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Forum juridique de Net-iris

aménagement du toît d'une dépendance en terrasse


Skymandb

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Bonjour à tous,

 

nous allons faire l'acquisition d'une maison ayant une dépendance de 60m2 en bord de notre parcelle et donc contre la parcelle du voisin.

Nous souhaitons :

1 - aménager le toît de cette dépendance en terrasse sur laquelle nous pourrions installer une table, des chaises, ...

2 - Protéger au niveau du regard que nous pourrions avoir sur la parcelle des voisins par une suite de bordures en pots de bambous qui occulteraient (sans doute pas à 100%) la vision que nous pourrions avoir de leur terrain. En terme d'ensoleillement chez eux, ça ne devrait pas poser de problème vu l'orientation.

3 - relier cette dépendance à la maison par une passerelle (c'est faisable techniquement).

 

Mes questions sont les suivantes :

- en cherchant un peu sur internet, j'ai vu qu'il pourrait y avoir des contraintes de vue droite ou vue oblique. S'appliquent-t-elles dans notre cas sachant que la dépendance existe (sans doute de puis plus de 30 ans) et qu'elle est marquée au cadastre.

- quelles sont les précautions à prendre pour être à l'abri de devoir un jour tout démonter (parce que ça coûte des sous quand même).

 

merci du temps que vous passerez à me lire.

 

Cordialement

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en effet, vous ne devez pas creer de vue sur la parcelle de votre voisin sans son accord

le code civil indique, en effet, qu'aucune vue ne peut etre créée a moins d'1.9 en vue directe, et de 60cm en vue oblique

 

cela signifie dont qu'il vous faudra poser un "coupe vue" d'au moins 1.9m de hauteur (a condition que votre POS/PLU l'autorise) en montant un mur

sinon, il faudra poser une palissade en bambou (ou autre, comme vous le prevoyez) a 1.9m de votre limite s'il s'agit d'une vue droite, ou de 60cm s'il s'agit d'une vue oblique ...

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Merci pour vos réponse très très rapides.

 

Si je résume, voici la situation actuelle :

 

 

Parcelle du voisin

 

=======================

----------------------

| |

| Dépendance |

| |

----------------------

 

 

soit je fais un mur ici de 1m90 (en fonction du POS PLUS):

 

Parcelle du voisin

 

=======================

-MUR-DE-1M90--------

| |

| Dépendance |

| |

----------------------

 

Q : Le mur doit être en dur?

 

soit je fais une palissade en bambou à 1m90 de la parcelle du voisin , soit en admettant que la dépendance fait 3m de large :

 

Parcelle du voisin

 

=======================

----------------------

| |

| Dépendance |

|¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨¨|

----------------------

 

J'ai bien compris?

 

Ou alors il faut que j'ai l'accord des voisins, mais que se passe t-il en cas de changement de voisins?

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Je m'interroge, Vero, dans un cas comme ça, il n'y a pas création de vue, puisque pas d'ouvertures rajoutées, si ?

 

Le toit actuel n'est pas accessible LagO donc il y aura bien création de vue s'ils y accèdent et on ne peut avoir de terrasse à moins de 1m9O des limites

Attention d'ailleurs certains POS plus restrictifs prévoient même des distances plus importantes (chez moi c'est 3m ) donc la seule possibilité est d'ériger un mur ou de mettre des pare-vues en limite (et non à 1m90 VERO là ils pourraient mettre juste un garde corps si le POS le permet comme le CC)

 

SKYMAND il faut commencer par consulter votre POS ou règlement communal pour voir les distances prévues des limites pour les terrasses et la hauteur des bâtiments autorisée (pour un mur )

Du moment que vous respectez ces règles et le Code Civil et que vous obtenez les autorisations de construire (PC je pense à cause de la passerelle plus la terrasse en hauteur) pas de soucis avec les voisins

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Ça m'épate toujours ces questions de vue. Imaginons qu'à la place de la construction il n'y ait rien, juste un jardin, vous avez bien le droit alors d'être dans votre jardin sans mettre un pare-vue ? Mais s'il y a une construction, c'est plus possible ?

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Ça m'épate toujours ces questions de vue. Imaginons qu'à la place de la construction il n'y ait rien, juste un jardin, vous avez bien le droit alors d'être dans votre jardin sans mettre un pare-vue ? Mais s'il y a une construction, c'est plus possible ?

Oui c'est tout à fait cela :

si vous avez de la pelouse vous pouvez vous balader librement jusqu'à la limite qui peut être composée d'un simple grillage , si vous remplacez cette pelouse par un dallage formant terrasse devant votre maison jusqu'en limite, vous devez mettre des pare-vues ;)

Par contre vous pouvez avoir une allée dallée de garage sans obligation de pare-vues

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pour Lag0 : C'est vrai que c'est bizarre. Si je ne construits rien, je peux monter sur le toît de ma dépendance et installer une chaise et siroter là des bières toute la journée, mais si je mets un plancher c'est plus compliqué...

