander au propriétaire de me transférer le bail à mon seul nom pour abandon de ma concubine? Pour constater l'abandon est-ce que je doit passer par un huissier de justice?

 

2) Si je dit au propriétaire que j'ai intention de quitter le logement et que mon ex n'habite plus les lieux, si je le vide et je fait constater qu'il est vide par un huissier, je remet les clés au propriétaire, est-ce que ca peut marcher?

 

Franchement je me sens un peur dans un impasse, j'ai même pensé d'arrêter de payer le loyer pour arriver à la résiliation judiciaire du bail pour non payement...

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ne pas payer votre loyer n'est pas la solution

... et je doute que votre bailleur apprecie la demarche :rolleyes:

 

essayez d'obtenir le maximum de preuves (par ex, cloture des comptes bancaires, resiliation des contrats a son nom, declaration aux impots, CAF, etc...) et temoignages du depart de votre ex, et tenez informe votre bailleur du probleme

 

il est en effet dans son interet de faire constater l'abandon du logement avec votre aide (ce qui sera plus simple pour lui) plutot que de devoir engager une procedure judiciaire qui risque de durer plusieurs mois, avec les frais que cela risque de lui occasionner

 

donc, si vous apportez les preuves du depart definitif de votre concubine en Chine, que vous restituez le logement apres avoir donne congé legalement, a mon avis, tout le monde sera gagnant :

- vous, car vous ne serez plus solidaire des loyers en attendant le retour hypothetique de votre ex

- le bailleur, qui pourra remettre en location son bien au plus vite ;)

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Vous n'êtes pas dans une situation de non-droit.

Tout d'abord, il faut relire le bail avec attention. Il y a peut-être une clause stipulant que le congé donné par un seul des colocataires entraîne la fin du bail. En ce cas, il n'y a pas de problème.

 

Si ce n'est pas le cas, lorsque la date pour laquelle vous aurez donné congé sera passée, le bail se poursuivra au nom de votre seule ex-concubine et, comme elle ne s'acquittera pas des loyers, ceux-ci vous seront demandés au titre de la solidarité convenue dans le bail tant qu'il n'y aura pas été mis fin après constatation de l'abandon du domicile par la locataire.

 

Dans le pire des cas, il vous faudra faire constater cet abandon judiciairement.

 

Mais on peut supposer que le bailleur réagira comme le commande son intérêt et admettra que le domicile a bien été abandonné par votre ex-concubine. Ce faisant il ne prend pas le risque d'impayés sur le logement. Mais il peut craindre que l'ex-concubine ne revienne et veuille reprendre possession des lieux. Il faut donc voir comment il réagira. Pour cela, il faut sans tarder lui donner congé (normalement le préavis est de trois mois) et lui expliquer que l'autre locataire a quitté les lieux et ne reviendra pas tout en lui faisant comprendre que vous n'avez pas l'intention de payer un loyer pour un logement que vous aurez quitté et que, de toutes façons, vous n'en avez pas les moyens. Aux éléments de preuve suggérés par vero, vous pourriez, si nécessaire, ajouter un procès-verbal d'huissier constant l'absence de tout effet personnel attestant d'une présence féminine dans le logement.

 

Si, après cela, le bailleur reste inflexible, ce qui me semble peu probable, ne vous resterait qu'à demander en référé une résiliation judiciaire du bail, du fait de l'abandon du domicile par votre ex-concubine, dont la date d'effet serait la date pour laquelle vous aurez donné congé.

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Vous n'êtes pas dans une situation de non-droit.

Tout d'abord, il faut relire le bail avec attention. Il y a peut-être une clause stipulant que le congé donné par un seul des colocataires entraîne la fin du bail. En ce cas, il n'y a pas de problème.

Cette clause serait alors une clause abusive et donc réputée non écrite...

Dans le cas d'une colocation, lorsqu'un colocataire donne congé, le bail se poursuit normalement avec l'autre (ou les autres).

