Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

droit à l'image


Messages recommandés

Bonjour,

 

Je représente une société exerçant dans le domaine de l'audit énergétique.

 

Le bilan isolation est une de nos principale activité (détection ponts thermiques, infiltration air/eau...), dans ce cadre, je souhaitrais profiter du climat neigeux actuel pour lancer une opération commerciale, détectant les maisons mal isolées (absence de neige sur le toit).

 

Mon action serait de prendre une photo de sa maison, pour la joindre à un mailing personnalisé dédié au propriétaire de cette même habitation (ce cliché n'est pas destiné à l'usage public).

 

Est-ce possible? ai-je besoin d'une autorisation au préalable? le droit à l'image et à la propriété sont-ils respectés?

 

Dans l'attente de réponse à mes interrogations.

 

Salutations.

 

---------- Message ajouté à 20h14 ---------- Précédent message à 20h12 ----------

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse

Je vous retourne une situation:

 

Vous êtes propriétaire d'une maison, et n'entreprenez aucune démarche concernant un bilan isolation (détection ponts thermiques, infiltration air/eau...).

Vous recevez un email à ce sujet de la part d'un professionnel, et qui plus est cet email contient une photo de votre maison...

 

Comment vous sentez-vous?

 

Vous parlez d'une campagne mailing personnalisé... moi, je lis: envoi de spam...:rolleyes:

 

Pour envoyer des emails de prospect, vous possédez donc un fichier contenant des informations personnelles... (nom, prénom, adresse postale, adresse email...etc)

Ce fichier est-il déclaré auprès de la CNIL?

Avez-vous les autorisations des personnes y figurant?:rolleyes:

Que faites-vous de la loi n. 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (parrue au JO le 7 et rectif le 25 janv de cette même année), et de son article 7?

 

Bref...

 

Tout email reçu non désiré est un spam.

Il en va de même pour tout les appels téléphoniques de démarchage, effectués par des professionnels, envers des non professionnels, ils sont abusifs, et nuisent à la tranquillité d'autrui (Article 222-16 code pénal).

 

De plus, cette photo aurait donc un but commercial:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai précisé que je voulais me servir de l'absence de neige sur les toit pour repérer mes cibles potentielles. Je ne bénéficie pas d'un fichier, je ne me sers que du climat, et c'est dans le but d'un mailing postal (par courrier).

 

Et effectivement, c'est une démarche commerciale, bien évidemment....

 

Mais je souhaite savoir si, en prenant en photo la maison d'une personne lambda, à laquelle je joint à nos plaquettes commerciales, et que j'envois le tout par courrier au propriétaire de cette même maison, sans autorisation préalable pour prendre la photo, cela peut-il poser pb?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il me semble qu'il y a, en fait, 2 questions:

 

1°) le droit à l'image: c'est 1 cuistrerie de laisser penser qu'un immeuble bénéfice d'1 droit à l'image.......Ce droit, comme plusieurs autres, fait partie des attributs de la personnalité. Il serait tout à fait étonnat et novateur qu'1 immeuble qui, par définition, est 1 chose puisse revendiquer ( et comment??) un droit à 1 attribut de sa personnalité !!!

 

2°) Quant aux e-mails: sauf à être devin, je ne comprends pas comment, prenant une ou des images d'1 immeuble, vous en déduisez l'adresse internet de l'occupant .... vous adressez vous au propriétaire ou à l'occupant.

 

 

En conclusion, le seul bug peut être la constitution d'un fichier nominatif contenant des informations individuelles.......ce qui se déclare par déclaration simplifiée à la CNIL

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le droit d'image d'un bâtiment (public ou privé) peut tout à fait appartenir à l'architecte...;)

 

Pour ce qui est de l'emailing, la précision à été faite qu'il s'agissait d'un publipostage postale et non par email;)

 

Quand à la constitution d'un fichier nominatif contenant des informations à caractères personnelles, oui ce dernier se déclare à la CNIL, mais les personnes y figurant doivent être également mise au courant de l'existence de ce fichier, à des fin légale de droit d'accès et de rectification (voir suppression) des données nominatives les concernant...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me suis mal exprimé....

 

Tout d'abord, je n'évoque pas les immeubles, seulement les maison individuelles, et la démarche commerciale s'opère par publipostage....

 

Néanmoins, des informations relatives au propriétaire sont enregistrées, faut-il donc nécessairement déclarer ces informations préalablement, même si il n'y a pas d'archivage systématique des données?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je me suis mal exprimé....

 

Tout d'abord, je n'évoque pas les immeubles, seulement les maison individuelles, et la démarche commerciale s'opère par publipostage....

Maison individuelle, immeuble, biens immobiliers (au sens le plus large) peuvent avoir une droit qui appartient à l'architecte...;)

 

 

Néanmoins, des informations relatives au propriétaire sont enregistrées, faut-il donc nécessairement déclarer ces informations préalablement, même si il n'y a pas d'archivage systématique des données?

