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Forum juridique de Net-iris

locataire qui se voit refuser l'hebergement d'un ami


Jcream

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bonjour a tous

 

Je suis nouveau dans le forum.

 

Voila un probléme auquel j'ai a faire face actuellement.

 

J'occupe un logement de 28m² a lille, dans le cadre de mes études. l'appart était au début prévu pour deux personnes ( loué 550 euros!!) mais il s'était trompé dans l'annonce ( c'est surtout qu'il n'arriverait pas a le louer sinon !!) et me le loue a 400 eurs ttc. Il ya donc tout le mobilier pour deux: deux lits, deux armoirs...

 

Je partage la cuisine avec d'autres locataires.

 

le propriétaire est un "privé".

 

Récemment un ami a dut passer 3 mois a Lille , j'ai proposé a mon ami de l'heberger. J'en informe mon proprio ( pensant bien qu'il demanderait a mon ami de payer des charges ). Il lui a demandé 150 euros par mois...

 

mon ami a accepté.

 

Ce dernier doit revenir durant 2 semaines. J'ai donc vu mon proprio en lui disant que pour deux semaines j'espérait qu"il ne demande rien...

voici ce qu'il ma répondu

" Tu heberges quelqu'un chez moi, c'est normal qu'il paye quelque chose ( 100 euros ), immagine que tout le monde fasse pareil dans l'immeuble!"

je lui ai dit que c'était avant tout chez moi, que je paysais un loyer etc.

 

il m'a dit "de toutes facons, c'est pas comme ca que ca se passe, c'est partout pareil, demande a tes amis, ou même mon fils ( il était là ) qui s'est empressé de dire que son papa avait raison.

 

qu'en pensez vous?

 

y a t il une loi que je pourrais lui mettre sous le nez?

 

mils merci!

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  • Réponses 19
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louez vous une chambre, ou un appartement ?

s'il s'agit d'une chambre, est ce chez le proprietaire ?

 

---------- Message ajouté à 13h52 ---------- Précédent message à 13h49 ----------

 

Parce que, s'il s'agit d'un logement independant (ou d'une colocation avec plusieurs locataires), le bailleur ne peut pas vous interdire d'heberger qui que ce soit

 

De meme, il n'avait meme pas a exiger une "compensation" de 150e :eek: et vous, aucune necessité a lui demander au prealable son accord, surtout si le logement est equipé pour deux personnes :p !

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merci de votre réponse.

 

Alors ce n'est pas une chambre, ni un appartement. IL s'agit d'une "studette" ( c'est ce qui est indiqué sue la bail ). Il s'agit d'une piece principal ( avec les lits, tables...) et d'une salle d'eau ( toilettes, lavabo et douche ).

 

L'avertir était pour moi, juste une démarche " de politesse", je ne m'attendais pas a ca... et c'est vrai que 150 euros, c'est exorbitant.

 

Y'a t il une loi ( ou quelque chose comme ca) qui existe, et si oui, comment la trouver?

 

Je vous remercie vivement!

 

JCREAM

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il n'existe pas de "loi" a ce sujet pour les locations meublees, mais il est reconnu qu'une telle clause dans un bail est une clause abusives, et donc reputées non ecrites

 

D/ Clauses relatives à l'hébergement de tiers :

 

31. Considérant que de nombreux contrats interdisent au locataire à peine de résiliation du bail de faire occuper les lieux loués, même temporairement, par des personnes autres que son conjoint, ses ascendants ou descendants à charge vivant habituellement à son foyer et les employés de maison à son service ; que d'autres contrats limitent l'usage du logement "aux personnes déclarées au bail ainsi qu'aux enfants à naître" ; que de telles clauses, de par leur généralité, sont de nature à entraîner au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties ;

(...)

 

Recommande :

 

A/Que les documents contractuels soient imprimés lisiblement avec des caractères dont la hauteur ne saurait être inférieure au corps 8.

B/ Recommande que soient éliminées des contrats les clauses ayant pour objet ou pour effet :

(...)

III - Clauses communes à l'ensemble des contrats de location ;

 

21. D'exiger du locataire, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu, de tenir les lieux garnis de meubles et objets meublants pour répondre des obligations découlant du bail ;

22. D'exiger du locataire, sans motif légitime, le ramonage des cheminées plusieurs fois par an ;

23. D'interdire au locataire de contester les clauses du bail, à peine de résiliation ;

24. D'interdire au locataire, par des clauses non limitatives de renonciation, tout recours contre le bailleur ;

25. D'exonérer le bailleur d'un emplacement de véhicule de sa responsabilité en cas de détérioration du véhicule lorsque celle-ci lui est imputable ;

26. D'interdire au locataire de rechercher la responsabilité du bailleur en raison d'un défaut d'entretien de l'immeuble, de la vétusté ou de la dangerosité des éléments installés ;