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Cette clause serait alors une clause abusive et donc réputée non écrite...

Dans le cas d'une colocation, lorsqu'un colocataire donne congé, le bail se poursuit normalement avec l'autre (ou les autres).

Je ne vois pas en quoi ce serait une clause abusive.

Le bail se poursuit normalement avec l'autre, d'accord, mais normalement, cela ne signifie pas obligatoirement.

Ce que je trouve abusif, c'est la situation dans laquelle un ex-colocataire, qui a décidé de quitter le logement, doit continuer à être solidaire de ceux qui restent quand ceux-ci ne peuvent ou ne veulent payer le loyer.

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Je ne vois pas en quoi ce serait une clause abusive.

Ah bon, vous ne voyez pas ? Vous prenez un appart avec votre amie, celle-ci vous quitte et donne son congé, et vous trouveriez normal que de ce fait vous vous retrouveriez à la rue ?

Bien sur que cette clause serait abusive !!!

Si votre amie désire s'en aller, elle donne congé, mais vous, votre bail continue. C'est elle qui veut partir, et elle seule. Qu'elle reste solidaire (si la clause existe) est normal puisque encore une fois, c'est elle qui désire s'en aller, pas vous...

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J'ai pensé de faire le suivant:

 

J'appelle un huissier de justice pour lui faire constater l'abandon de mon ex

Je donne congé en expliquant la situation au propriétaire avec le constat et je lui dit que je peut libérer les lieux.

 

Le seul problème pourrait être si mon ex revient de façon imprévisible avant la libération des lieux (chose qui est de toute façon très peu probable...), dans ce cas est-ce que je peut revenir sur mon congé en disent qu'il est conditionné par l'abandon de mon ex ?

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Ah bon, vous ne voyez pas ? Vous prenez un appart avec votre amie, celle-ci vous quitte et donne son congé, et vous trouveriez normal que de ce fait vous vous retrouveriez à la rue ?

Bien sur que cette clause serait abusive !!!

Si votre amie désire s'en aller, elle donne congé, mais vous, votre bail continue. C'est elle qui veut partir, et elle seule. Qu'elle reste solidaire (si la clause existe) est normal puisque encore une fois, c'est elle qui désire s'en aller, pas vous...

C'est beaucoup moins évident que vous pensez.

La colocation ne fait l'objet d'aucune législation spécifique.

Le principe juridique de base est la liberté contractuelle dans le respect de l'ordre public.

La jurisprudence à l'heure actuelle n'apporte pas de réponse à cette question.

 

J'ai lu une opinion d'un juriste qui irait dans votre sens : il pense qu'une telle clause serait considérée comme léonine.

 

Je ne suis cependant pas convaincu. Une association de colocataires est une association précaire. Cette précarité pèse aussi bien sur chacun des colocataire que sur le bailleur.

Pour le bailleur : le départ d'un colocataire risque de rendre le ou les colocataires restant insuffisamment solvable, la solidarité du colocataire quittant n'étant pas une garantie solide. S'il disparaît en Chine, tout espoir de recours contre lui est illusoire.

Pour le ou les colocataires restants : s'ils ne peuvent assumer seuls le loyer, ils vont devoir donner congé, quel que soit leur souhait de rester ou non dans le logement.

Dans ces conditions, il peut être avantageux pour tous d'avoir prévu la situation dès le départ, sachant qu'on ne pourra jamais obliger un des colocataires à partir s'il en a décidé ainsi et une clause dans sens, motivée explicitement pour ces raisons, ne me paraît pas nécessairement abusive.

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Nihilscio, dans le cas d'une location vide, je vous confirme que cette clause serait abusive et donc non écrite. Pour une location meublée, j'aurais tendance à penser qu'il en est de même, mais j'avoue ne pas être suffisament expert en ce type de location.

