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Forum juridique de Net-iris

Succession et problème de refus de vente


Lancevo7

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Bonjour

 

 

Mon grand père est décédé il y a déja quelque année, il n'y avait pas de donation au dernier des vivants, donc a cette époque et toujours maintenant, la moitier de la maison de ma grand mère appartient au enfant ?

 

 

Aujourd'hui ma grand mère est en maison de retraite a 95ans :), hélas elle n'a plus les moyen de payer, du coup les enfants et elle voudrais vendre sa maison.

 

Problème :

la fille de ma grand mère est décédé il y a quelque année, et aujourd'hui sa fille (donc la petite fille de ma grand mère) refuse de vendre !

 

Je croyais qu'elle devait dans ce cas régler sa part, mais visiblement c'est pas comme ça que ça se passe ?

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Bonjoir,

 

A priori vous pouvez aller en justice pour forcer la vente de la maison.

 

Attention: l'issu du jugement dépend beaucoup du juge, et la procédure pourrait durer quelques 2 années -

Maintenant c'est de la compétence du juges des affaires familailes.( JAF). Est-ce que cela va changer la question des délais?

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Votre grand mère a effectivement la possession de la moitié en pleine propriété et le 1/8 en usufruit (le 1/4 du reste).

 

La petite fille représente les droit de sa mère. A partir du moment où il y a eu au moint 2 enfants, vosu pouvez déjà mettre cette maison en location sans vous souvier de l'avis de la petite fille.

 

Ensuite, effectivement, la procédure de sortie de l'indivision, que la petite fille ne peut refuser, peut être prononcée judiciairement. La question est aussi de vous demander quelles sont les intentions de cette petite fille qui ne peut en aucun cas prétendre garder pour elle seule ce bien, sauf à racheter vos parts au prix du marché.

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Attention, une telle procédure ne doit pas être lancée dans la précipitation, mais après un formalisme certain, sous peine d'être rejettée par le tribunal.

A voir avec un avocat, et déjà, avec novtre notaire, afin de faire les premiers LRAR indispensables et dans les formes nécessaires.

 

Vous devez avoir par écrit les prétentions de la petite fille, ou la preuve qu'elle refuse de répondre dans les délais normaux à vos LRAR.

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