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Forum juridique de Net-iris

Droits Sécurité Sociale


Xilefe

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Bonjour

 

Nous n'avons plus d'activités salariés et nos droits à la sécurité sociale ne seront plus ouverts d'ici quelques mois...or nous avons des revenus locatifs et payons près de 3000 euros en contributions sociales (CSG, CRDS...) dont une grande partie revient à l'URSSAF... quelqu'un saurait il me dire si cela donne droit à l'ouverture de nouveaux droits à la couverture sociale? merci de vos réponses...

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Bonjour,

 

Etes vous étrangers ( de l'Union Européenne ou non)?

 

Il existe une nouvelle possibilité pour avoir une certaine couverture sociale en fondant une autoentreprise ( vous êtes ici automatiquement couvert par l'Assurance Maladie). Pour l'instant il n'y a pas de limites inférieures de chiffre d'affaires.

 

En fait on pourrait caractériser ceci comme abus de droits, mais je ne pense pas que ceci ait été encore fait.

 

voir:

 

http://www.lautoentrepreneur.fr/images/3_Guide.pdf

 

ou

 

http://www.auto-entrepreneur.fr/

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci bien de ces infos, c'est vraiment très aimable à vous de nous en avoir informé...effectivement je viens de me rendre sur le site et cela semble confirmer vos dires...Mais pourquoi me demandez vous si nous sommes étrangers?

D'autre part, j'aimerais avoir si possible une réponse à ma question concernant les contributions sociales que nous payons...cela ouvre t il des droits à SS??? Au vu de votre réponse, je ne le pense pas mais j'aimerais en être sûre...

Merci une nouvelle fois de vos réponses...

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Bonjours,

 

A : Mais pourquoi me demandez vous si nous sommes étrangers?

 

Parce que c'est une question qui est posée souvent par les étrangers expatriés en France.

 

A: .cela ouvre t il des droits à SS

 

Cela n'ouvre aucun droit à la SS.

 

NB. Aussi question typique pour des étrangers expatriés.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci une nouvelle fois de votre réponse rapide...

Effectivement, nous sommes expatriés mais français résidant en espagne...

Cependant nous dépendons toujours fiscalement de la france car nous avons des biens locatifs sur le territoire français et la ss grâce à la carte européenne mais pour très peu de temps encore d'où ma question...Payant en france de lourdes taxes fiscales et sociales, nous n'avons pas les moyens de payer une ss privée aussi allons nous suivre vos conseils...Merci encore...

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Bonjour,

 

Si votre résidence principale est en Espagne et vous bénéficier de l'Assurance Maladie espagnole, avec une carte internationale ( à demander en Espagne ) - valable un an - vous simplifiez les questions de consulations et prescriptions en France.

Le fait d'avoir des revenus en France ( naturellement à déclarer en France ) ne vous oblige de vous faire enregistrer à l'assurance maladie -

 

Voir l'entête : A qoi sert la CEAM?

 

La Carte Européenne d'Assurance Maladie - CEAM

 

NB. La Carte internationale ( voir la version française du fonctionnement ) n'est pas une " carte de crédit " - c'est-à-dire vous devriez payer en France. Mais avec la carte cela facilite les remboursements en Espagne.

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Merci de nouveau mais je ne comprends pas bien...nous avons actuellement une carte européenne valable jusqu'en août via notre ss en france mais si nous voulons avoir la ss espagnole, il nous faut payer assez cher en tant qu'autonome car nous n'avons pas non plus d'activités salariés ici...l'autoentreprise comme vous nous l'avez aimablement conseillée me paraît donc être une bonne solution dans notre cas au moins pour une année encore...

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Merci de nouveau mais je ne comprends pas bien...nous avons actuellement une carte européenne valable jusqu'en août via notre ss en france mais si nous voulons avoir la ss espagnole, il nous faut payer assez cher en tant qu'autonome car nous n'avons pas non plus d'activités salariés ici...l'autoentreprise comme vous nous l'avez aimablement conseillée me paraît donc être une bonne solution dans notre cas au moins pour une année encore...

 

Bonjour,

 

Je ne peux vous dire les conditions d'accès à l'Assurance maladie en Espagne, si c'est votre résidence principale.

 

Sauf si vous êtes retraité en France, alors demandez un E121 ( En France ) pour faire l'inscription en Espagne pour l'Assurance de base.

 

cordialement,

 

giantpanda

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Merci une nouvelle fois de toutes ces précisions mais comme nous ne sommes pas retraités et n'avons plus d'activités salariés nos droits à la ss s'arrêtent prochainement...Je vais donc remplir le formulaire d'autoentrepreneur...

Cordialement

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