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Ecoulement des eaux sur ma terrasse


Pop92250

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Bonjour,

 

Mon appartement a été livré en Décembre 2006. Il est situé en RDJ avec une terrasse dont la superficie est plus grande que les terrasses des étages supérieurs. La terrasse est totalement privative. Le litige provient de l’évacuation des eaux des terrasses supérieures qui donne en plein milieu de ma terrasse. Du coup, mon locataire ne peut pas prendre ses repas dehors sans prendre le risque de recevoir les eaux d’écoulement des voisins (type arrosage des plantes ou lavage des sols). De plus l’eau en s'oxydant (verte) vient tachée la terrasse et le mobilier qui se trouve dessus.

 

Or, le cahier des charges de construction que j’ai signé mentionne (d’ailleurs le seul point contractuel à ce sujet) :

« …Les chutes d’eau pluviales sont situées à l’extérieur ou à l’intérieur des bâtiments. Les eaux pluviales sont collectées depuis la toiture (gouttières) ou les terrasses étanchées par des descentes en PVC jusqu’au pied du bâtiment. Cette évacuation est raccordée au réseau d’assainissement...»

 

 

J'ai entrepris de nombreuses démarches auprès du constructeur et de mon syndic il y a plus d'un an mais ils ne veulent rien faire, essentiellement parce qu’ils n’ont pas de solution simple de contournement. J'ajoute que je les ai informé 6 mois après la livraison (Courant 2007) en leur renvoyant en AR la fiche descriptive intitulée « Réclamations pendant la première année suivant la mise à disposition ».

 

Puis je agir dans le cadre d'un "défaut de conformité" dont la prescription est de 30ans afin que mon problème se règle définitivement?

 

Merci pour votre aide

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Bonjour,

 

Normalement le défaut devrait être couvert par l'assurance de la garantie décénale du constructeur.

 

Avez vous éventuellement souscrit vous-même une assurance dommage-ouvrage ( ce sera plus simple ici )?

 

assurance dommage ouvrage : obligations, ouvrages concernés, durée, souscription, les limites

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci pour votre réponseJ'ai déjà regardé mon assurance et il ne couvre pas ce type de défaut lié à la construction.La garantie décennale ne semble pas non plus le bon levier car il faut prouver que le problème compromet la solidité de l'ouvrage ce qui n'est vraiment pas le cas ici. En fait, quand j'ai découvert le vice, j'avais deux solutions :1/ soit je prouve que ce n'est pas légal de construire de cette manière... et après plusieurs années à essayer de le prouver, j'ai laché cette voie2/ soit je prouve que ce n'est pas conforme à mon contrat et dans ce cas c'est un défaut de conformité selon moi.Pensez vous que le défaut de conformité n'est pas "évident" pour me conseiller une autre voie ?

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Bonjour,

 

Déjà, demandez à votre syndic de rappeler à tous les habitants de l'immeuble que les tuyaux d'écoulement d'eau des terrasses ne doit servir qu'à l'écoulement des eaux pluviales et rien d'autre !! L'eau d'arrosage des plantations doit être récupérée par des soucoupes, les eaux de lavage des sols doivent aussi être récupérées et ne doivent pas s'écouler par ces tuyaux.

Si cette consigne est respectée, cela devrait résoudre pas mal de problèmes, notamment la garantie de pouvoir manger tranquillement dehors lorsqu'il ne pleut pas. L'eau de pluie ne devient pas non plus verte toute seule, c'est que vous devez recevoir de l'engrais avec.

 

Nous avons le même problème dans notre immeuble (sauf que les terrasses sont perpendiculaires et que les eaux s'écoulent...sur ma fenêtre!!) et le respect de cette consigne (après intervention du syndic) nous a permis de pouvoir profiter de notre terrasse sans nous faire arroser à l'eau de javel de la voisine du dessus.

 

Bon courage !

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Merci pour votre réponse

EN effet, je l'ai fait dès la première année...

Ca a marché un temps mais les locataires/propriétaires changent et surtout on ne peut pas empecher des gens de laver leur terrasse par exemple... Sans compter que lorsqu'i pleut, ça vient arroser les plantes, l'eau déborde avec les engrais...

 

Mais de manière générale, c'est un avis juridique que je demande à savoir si à partir de l'extrait de mon contrat, je peux demander à corriger ce problème en utilisant le défaut de conformité comme levier pour les faire bouger. Je veux pouvoir régler ce problème une fois pour toute à la lumière de mon contrat.

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