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J'ai pensé de faire le suivant:

 

J'appelle un huissier de justice pour lui faire constater l'abandon de mon ex

Je donne congé en expliquant la situation au propriétaire avec le constat et je lui dit que je peut libérer les lieux.

 

Le seul problème pourrait être si mon ex revient de façon imprévisible avant la libération des lieux (chose qui est de toute façon très peu probable...), dans ce cas est-ce que je peut revenir sur mon congé en disent qu'il est conditionné par l'abandon de mon ex ?

Tout dépend de la réaction de votre bailleur.

Il peut accepter de prendre le risque d'admettre la fin du bail à la suite de votre seul congé et des seules explications que vous lui donnez, sans constat d'huissier.

Il peut exiger un constat d'huissier comme élément de preuve de l'abandon du domicile de votre ex-concubine et alors admettre la fin du bail.

Mais il peut encore ne pas se satisfaire de cela et vous seriez alors obligé de faire constater judiciairement l'abandon du domicile.

Un constat d'huissier seul ne peut, en droit, se substituer à un acte dépendant de la seule volonté d'une partie, en l'occurence un congé. De même, par exemple, il ne suffit pas à un employeur de constater l'absence prolongée d'un salarié pour conclure à sa démission, même si cette absence est constatée par huissier, il faudra un jugement des prud'hommes.

 

Dans un premier temps, prenez contact avec le bailleur pour connaître sa réaction.

 

Si votre ex-concubine revenait, en l'absence de jugement constatant l'abandon du domicile, elle serait en droit de réclamer le retour dans le logement, mais vous seriez aussi en droit de lui réclamer sa quote part de loyer depuis son départ. Il est donc improbable qu'elle le fasse et c'est ce qu'il faut tenter de faire admettre au bailleur, en lui faisant bien sentir que vous n'avez pas les moyens de payer le loyer pour deux.

 

---------- Message ajouté à 16h13 ---------- Précédent message à 16h00 ----------

 

Nihilscio, dans le cas d'une location vide, je vous confirme que cette clause serait abusive et donc non écrite. Pour une location meublée, j'aurais tendance à penser qu'il en est de même, mais j'avoue ne pas être suffisament expert en ce type de location.
Vous ne confirmez rien, vous vous contentez d'insister. Ce n'est pas en répétant trois fois la même chose qu'on assure sa véracité. Je veux bien admettre ce que vous dites si vous apportez des arguments convaincants, jurisprudence, article de doctrine ou, tout au moins, en développant vous-même des arguments tendant à prouver qu'une telle clause serait déséquilibrée au détriment d'une partie.

Si, dans le bail :

- le bailleur déclare n'accepter de louer aux différents colocataires qu'en raison de la garantie de solvabilité qu'apporte la réunion des ressources de tous les signataires tant qu'ils habitent tous le logement,

- chaque colocataire déclare ne vouloir, en raison de ses ressources limitées, rester dans les lieux si l'un d'entre eux le quitte,

- si en plus ils rédigent chacun la clause à la main pour bien montrer qu'ils n'ont pas signé sans avoir lu,

je pense qu'il n'y a aucun vice du consentement ni déséquilibre dans la relation contractuelle.

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Si, si, je confirme...

Libre à vous de ne pas le croire, je ne peux pas vous y forcer ;)

Je veux bien vous croire, si vous m'expliquez pour quelles raisons je devrais vous croire.

Pas de disposition législative précise sur la question.

Jurisprudence ?

Doctrine ?

Raisonnement logique de votre part aboutissant à cette conclusion ?

 

Ou alors vous êtes l'archange Saint Michel venu m'annoncer une parole divine que je dois admettre sans discuter ?

 

Mais alors, on sort du droit, parce qu'en droit comme en mathématiques, un résultat qu'on ne sait démontrer ne vaut rien.

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      1) Est-ce exacte ?
      2) Y a t'il des exceptions à cette règle ?
      3) Si dépassé de 1 mois, est-ce trop tard ?
      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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