27. D'interdire au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur en cas de destruction totale des lieux loués ;

28. D'exonérer le bailleur de sa responsabilité lorsque le contrat impose au locataire de remettre ses clefs, en cas d'absence, à une personne qu'il n'a pas lui même librement choisie ;

29. D'exonérer, dans tous les cas, le bailleur de sa responsabilité pour les troubles, dommages ou actes délictueux causés par les colocataires occupants de l'immeuble ou les tiers ;

30. D'exiger du locataire qui effectue des travaux avec l'accord du propriétaire, d'en confier la réalisation à l'architecte ou aux entreprises choisis par ce dernier ;

31. D'interdire au preneur de faire occuper les lieux loués par les personnes de son choix ;

32. De déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire qui n'exécute pas ses obligations sans prévoir une indemnité du même ordre à la charge du bailleur qui n'exécute pas les siennes ;

33. De permettre au bailleur de mettre fin à l'usage qui s'est instauré de déroger à une clause du bail, sans mise en demeure laissant au preneur un délai de mise en conformité ;

34. D'exiger du locataire qu'il souscrive des assurances autres que celles qu'il est d'usage de contracter ;

35. De prévoir une "domiciliation" du locataire dans les lieux qu'il a libérés.

(Texte adopté le 17 février 2000 sur le rapport de M. Pierre Bouaziz)

 

 

Baux d'habitation, recommandation 00-01, Commission des clauses abusives

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Je suppose que vous disposez d'un bail pour logement meublé?

 

Vous êtes chez vous et vous y recevez qui vous voulez pour le temps qu'il vous convient.

 

Prévenir le propriétaire était courtois mais inutile. Cela ne le regarde pas.

Il est vrai que d'autres propriétaires vous proposent une couverture de plus, si vous recevez.;)

 

Et pourquoi et au nom de quoi demander un supplément? Il ne loue pas des nuitées comme à l'hotel.

Il vous loue une studette où vous êtes chez vous.

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Bonjour,

Lorsque vous louez un appartement, vous êtes chez vous et vous y faites ce que vous voulez (dans le respect des lois et du voisinage bien sur).

En particulier, vous recevez et hébergez qui vous voulez...

Le propriétaire n'a même pas, ni à le savoir, ni à s'en mêler...

 

Edit : Je vois que cette discussion est très fréquentée et que les réponses pleuvent ... et font doublon...

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merci de vos réponses...

 

je vais essayer de déchiffrer la réponse de véro et vous tiens au jus :)

 

je pee comme lag0 que je suis chez moi, et pas dans un hotel, ce que j'ai éssayé de lui expliquer, mais il n'a rien voulu entendre...

 

mais d'apres ce que j'ai compris dans la réponse de véro, c''est une clause abusive donc, de ce fait, elle est "interdite" dans le bail car une telle action est interdite?

merci encore... vous m'aidez énnormément!

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en effet, une telle interdiction est illegale et, si cela est noté dans votre bail, et bien, vous n'en tenez pas compte :p

 

et si le bailleur ne veut rien entendre, dites lui de contacter l'adil de votre ville qui pourra lui expliquer ses droits... et les votres ;)

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petite question : qu'est-il inscrit sur votre bail, 400 euros ou 550 ? (sait-on jamais)

 

je mettrais un bémol cependant : si vous hebergez 3 mois un amis, les seuls à pouvoir fourrer leur nez là dedans sont les gens de la CAF. Il peuvent faire les gros yeux si vous avez une APL en raison de vos très faibles revenus ou de leur absence, surtout si l'hébergé, lui, a des revenus (s'il n'en a pas du tout ils vont probablement vous dire que ça ne change rien), néanmoins ils n'aiment pas les "cachoterries" :rolleyes:

 

s'il n'y a pas de problème de ce coté là, à votre place, je monterais sur "mes grands chevaux", commetn a payé votre pote, en chèque ou en liquide ? a-t-il eu un contrat de location ? à mon avis il pourrais réclamer la restitution e cet argent perçu sans motif, mais j'ignore par quel biais :(

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petite question : qu'est-il inscrit sur votre bail, 400 euros ou 550 ? (sait-on jamais)

 

je mettrais un bémol cependant : si vous hebergez 3 mois un amis, les seuls à pouvoir fourrer leur nez là dedans sont les gens de la CAF. Il peuvent faire les gros yeux si vous avez une APL en raison de vos très faibles revenus ou de leur absence, surtout si l'hébergé, lui, a des revenus (s'il n'en a pas du tout ils vont probablement vous dire que ça ne change rien), néanmoins ils n'aiment pas les "cachoterries" :rolleyes:

 

s'il n'y a pas de problème de ce coté là, à votre place, je monterais sur "mes grands chevaux", commetn a payé votre pote, en chèque ou en liquide ? a-t-il eu un contrat de location ? à mon avis il pourrais réclamer la restitution e cet argent perçu sans motif, mais j'ignore par quel biais :(

 

merci de vos nombreuses réponses...

j'avoue qu'on été un peu dans le noir au niveau des possibilités que l'on avait.

