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Forum juridique de Net-iris

Dernier RDV notaire pour partage succession


Pacojo

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bonjour,

 

Tout d'abord meilleurs voeux à tous 2010. Nouvelle sur ce forum, j'aurais besoin de vos conseils concernant un litige suite à succession. Résumé de la situation : Mr X (avec une fille 'Z') marié avec Mme Y (qui a eu une fille 'W' d'un précédent mariage) décéde en 2004. Succession est effectuée : 'Z' acquiert 1/4 et 'Y' acquiert 1/4 propriété et 3/4 usufruit ('Z' et 'Y' sont fâchées). reste une maison qu'occupe 'Y' jusqu'à son décès. En avril 2009, 'Y' décède. 'W' (fille de la défunte qui hérite des 5/8ème) et 'Z' (fille du défunt qui hérite des 3/8ème) sont fâchées. 'W' ne veut pas mettre la maison en vente et propose de racheter sa part à 'Z' qui accepte mais elles n'arrivent pas à s'entendre sur le montant. 'W' après avoir accepter la 1ère demande de 'Z' (un peu plus cher que la valeur de la maison) revient ensuite sur sa décision et ne veut plus mettre plus cher que l'estimation du prix de la maison.

Le notaire propose cette fois ci un RDV avec les 2 intervenants. Peuvent-elles éviter de se rencontrer ?

mes questions :

- si 'Z' propose à son tour d'acheter la maison à sa valeur estimée, que peut-il se passer ?

- 'W' avait-elle le droit d'interdire la vente de la maison

- si aucune entente et vente aux enchères, qui fixera la mise à prix de la maison ? 'W' et 'Z' auront-elles le droit de surenchérir ? Qui peut être le plus lésé ?

Un peu long, désolée !!!

merci d'avance pour votre aide

cordialement

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Bonjour,

 

Le rendez-vous est pour obtenir un compromis sur le partage.

 

Si aucun compromis n'est possible, alors vous serez en indivision.

 

Pour sortir de l'indivision il faudra aller en Justice ( Juge de Affaires Familiales ) et là une autorisation de faire vendre aux enchères dépend beacuoup du juge, et cela prend du temps.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Au cours d'une procédure judiciaire, "Z", qui veut plus que la valeur de sa part, et sauf si elle a des arguments pour demander une indemnisation, perdra la procédure.

 

Si "Z" veut racheter la maison, elle a aussi le droit.

 

Mais si "Z" pense que la maison vaut plus que la valeur estimée, elle doit proproser à "W" de racheter ses 5/8 à plus que la valeur estimée lors de la succession. Dans ce cadre, elle remet les chances de son côté, notamment pour obtenir la maison par une licitation, qui pourra être assez rapide.

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