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Forum juridique de Net-iris

litige sur la responsabilité de mon accident causé par un défaut de voirie


Guyl1607

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Bonjour,

je fais à nouveau appel au sens éclairé des personnes de ce forum. J'ai déjà été conseillée pour un problème de litige avec mon employeur suite à une déclaration d'inaptitude définitive. grace aux conseils j'ai réussi à me "dépétreré de ma situation et tout s'arrange. Merci donc à ceux qui prennent du temps pour aider les usagers.

Mon problème actuel est lié à cette inaptitude puisque celle ci résulte d'un accident: une chute dans un regard sur un parking à la sortie de l'école. les faits remontent à 1 an. fracture bi malléolaire cheville gauche osthéosynthésée avec pose de plaque et 7 vis. Beaucoup de mal à récupérer et j'ai donc été licenciée avant les fêtes pour inaptitude. je suis suivie avec la MDPH pour une reconversion professionnelle.

Je livre bataille avec mon assureur au sujet de la responsabilité. Au départ la partie adversaire estimait que j'étais responsable à 70% de mon accident. En apportant d'autres preuves à mon assureur celui a obtenu la responsabilité partagée 50/50. Le problème c'est que moi je m'estime entièrement victime.Ils évoquent l'argument de la connaissance des lieux et de l'imprudence. j'ai lu sur quelques sites web qu'en effet l'administration pouvait s'exonérer partiellement ou totalement de la faute. Aujourd'hui mon assureur me demande de signer au plus vite mon accord pour la responsabilité partagée. J'ai passé la visite d'expertise et mon assureur m'a lu par tel les résultats . je n'ai aucun papier officiel. je les ai demandés. j'ai demandé à mon assureur de me donner le montant du préjudice en euros puisqu'il y a eu expertise. Il me dit qu'il faut que valide d'abord la responsabilité partagée. Seulement après la partie adverse pourra me faire une proposition. Je suis surprise d'une telle démarche et me pose des questions sur la loyauté de mon assureur à m'obtenir le maximum financier ds la réparation de ce préjudice. J'ai eu un accident de la circulation il y a 4 ans et j'ai eu une proposition une semaine après l'expertise. On m'a parlé de la loi Badinter à ce sujet qui ne pouvait pas s'appliquer à mon accident actuel qui est un accident "privé". Si quelqu'un peut m'aiguiller pour aller au plus juste dans mes démarches...sinon on m'a parlé de redac recours. Je n'y connais pas grand chose alors je suis perdue.

Merci pour vos réponses.

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Bonjour,

 

L'usager doit apporter la preuve de son dommage et le lien de cause à effet: ce qui semble être le cas.

L'administration pour dégager sa responsabilité doit apporter les faits suivants: force majeure, entretien normal, faute de la victime

  • - entretien normal: si elle prouve qu'elle ne pouvait pas connaître ou prévoir le danger et qu'elle n'avait pas pu prendre en temps utiles les mesures nécessaires pour remédier au désordre. Cette pruve doit s'accompagner de celle du bon entretien du réseau et de la surveillance régulière
  • - faute de la victime: si la défectuosité est visible ou signalée on peut considérer une faute de la victime

En cas de contentieux un juge pourrait exiger que le responsable de l'entretien expose en détails les mesures effectivement prises pour entretenir la section de trottoir et les moyens prévus pour faire disparaitre ces désordres

 

Selon la catégorie de l'usager, piéton ou cycliste, la sévérité du juge n'est pas la même, car ils sont plus fragiles et plus exposés aux dangers.

 

En résumé, la grille était-elle endommagée depuis longtemps?

Aviez-vous connaissance de cet état de fait?

Cette défectuosité était-elle signalée?

 

Le chiffrage de votre indemnisation est pour l'instant difficile compte tenu des créanciers privilégiés tant que le problème de responsabilité n'est pas résolu.

 

Néanmoins, je me rapprocherais d'une assocation d'aide aux victimes pour connaître vos droits. Il faut savoir qu'en règle générale la proposition initiale penche vers une fourchette basse.

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J'étais piéton, je revenais de chercher mes enfants de l'école. L'école se situe dans mon quartier et jouxte un rond point avec 4 rues à grand passage à 16h30. Le regard dans lequel je suis tombée était non signalé, profond d'environ 60/80 cms. la dangerosité du lieu avait été signalée par des riverains à la mairie qui n'a rien fait. Le trou est resté tel quel pratiquement deux ans!

bien sûr mon époux a pris des photos le soir même de l'accident, elles ont été envoyées à mon assureur. Au départ on m'annonçait être responsable à 70%! j'ai donc envoyé d'autres photos de l'évolution de ma cheville et de l'état du trou. J'ai insisté sur la continuité de la dangerosité du site. En effet une plaque de béton a été posée le lendemain de mon accident mais comme elle dépasse de 10 cms et est non signalée, elle revêt tjs son caractère dangereux. J'ai obtenu la responsabilité partagée 50/50 grâce à ce courrier. Aujourd'hui la partie adverse ne veut plus rien savoir mais moi j'estime que leurs arguments exonératoires ne tiennent pas: on ne peut pas me rejeter la faute d'imprudence ou d'inattention vu que sur le parking il y avait des voitures et des piétons;pour l'autre argument exonératoire qu'est la connaissance des lieux, je crois que je ne peux rien y faire.

J'ai contacté l'association AVIMED et ai rdv la semaine prochaine.

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A mon sens, il y a manifestement une faute de l'administration qui a mis 2 ans pour réparer !!!! les désordres.

 

Si vous possédez une protection juridique, faites la intervenir pour avoir son avis et éventuellement aller en justice.

 

Tenez nous informer des suites de votre rendez-vous.

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
      Le copropriétaire a saisie sa PJ et refuse la prise en charge du sinistre. Elle dit que les investigations n'ont été que visuelles (colorant) et qu'il n'y a pas de lien réalisé entre cette prétendue fuite et la fuite dans les parties communes (celle ci n'existe plus depuis l'intervention du plombier...).
      Il rajoute que le client n'a pas changé le siphon (le plombier a dû certainement visser celui ci) et que la fuite a disparu. Il parle aussi d'une voisine qui aurait refait son joint de baignoire.
      Bref beaucoup de mauvaise fois pour ne pas déclarer un sinistre et avoir la franchise à sa charge.
      Comment cela se passe dans ce cas ? Peut-on maintenir cette facture à sa charge ? sinon la facture ira en charge de ce bâtiment mais je trouve cela anormal pour les autres copropriétaires qui habitent le bâtiment. C'est déjà arrivé avec d'autres copropriétaires et ils activent leurs assurances, mais pas lui...
      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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