 

pour les 3 mois, il a payé en cheque, donc il y a des traces. SUr le bail c'est marqué 400...

Pour la CAF, je vais bientot recevoir un agent assermenté, j"hésitais a lui toucher un mot de ca pour savoir dans quelles mesures j'étais dans mes droit ( je pense "totalement")

au niveau du contrat de location, il n'y a rien eu... juste une attestation come quoi il habitait chez moi...même pas faite en bonne et due forme.

 

Au niveau de la réstitution je ne suis pas sur qu'il y est moyen... il a payé en toute connaissance de cause...

 

merci encore

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au niveau du contrat de location, il n'y a rien eu... juste une attestation come quoi il habitait chez moi...même pas faite en bonne et due forme.

 

Au niveau de la réstitution je ne suis pas sur qu'il y est moyen... il a payé en toute connaissance de cause...

 

 

justement, votre ami n'a pas payé en toute connaissance de cause, puisque le motif du paiement etait illegal

 

de plus, qui a signé cette attestation dont vous parlez ?

Si c'est le bailleur, il reconnait donc avoir percu un double loyer pour votre logement alors que vous etiez locataire en titre :eek:

bref, vous avez "les billes" pour le mettre en mauvaise posture et exiger le remboursement des sommes versées a tort car il ne pouvait pas louer deux fois le meme logement :p

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le proprio a fait une " attestation' comme quoi il louait a mon ami l'appartement de tel date a tel date...

il n'a pas mis le "prix",

 

mais il va etre bon pour un p'tit coup de téléphonne de ma part!

 

j'espere juste qu'il ne le prendra pas mal et me mettra pas a la porte des qu'il en aura l'occas! ( il renouvellera surement pas le bail a la fin de l'année en tout cas:!! )

 

mils merci de vos réponses

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dans la mesure où votre copain n'a pas de revenu, vous pouvez peut être en toucher 1 mot à l'agent de la CAF (heu atttendez d'autres avis pour vous lancer) ne serait- ce que par souci d'information... (les alloc sont rétroactives et on vous demande si vous habitez seul, etc...) si votre ami avait des revenus, en plus on risque de vous faire des histoires pour le calcul de l'alloc...

 

sinon dans 1 premier temps votre ami peut sans doute envoyer une lettre reco avec AR pour demander le remboursement des 150 euros x3 ?

 

concernant la "mise à la porte" vous avez un bail pour meublé d'un an ? si c'est la cas il lui faut 1 bonne raison pour vous virer (impyés, reprise pour usage familial, troubles avérés du voisinage....) , sinon il est renouvelé automatiquement, regardez les posts à ce sujet sur le forum

 

si le bail est de 9 mois c'est different, à la fin des 9 mois ça s'arrete

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en effet, votre bailleur ne peut pas refuser de renouveller votre bail sans un motif valable

 

Article L632-1

Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 69

 

Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.

 

Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite prévue au premier alinéa est inapplicable.

 

Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation qui en résulte ne peut dépasser la variation de l'indice de référence des loyers mentionné au d de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

 

Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.

 

Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

 

Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.

 

Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.

 

Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.

A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation par l'exploitant d'un établissement recevant du public aux fins d'hébergement, aux fins de constat de résiliation ou de prononcé de la résiliation du bail d'une personne dont le logement loué meublé constitue la résidence principale est notifiée, à la diligence de l'huissier de justice, au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins un mois avant l'audience, afin qu'il informe les services compétents, notamment les organismes chargés du service des aides au logement et le fonds de solidarité pour le logement.

 

Détail d'un article de code

 

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Bonsoir,

 

Vous parlez de studette mais vous dites que vous partagez la cuisine avec les autres locataires ? N'êtes-vous pas dans une résidence universitaire ou hôtelière ? Existe-t-il d'autres services proposés en option avec la location ?

 

Si c'est le cas, c'est la réglementation de la résidence qui doit s'appliquer.

 

Cordialement.

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non, ce n'est pas une résidence. c'est un particulier qui loue. Il y a juste la cuisine en commun. Il n'y a pas de réglement particulier. Le bail est le Bail "type" du Crouss, avec comme remarque particuliere " user des lieux en bon pére de famille"

 

Merci en tout cas

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non, ce n'est pas une résidence. c'est un particulier qui loue. Il y a juste la cuisine en commun. Il n'y a pas de réglement particulier. Le bail est le Bail "type" du Crouss, avec comme remarque particuliere " user des lieux en bon pére de famille"

 

Merci en tout cas

 

Donc ce n'est pas une studette indépendante mais une colocation ;) avec chambre et SDB privée

Si vos charges sont forfaitaires un occupant de plus doit participer ( à hauteur de 15O euros cela semble exagéré)

Là votre propriétaire a appliqué le loyer prévu pour 2 apparemment, était ce indiqué quelque part ?

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