Archivage ou non, dès la création d'un tel fichier, il est obligatoire de le déclarer à la CNIL, et d'informer les personnes qui y figurent, afin de préserver leur droit d'accès et de rectification vis-à-vis des données personnes les concernant qui sont nominatives.

 

Bon nombre de stés sont à se point de vue là dans la plus totale illégalité... y compris pour ce qui concerne le démarchage téléphonique, où ils utilisent illégalement un fichier public (celui de l'opé. historique), sans autorisation explicite des personnes y figurant (tout du moins sans que l'opé. historique n'a appliqué automatiquement le pictogramme stipulant une interdiction de démarchage publicitaire ou commercial, ce qui est également illégal, car doit l'être automatiquement, à moins que l'abonné n'ait explicitement fait le souhait contraire)...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 3 weeks later...

Je ne suis pas DU TOUT d'accord avec l'idée qu'1 immeuble génère ou crée un droit à l'image.

 

Nous devons distinguer 1°) le droit d'auteur ( patrimonial: reproduction, représentation, droits dérivés, ..extrapatrimonial: droit au nom, droit au repentir) 2°) les attributs de la personne ( droit sur l'image par exemple) - seules les personnes ont 1 droit sur leur image.

 

 

C'est ainsi qu' 1 acteur célèbre ( ou 1 actrice ) a 1 droit sur son image, 1 des attributqs de sa personnalité.?.... Chacun des lecteurs de ce post bénéficie de ce droit.....Il permet que notre image ne soit pas galvaudée hors de notre consentement....

Le droit SACRE à l'image s'atténue lors de participation à des manifestations publiques... encore que!!! la fiancée du fils d'un président d'1 Etat européen, ( président ayant été avocat, ) a fait condamner la publication de a photo, lors d'une grande réception.

On trouve parfois 1 cumul: ex: photo d'1 personne dans sa vie privée, photo ptise par un photograhe célèbre....

 

Ce document ne peut être publié qu'après accord du sujet ( son droit à l'image ) et accord du photographe ( ses droits d'auteurs).

 

 

Voilà pourquoi on ne peut pas parler de droit à l'image d'1 immeuble... on doit parler du droit de l'architecte sur son oeuvre. ATTENTION: alors, en cas de photo de l'immeuble, le propriétaire ne peut rien dire, sauf si le contrat entre lui et l'architecte a prévu une cession des droits sur l'oeuvre immobilière.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je ne suis pas DU TOUT d'accord avec l'idée qu'1 immeuble génère ou crée un droit.../...

 

.../...ATTENTION: alors, en cas de photo de l'immeuble, le propriétaire ne peut rien dire, sauf si le contrat entre lui et l'architecte a prévu une cession des droits sur l'oeuvre immobilière.

 

hé bien voilà, vous en parlez au même titre que moi....:rolleyes:

Alors votre prose "je ne suis pas d'accord....", aurait mieux fait d'être une fois après avoir lu et compris ce qui est écrit.;)

 

Nul ne peut savoir ce qu'il en est avec un potentiel droit, sans avoir pu accéder à l'information, et nul ne peut se prévaloir de passer outre cette prise de renseignement, et prétendre qu'un immeuble n'est pas forcément protégé...

 

Ceci étant...

 

Gertraude, votre question relève du fait de prendre une photo d'une personne se trouvant sur sa propre/ou par contrat propriété privée, dans le cadre de sa vie privée...:eek:

 

Et comme le meilleur constat, reste celui effectué par un huissier...;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il me semble ( mais je ne suis pas jaloux ) que c'est bien plutôt Olivier qui me suit, dans mes dernières demonstrations, que le contraire... c'est pas grave.

 

Ce qui est plus dangereux, c'est la photo du voisin.

 

Le recours à l'huissier est un palliatif dérisoire:

je m'explique.

En droit, le fait de prendre une photo d'une personne constitue, per se, une atteinte au droit à l'image... c'est cependant un peu théorique car ce n'est que lors de la divulgation ( dans 99% des cas ) que la victime va agir - avant cette divulgation, la victime ne sait pas qu'elle va ou a été photographié .

 

dans votre cas, votre voisin ne sait pas qu'il y a photo.

 

La meilleure protection est l'abri e la décision judiciaire:

 

Vous éposez une requète auprés du juge, exlpliquant le trouble de voisinnage et la nécéssité d'obtenir des preuves. Vous requerez ( d'où le terme requète ) le juge de nommer un photographe ou 1 huissier avec appareil pour, depuis chez vous, prendre les photos et avoir des preuves.... que vous pourrez utiliser sans crainte !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

il me semble ( mais je ne suis pas jaloux ) que c'est bien plutôt Olivier qui me suit, dans mes dernières demonstrations, que le contraire... c'est pas grave.

