Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Cession partie commune couloir grenier


Cristof9090

Messages recommandés

Bonjour

 

Nous sommes propriétaires d'un appartement qui possède un grenier. Un des 3 propriétaires de l'immeuble possède tous les autres greniers. Notre grenier allant être prochainement transformé en pièce à vivre, nous n'aurons plus la jouissance de notre partie commune. Du coup, notre voisin voudrait acquérir notre partie commune, ce qui lui permettrait d'avoir la jouissance exclusive de toute la superficie (ses greniers + le couloir).

 

Or nous le soupçonnons de vouloir notre partie commune pour créer un appartement.

 

Si nous décidons de lui céder, est-ce que cela doit se faire avec une contrepartie ? Si création d'un appartement il y a, quelles modifications cela entrainerait-il sur la copropriété ?

Et comme cela nous embête d'avoir des gens au-dessus de notre tête, peut-on refuser de lui céder cette jouissance exclusive ?

 

Merci par avance de vos réponses

 

cristof

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 25
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Vous ne pouvez pas être propriétaire d'une "partie commune". Soit la partie vous appartient et elle est privée, soit elle est commune mais appartient à l'ensemble de tous les copropriétaires.

 

Vous pouvez très bien refuser de lui céder votre grenier.

 

Si la copropriété décide de lui céder une partie commune moyennant un prix convenu, il devra y avoir un acte notarié enregistrant cette transaction.

 

Si il y a création d'un nouvel appartement, il faut l'accord à l'unanimité de tous les copropriétaires + modification du réglement de copropriété avec recalcul des milièmes de copropriété.

De plus, s'il y a création d'un appartement dans un grenier, il y a probablement création de fenêtres, donc nécessité d'obtenir un permis de construire.

 

Naturellement, tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge du propriétaire demandant la transformation.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci de votre réponse.

 

Une petite rectification si vous me le permettez : il ne s'agit pas de lui céder notre grenier, mais notre partie du dégagement des greniers. Sur 3 appartements, nous ne sommes plus que deux à posséder des greniers : j'en ai un et l'autre propriétaire a les deux autres.

 

Si je vous comprends bien, je pourrai lui demander une contrepartie financière si je lui cède cette partie de la partie commune ??? D'autant que vu que le propriétaire du rez de chaussée ne possède plus aucun grenier, lui ne serait pas concerné par une telle décision, non ?

 

Merci

 

cristof

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'insiste : vous n'êtes pas propriétaire d'une partie commune ; c'est la copropriété qui peut accepter ou refuser de vendre (l'ensemble de tous les copropriétaires : même ceux du rez-de-chaussée) après un vote en A.G. à l'unanimité de tous les coproprétaires.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Et le prix de cession sera partagé entre vous 3 au prorata des 1000 èmes. Le voisin acquéreur n'acquittera pas sa part de 1000 èmes.

 

De même pour changer la destination du grenier il faut l'accord de tous les copropriétaires plus une demande de PC.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

PC = permis de construire.

C'est également valable pour les transformations auxquelles vous voulez procéder: transformer votre grenier en pièce à vivre.

D'autant que vous aurez sans doute à percer la séparation entre deux étages pour installer un escalier, si vous n'avez plus besoin du couloir qui désservait ce grenier.

 

Vous souhaitez interdire toute transformation à votre voisin...mais il a le même pouvoir quant à vos projets.

 

Et le troisième est en mesure d'empêcher qui que ce soit de modifier quoi que ce soit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En réalité, le grenier donne au-dessus de notre chambre. A coté de ce grenier, il y a une mansarde qui nous appartient également. Donc l'escalier est créé en passant par cette mansarde. Nous transformons l'appartement en duplex. Nous n'avons pas besoin de permis de construire pour cela.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De plus, vous transformez la surface habitable et il doit y avoir une modification du réglement de copropriété et du calcul des milièmes.

 

Il faut IMPERATIVEMENT que vous receviez un accord de la copropriété (à l'unanimité) avant d'effectuer ces travaux.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Arghh ! Ce que vous me dites arrive un peu tard. En fait nous venons d'acheter l'appartement et les travaux ont commencé. Nous ne connaissions pas cette règle établie. D'autant que nous avons déjà rencontré un copropriétaire (celui dont je vous parle d'ailleurs) qui ne nous a rien dit à ce propos.

