Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

convocation au commissariat


Coucher_de_soleil

Messages recommandés

bonjour et bonne année

je vous ecris pour un renseignemet pour une amie elle a un rdv au commissariat,pour des renseignements (demarches) car ele est expulsées pour un congé douteux pour le respect envers elle je ne vais pas préciser pourqoui,elle a toujours payée son loyer?

donc la question est une fois qu"ellle aura remis tous ces documents au commissariat combien de delai il y a entre le commissariat et la juge,elle aimerai avoir un sursis comme ellle est en appel?

merci de me répondre

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 6
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

Allez, disons limite compréhensible.;)

 

Moi j'y discerne:

 

convocation au commissariat, expulsion

 

donc

 

réquisition de la force publique pour mise à exécution de la dite expulsion une fois l'hiver passé.

 

convocation pour infos à transmettre en préfecture, le Préfet donnant à l'issue le feu vert à la force publique pour assister l'huissier.

 

Mais encore une fois avec le peu d'éléments dont on dispose :confused:

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Je ne sais si vous vous êtes rendus compte que votre message est incompréhensible....

 

Cordialement

 

Anissa

bonjour

je vois rien d'imcomprehensible enfin la question est quant elle va aller à la sous prefecture,car il xont lui demander des renseignements pense que pour sa je ne vous apprend rien.

elle aimerai avoir du sursis qu'elle va demander mais il faut que le juge fasse un rapport est ce long?combien de temp faut t'il pour qu'elle recoit une réponse si le sursis est accéptée?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

elle aimerai avoir un sursis comme ellle est en appel?

 

ATTENTION : l’appel suspend en principe l’exécution du jugement, sauf si le jugement comporte la mention « exécution provisoire », ce qui signifie

que le jugement sera exécuté sans attendre les conclusions de l’appel.

 

Parfois, cela donne lieu à des situations aberrantes : la Cour d’appel vous donne raison et annule l’expulsion, alors que vous avez déjà été expulsé. Dans tous les cas, ne faites appel que si vous avez des raisons valables. Sinon, cela peut vous coûter cher (amende, condamnation aux dépens, etc.).

 

Le "sursis" est a sollicité auprès du Juge de l'exécution pas auprès de la Préfecture.

 

En schématisant, sa compétence première est de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

 

cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ATTENTION : l’appel suspend en principe l’exécution du jugement, sauf si le jugement comporte la mention « exécution provisoire », ce qui signifie

que le jugement sera exécuté sans attendre les conclusions de l’appel.

 

Parfois, cela donne lieu à des situations aberrantes : la Cour d’appel vous donne raison et annule l’expulsion, alors que vous avez déjà été expulsé. Dans tous les cas, ne faites appel que si vous avez des raisons valables. Sinon, cela peut vous coûter cher (amende, condamnation aux dépens, etc.).

 

Le "sursis" est a sollicité auprès du Juge de l'exécution pas auprès de la Préfecture.

 

En schématisant, sa compétence première est de connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.

 

cordialement[/QUO

bonsoir et merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...