 

Concernant le POS, j'ai trouvé ça pour la zone en question :

http://www.urbanet.fr/service/plan/95428/reglement/reglementp6.htm

 

Je trouve ces textes :

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UG

f) Les constructions peuvent être édifiées en limite séparative si l'une des conditions suivantes est respectée :

 

- La hauteur du mur construit au droit de cette limite séparative ne doit pas être supérieure à 2,60 mètres par rapport au terrain naturel du voisin (cette condition doit être respectée en tous points). Dans l'hypothèse d'une couverture, l'angle ne peut pas être supérieur à 45° et le point le plus haut de la toiture (faîtage ou point haut d'un pan de toit) ne doit pas dépasser une hauteur maximale de 4 mètres par rapport au terrain naturel du voisin.

 

[...]

 

Nota : Les murs implantés en limite latérale doivent être pleins, sans ouverture (même fixe et translucide) ni ventilation.

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UG

J'ai peur de comprendre mais je pose la question... si je mets un MUR. L'angle fera bien plus de 45° (vu qu'il fera 90°), je serai donc je suis limité à 2,60m (ce qui est plus ou moins déjà la hauteur de la dépendance...)?

 

Je lis aussi ça :

 

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UG

 

UG 10 : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS

 

 

 

1 - PRESCRIPTIONS COMMUNES

 

Les modalités de calcul de la hauteur sont indiquées dans l’annexe 1 du présent règlement.

 

La hauteur doit être respectée au point moyen dans l'emprise du bâtiment. Pour les constructions neuves fournir les cotes N.G.F. (ou cotes rattachées à un élément fixe et permanent) aux angles principaux de la construction pour établir ce point moyen.

 

Dans le cas de groupements pavillonnaires ou de collectifs accolés, il sera considéré un point moyen par bâtiment.

 

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur :

 

- les balustrades et les garde-corps à claire voie,

- les éléments décoratifs ponctuels, sans fonctionnalité autre qu’esthétique, si leur hauteur est inférieure à 3 mètres,

- les pergolas

- les souches de cheminées,

- les locaux de machinerie d’ascenseurs,

- les caissons et habillages de climatisation ou de ventilation,

- les saillies d’escaliers permettant d’accéder aux terrasses.

 

La hauteur est soumise aux restrictions résultant des articles 7 et 8.

 

 

2 - HAUTEURS AUTORISEES

 

 

La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel, est limitée à 8 mètres.

et aussi :

 

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UGVille de Montmorency - Règlement - ZONES UG

g) Hauteur

[...]- En limites séparatives :

Les clôturessont limitées à 2,60 mètres de hauteur dont seulement 1,80 mètres de partie pleine.

 

Pour les cas particuliers des murs de soutènement voir les conditions ci-dessous.

Du coup je suis un peu perdu...Et je me pose également la question suivante : si on a l'accord écrit des voisins. Que se passe t-il s'il y a changement de propriétaire?
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pour Lag0 : C'est vrai que c'est bizarre. Si je ne construits rien, je peux monter sur le toît de ma dépendance et installer une chaise et siroter là des bières toute la journée, mais si je mets un plancher c'est plus compliqué...

Non absolument pas car vous vous exposeriez à une plainte des voisins à moins de vous installer à plus de 1m90 de chez eux ;)

 

Concernant le POS, j'ai trouvé ça pour la zone en question :

http://www.urbanet.fr/service/plan/95428/reglement/reglementp6.htm

 

Je trouve ces textes :

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UGVille de Montmorency - Règlement - ZONES UG

J'ai peur de comprendre mais je pose la question... si je mets un MUR. L'angle fera bien plus de 45° (vu qu'il fera 90°), je serai donc je suis limité à 2,60m (ce qui est plus ou moins déjà la hauteur de la dépendance...)?

 

Je lis aussi ça :

 

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UGet aussi :

 

Ville de Montmorency - Règlement - ZONES UGVille de Montmorency - Règlement - ZONES UGDu coup je suis un peu perdu..

Je ne vois que la solution du garde-corps en retrait sur le toit à 1m90 des limites pour respecter le CC et le POS et des pots de fleurs si vous voulez plus d'intimité

 

.

Et je me pose également la question suivante : si on a l'accord écrit des voisins. Que se passe t-il s'il y a changement de propriétaire?

 

Vous devez créer devant Notaire une servitude officielle car sinon cet accord ne sera valable qu'avec eux

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Merci encore pour vos réponse.

 

Le garde corps, c'est quelque chose qui doit empêcher d'accéder à la zone sans forcément être opaque n'est-ce pas?

 

Quelque chose comme ça :

http://www.cmleman.com/images/garde-corps/garde-corps-alu-inox-1.JPG

?