 

Je suis hors la loi, là, non ???

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

De plus, vous transformez la surface habitable et il doit y avoir une modification du réglement de copropriété et du calcul des milièmes.

 

Il faut IMPERATIVEMENT que vous receviez un accord de la copropriété (à l'unanimité) avant d'effectuer ces travaux.

 

Cordialement.

 

Effectivement.

Et ce doit être signalé aux services compétents des impots pour les modification de foncier et de TH.

 

Si vous passez outre, n'importe lequel des copropriétaire vous fera facilement condamner à faire remettre les choses en l'état initial.

 

Et d'autre part, vous serez propriétaire d'un bien impossible à vendre, puisque le titre de propriété ne pourra correspondre à la réalité.

 

---------- Message ajouté à 19h13 ---------- Précédent message à 19h10 ----------

 

Arghh ! Ce que vous me dites arrive un peu tard. En fait nous venons d'acheter l'appartement et les travaux ont commencé. Nous ne connaissions pas cette règle établie. D'autant que nous avons déjà rencontré un copropriétaire (celui dont je vous parle d'ailleurs) qui ne nous a rien dit à ce propos.

 

Je suis hors la loi, là, non ???

 

 

Totalement.

 

Nous vous aurions bien volontiers informé plus tôt mais...vous n'aviez pas posé la question.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci infiniment pour ces précisions. Ce qui m'étonne c'est que je possède un règlement de copropriété qui date de 1959. Pourtant, depuis, des modifications ont été faites (je pense à notre voisin qui a aménagé un de ses greniers en pièce à vivre) sans que cela apparaisse sur le règlement que je possède. Est-ce à dire que chacun fait un peu comme il lui plait ?

 

Quoiqu'il en soi tout cela m'invite à être très conciliant pour cette histoire de partie commune (ma demande initiale dans le forum) et sans doute à faire profil bas. Je peux difficilement revenir en arrière maintenant que le processus est enclenché...

 

Pour les impôts, je le savais. Mais pour le reste, c'était il est vrai le flou artistique.

 

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Voici ce que je compte faire, vous me direz ce que vous en pensez : à la prochaine AG, je ferai mon mea culpa et demanderai, à posteriori, leur accord pour que ce soit notifié et que je ne puisse à l'avenir être embêté. C'est peut être pas juridiquement top mais cela pourrait à la rigueur limiter les dégâts...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous ne connaissions pas cette règle établie

 

Il ne s'agit pas de règle mais de la loi du 10 juillet 1965 qui régit les copropriétés, voici le lien :

Détail d'un texte

 

Par ailleurs on ne peut que vous recommander de lire de A à Z votre Règlement de Copropriété (RC) et son Etat Descriptif de Division (EDD) afin de savoir très précisément ce qui est prévu dans votre copropriété, que cela concerne les parties privatives ou communes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous dites être 3 copropriétaires.

 

L'immeuble est il géré par un syndic bénévole ou par un cabinet professionnel?

 

Dans le premier cas, vous auriez intérêt à susciter une AG extraordinaire pour régler tous ces problèmes de nouvelles répartitions et affectations.

 

Il y a des problèmes assez techniques de surfaces et d'affectation, de calcul des nouvelles parties privées et communes.

 

Faites tout en même temps.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui vous auriez tout intérêt à regrouper, si le voisin fait la demande d'acquisition en même temps, la modification de l'EDD, l'acte notarié et la publication aux hypothèques pourraient se faire en une seule et unique démarche ce qui sera plus économique pour vous deux.

Si vos parts augmentent en millièmes, celles du troisième copropriétaire baissent automatiquement et il a tout intérêt à donner son accord, sans compter le petit bénéfice tiré de la vente de la partie commune.

Cette affaire ne devrait pas être trop difficile à régulariser.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci pour toutes ces précisions.

 

Il n'empêche que, en jetant un oeil au règlement de copropriété, je me rends compte que rien n'a bougé sur le papier depuis 50 ans... alors que dans l'immeuble, des modifications ont été apportées !!! (ex : grenier du copropriétaire du 2e étage aménagé en pièce à vivre, copropriétaire du rez-de-chaussée qui ne possède plus de grenier, etc). Je me demande au final s'il n'y a pas de petits arrangements à l'amiable...

