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requête


Aglaette

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Bonjour et bonne année à toutes et à tous.

 

Après avoir gagné mon procès devant le TGI la Cour d'Appel a infirmé en totalité ce jugement et suis condamnée aux dépens. L'arrêt est du 18.11.2009. Mon avocat me remet une copie le 19 et me donne rendez-vous le 23. Elle me dit qu'elle va déposer une requête pour les dépens, je lui demande quand j'aurais le résultat elle me dit dans 15 jours. Le 22.12 je lui téléphone pour lui demander ce qu'il en est elle me répond que j'aurais une réponse le 25.1. et que l'avoué ne pourra signifier l'arrêt qu'après la réponse au sujet de la requête.

D'autre part, dans son arrêt, la cour d'appel dit que la partie adverse devra rapporter telle somme augmentée des intérêts au taux légal depuis telle date. Sur ce point à partir de quand commence le délai : est-ce la date de l'arrêt ou la signification ? Est-ce qu'un arrêt est forcément exécutoire ? J'aimerais également savoir, si possible, quelle est la suite normale pour cet arrêt. Merci pour la réponse.

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Vous parlez du délai pour restituer les sommes perçues, n'est-ce pas ? Car le point de départ du délai pour faire courir les intérêts a été fixé par le juge. Les intérêts vont courir jusqu'au jour du paiement complet.

 

Peu importe donc la date de signification, que ce soit pour les intérêts ou pour le principal.

 

Vous pouvez donc payer demain, signification ou pas.

 

Cleyo

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