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Forum juridique de Net-iris

tva immobilière sur aménagement de combles


Dany51220

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bonjour,

je vends ma maison, contruite en 1986, achetée en 2007, dans laquelle j'ai aménagé des combles en 2008. Pour les combles, j'ai un permis de construire et le certificat de conformité. Serai-je soumis à la TVA immobilière pour cet aménagement de combles ? Certains agents immobiliers me disent que oui et d'autres non. Quels sont les textes officiels ?

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Un simple aménagement, ou une affectation nouvelle de locaux? dans les volumes existants déjà, n'ont pas pour conséquence de conférer à l'immeuble le caractère de construction nouvelle.

De ce fait la mutation ne sera pas assujettie au régime de la TVA comme le serait une "addition" de construction.

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      ****
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      [Merci pour vos conseils]
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      Bien cordialement, 
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