 

Je suis bien conscient que les modifications de lots (mansarde et greniers qui deviennent des pièces à vivre) devront être notifiées sur un acte notarié pour une revente future. Mais au niveau de la copropriété (syndic bénévole, au fait) j'ai l'impression que les choses ne sont pas aussi "formalisées"...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait que vous ayiez mis les pieds dans un fichu guépier n'est pas à envisager à la légère comme un encouragement à rajouter une couche de désordre.

 

Aucun de vous ne peut vendre puisqu'au bout du compte aucun lot ne correspond plus à la réalité, si l'un venait à déceder sa succession deviendrait celle de toute la copropriété.

En cas de destruction de l'immeuble, l'indemnisation serait quasi impossible parce qu'on ne pourrait démêler quoi appartient à qui et quel en est le degré d'aménagement. (habitation, grenier?)

Même un simple dégat des eaux doit tourner à la quadrature du cercle.

 

Quant à l'imposition des lots, tant en foncier qu'en TH, à l'heure où le sujet passionne les impots, ça risque de tourner rock'nd roll.

 

Et que vous soyiez dans une grande ville ou bien au fond d'une campagne dépeuplée ne change rien à l'affaire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 5 weeks later...

J'interviens un peu sur le tard mais lorsque vous parlez de votre grenier, en fait vous parlez d'un débarras-grenier qui est une partie privative, lequel doit figurer sur le plan des combles.

 

Ce qui est en dehors des limites privatives est une partie commune.

 

Notre copropriété est dans le même cas que le vôtre où n'importe qui fait n'importe quoi ...

 

J'ai fait récemment condamner un copropriétaire (copropriétaire majoritaire et syndic bénévole de surcroît) qui avait empiété sur les parties communes en érigeant sa cloison au-delà des limites de son débarras-grenier (partie privative).

 

Dès lors que des travaux ont été réalisés sur des parties communes sans aucune autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires à l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire est condamné ipso facto à remettre en état.

 

Quant au changement de destination de votre débarras grenier en pièce à vivre, votre règlement de copropriété ayant été rédigé sous l'empire de la loi de 1938, ce dernier est moins rigoureux.

 

Pour ma part, j'aurais préféré être confrontée à un cas comme le vôtre plutôt que celui de la copropriétaire qui a transformé son débarras grenier en sanitaires avec un WC broyeur - un vrai séisme au-dessus de ma tête vu que je suis au dernier étage avant les combles....

 

Tentez de régulariser votre situation de telle sorte de ne pas être "ennuyé" ultérieurement.

Car si l'autre copropriétaire qui semble consentir, n'obtient pas le bénéfice de la partie commune qu'il convoite, moyennant un prix qui sera fixé par les copropriétaires, il risque fort de vous assigner.

 

Aussi, si vous réalisez une trémie d'escalier, proposez à l'assemblée un projet de travaux, vous serez totalement couvert si l'assemblée l'accepte.

 

En revanche, si votre partie privative du grenier est sous les combles, vous allez devoir surélever le toit.

 

Dans ce cas plus compliqué, il faut que vous obteniez un permis de construire, ce qui ne sera pas aisé car le service de l'urbanisme impose parfois des conditions très draconiènnes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans les immeubles antérieurs à 1965 , 2 fois sur 3 des modifications ont été apportées sans remise à jour du RC, on faisait ça à l'amiable ou en famille... ou sans rien dire à personne.

Le problème c'est qu'avec le vieillissement de la population les mutations s'accélèrent et les acheteurs posent des questions.:eek:

Il suffit de l'entrée d'un nouvel accédant un peu au fait de la loi de 1965 et les ennuis commencent.:(

Si vous saviez le nombre de copropriété en procès actuellement sur des greniers transformés en logement, des bouts de couloir récupérés pour agrandir l'appartement, des caves transformées en ateliers ou chambres froides, des terrasses conquises sur toitures plates en toute illégalité... liste non exhaustive, l'imagination ne faisant pas défaut en la matière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...