 

Du coup est-ce qu'il est possible de :

 

  • faire tous les travaux pour que l'installation d'un garde corps à 1m90 soit possible sans tout refaire, c'est à dire en mettant tous les élément sur lesquels nous circulerons à plus de 1m90 de chez le voisin, et de végétaliser le reste de la toiture (de chez le voisin jusqu'à 1m90 de chez lui), sans pour autant installer le garde corps (de toutes façons nous n'avons pas l'intention de nous promener sur le toît végétalisé qui ne sera pas prévu pour).
  • en cas de litige, on rajoute un garde-corps (moindre mal) et s'il n'y a pas de litige... bah tout va bien.

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en effet, un garde corps est bien ca ;)

 

donc, si vous l'installez a 1.9m de votre limite, vous etes en regle

... et rien ne vous interdit de mettre des plantations entre entre limite et votre garde corps a partir du moment ou vous ne pouvez plus circuler dans cet espace ...

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Au vu de toutes les informations que vous nous avez donné, j'ai l'impression que la seule solution pour faire exactement ce qu'on voudrait serait d'obtenir la servitude du regard chez le voisin.

Il faut donc qu'on les contacte pour savoir s'ils sont d'accord.

 

J'imagine que ce genre de chose se monnaye. Vous avez une idée du prix?

 

Encore merci pour toutes vos informations.

 

Cordialement

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en effet, un garde corps est bien ca ;)

 

donc, si vous l'installez a 1.9m de votre limite, vous etes en regle

... et rien ne vous interdit de mettre des plantations entre entre limite et votre garde corps a partir du moment ou vous ne pouvez plus circuler dans cet espace ...

Hum....les plantations il faut pouvoir y accéder et les arroser , sans que l'eau coule chez les voisins donc ce serait plutôt de leur côté du garde corps VERO ;)

 

---------- Message ajouté à 10h23 ---------- Précédent message à 10h19 ----------

 

Du coup est-ce qu'il est possible de :

 

  • faire tous les travaux pour que l'installation d'un garde corps à 1m90 soit possible sans tout refaire, c'est à dire en mettant tous les élément sur lesquels nous circulerons à plus de 1m90 de chez le voisin, et de végétaliser le reste de la toiture (de chez le voisin jusqu'à 1m90 de chez lui), sans pour autant installer le garde corps (de toutes façons nous n'avons pas l'intention de nous promener sur le toît végétalisé qui ne sera pas prévu pour).
  • en cas de litige, on rajoute un garde-corps (moindre mal) et s'il n'y a pas de litige... bah tout va bien.

Sans servitude de vue il faut une limite matérialisée d'où le garde-corps obligatoire

Par ailleurs végétalisé dit arrosage qui peut en effet être automatique mais nettoyage forcément donc impossible dans la zone des 1m90 et prendre garde à l'écoulement des eaux

Pour le prix voir le Notaire

Il est très rare que des voisins acceptent une servitude de vue qui dévalorise leur bien ;)

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  • 2 weeks later...

Bonjour à tous,

 

voici un petit retour sur cette affaire. Nous sommes allés consulter le service d'urbanisme pour en avoir le cœur net.

 

En fait cette dépendance n'apparaît pas au cadastre (en fait si, mais seulement 20m2 alors qu'elle en fait 60). C'est donc une construction sauvage complètement illégale. Ils nous ont dit que personne n'allait nous demander de la détruire, mais que toute demande de travaux la concernant serait presque systématiquement refusée (en plus il y a des histoires de SHON et de COS qu'on dépasse déjà).

 

en tout cas il est hors de question qu'on la transforme en terrasse. Dans notre commune on serait de toutes façons limités à 2.5m (et non les 1m90 du droit civil), et en plus on a rien le droit de faire au delà de la limite de 20m depuis la rue (ce qui est le cas).

 

Nous avons donc fait usage de notre droit de rétractation.

A ce sujet j'ai une question, quelle date fait foi? La date à laquelle on a posté le recommandé A/R ou la date à laquelle ils le reçoivent en main propre?

 

Parce que s'ils doivent l'avoir en main propre, vu que le courrier A/R prend 3/4 jours, ça va être chaud.

 

En tout cas merci pour votre aide à tous.

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Nous avons donc fait usage de notre droit de rétractation.

A ce sujet j'ai une question, quelle date fait foi? La date à laquelle on a posté le recommandé A/R ou la date à laquelle ils le reçoivent en main propre?

 

Parce que s'ils doivent l'avoir en main propre, vu que le courrier A/R prend 3/4 jours, ça va être chaud.

 

En tout cas merci pour votre aide à tous.

 

C'est 7 jours qui commencent le lendemain du jour où vous avez reçu le compromis par LRAR et c'est la date d'envoi de la LRAR qui fait foi

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