Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

date de quittance


Fredingue

Messages recommandés

bsr,

Le locataire de ma mère ayant pour habitude de régler son loyer en retard il y a donc 2 ou 3 paiements, pour 1 mois de loyer, étalés sur 2 ou parfois 3 mois.

J'indique donc sur la quittance comme date de paiement du loyer la date à laquelle le mois a été entièrement soldé. Ce qui fait parfois un retard de 2 mois !

Peut être celà me desservira t'il (ainsi que le locataire) si celui-ci postule pour un autre logement ?

J'espère que j'ai été clair :) Qu'en pensez vous ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Vous faites bien :D

 

Car si vous délivrez une quittance, sur le loyer complet AVANT le paiement réel, votre locataire serait en droit de ne pas payer ce qu'il manque, puisque vous lui donnez la preuve du paiement :D

 

Donc, pas de paiement ? pas de quittance ! :)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Vous faites bien :D

 

Car si vous délivrez une quittance, sur le loyer complet AVANT le paiement réel, votre locataire serait en droit de ne pas payer ce qu'il manque, puisque vous lui donnez la preuve du paiement :D

 

Donc, pas de paiement ? pas de quittance ! :)

C'est bien ce que je pensais, je n'ai pas été assez clair... dsl Rac8 :(

 

Je ne délivre jamais de quittance avant le paiement complet du loyer.

Exemple : le loyer du mois d' Octobre a été réglé ... en 2 parties =>

Un chèque pour une première partie le 5 Novembre et un deuxième pour le complément le 5 Décembre.

 

Je rédige la quittance d'Octobre sur le modèle suivant :

Reçu de Mr XXX XXX la somme de : (loyer complet) le 5 Décembre 2009 (date effective du paiement complet)

 

Le locataire m'en a fait la remarque et n'est pas d'accord... A mon avis, ça peut le pénaliser s'il postule pour un autre appartement. Et moi aussi si je ne veux pas le retenir :p

 

D'un autre côté je ne peux faire autrement, car chaque mois, je lui envoie un recommandé lui signifiant ses retards de loyer; si sur les quittances j'indique que le paiement est fait en temps et en heure, je me désavoue... non ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

tant que le loyer n'est pas payé en totalité, vous ne faites pas de quittance

par contre, a chaque versement partiel, vous lui faites un recu pour x euros, correspondant a premier versement du loyer du mois de x...;)

 

cela est parfaitement legal (et d'ailleur, c'est obligatoire, puisque prevu par l'art 21 de la loi du 06/07/89) et votre locataire ne pourra strictement rien dire :p

 

... et si cela le penalise pour trouver un autre logement, il n'a a s'en prendre qu'a lui meme : en effet, il a obligation de payer son loyer dans les delais prevus au bail

 

donc, qu'il ne vienne pas se plaindre alors de n'avoir pas de quittance "a la bonne date" alors que cela releve de son entiere responsabilité :eek::p

 

---------- Message ajouté à 14h55 ---------- Précédent message à 14h52 ----------

 

de plus, le fait que vous deviez lui adresser des LRAR de rappel chaque mois est un motif suffisant pour ne pas reconduire son bail a son echeance (en respectant un preavis de 6 mois)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...