J'aime les gens qui refont l'histoire, et jouent du négationnisme...:D

 

il me semble qu'il y a, en fait, 2 questions:

 

1°) le droit à l'image: c'est 1 cuistrerie de laisser penser qu'un immeuble bénéfice d'1 droit à l'image.......Ce droit, comme plusieurs autres, fait partie des attributs de la personnalité. Il serait tout à fait étonnat et novateur qu'1 immeuble qui, par définition, est 1 chose puisse revendiquer ( et comment??) un droit à 1 attribut de sa personnalité !!!

 

Alors que je fais référence du droit de l'image du bien immobilier de l'architecte, et introduit cela dans le thread post 6:

Le droit d'image d'un bâtiment (public ou privé) peut tout à fait appartenir à l'architecte...
;)

 

Le post précédent au mien où j'introduis l'information concernant l'architecte et d'éventuels droits sur l'image du bâtiment, vous êtes dans une primo émission de définition fausse et erronée (Pst #5), puis par la suite, réfutez de fait ce droit en post #10, première phrase, mais vous vous contredisez... dans votre propre dernière phrase...

 

Mais vous avez bien raison sur ce point Trucherelle, qu'il n'y a pas mort d'homme:rolleyes:

 

Ce qui est plus dangereux, c'est la photo du voisin.

 

Le recours à l'huissier est un palliatif dérisoire:

je m'explique.

En droit, le fait de prendre une photo d'une personne constitue, per se, une atteinte au droit à l'image... c'est cependant un peu théorique car ce n'est que lors de la divulgation ( dans 99% des cas ) que la victime va agir - avant cette divulgation, la victime ne sait pas qu'elle va ou a été photographié .

 

dans votre cas, votre voisin ne sait pas qu'il y a photo.

 

La meilleure protection est l'abri e la décision judiciaire:

 

Vous éposez une requète auprés du juge, exlpliquant le trouble de voisinnage et la nécéssité d'obtenir des preuves. Vous requerez ( d'où le terme requète ) le juge de nommer un photographe ou 1 huissier avec appareil pour, depuis chez vous, prendre les photos et avoir des preuves.... que vous pourrez utiliser sans crainte !!!

 

Une bien belle théorie, mais le constat d'huissier sur un trouble éventuel est parfaitement légal, produisible devant un tribunal, et on ne peut plus fiable.

 

Votre requête demande avant tout que le dossier soit recevable.

Or, pour qu'il puisse l'être, il faut amener des éléments probants, et là, désolé de le rappeler, mais il appartiendrait à Madeinjerry la charge de la preuve des troubles...

 

Donc cercle vicieux et inutile, faisant de fait une perte de temps.

Pas d'éléments probants, par de dossier recevable.:rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie.

 

Votre discussion est somme toute très intéressante et qu'en est-il du droit à l'image du bâtiment lorsque celui-ci est pris en photo par le syndicat d'initiative de votre commune ?

 

Car j'habite dans un secteur qui est classé, et les photos concernant mon secteur dont mon immeuble fait partie sont en vente au syndicat d'initiative de la commune. On ne me reverse pas de "royalties" si j'ose dire !!

 

Pour en revenir à l'ordonnances sur requête, celle-ci est effectivement demandée au TGI lorsqu'elle concerne une partie privative inaccessible.

 

Sinon, il est vrai que j'ai dû faire intervenir des huissiers pour dresser des procès-verbaux de constat mais vu que les Tribunaux sont friands de photos, l'apport d'autres photos ont toujours été les bienvenues et parfois même plus probantes que celles produites par l'huissier.

 

En revanche, il est vrai que sur celles que j'ai toujours produites, je m'étais abstenue d'y faire figurer les "personnages" et vos remarques en ce sens m'intéressent.

 

Alors concernant le voisin avec son barbecue, il faut que je prenne en photo son barbecue en fonctionnement sans laisser apparaître son utilisateur car je m'expose à une santion ?

 

Car si j'attends l'huissier, vous pensez bien qu'il risque de se déplacer un jour où rien ne se passe....

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le problème étant d'apporter la preuve, par une photo, de la nuisance faite par l'usage d'un BBQ...:o

 

Le voisin utilise son BBQ chez-lui, et ce n'est pas comme si il faisait un brulot/feu de jardin, à moins que dans votre région, il soit interdit d'utiliser des BBQ à combustion, pour les risques éventuels d'incendies dus à de la végétation sèche:rolleyes:

 

Si la nuisance n'est que de l'odeur, ou de la fumée passagère, due au vent... que diriez-vous de vos voisins avec cheminée....:( , pas certain que cela aboutisse dans ce cas...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il ne faut pas que je me plaigne, je pourrais aussi bien avoir un incinérateur !

 

:confused:

 

Je ne comprend pas:(

C'est ironique, par rapport à ce que j'écrivais avec d'éventuels voisins ayant une cheminée?

 

Car si tel est le cas, incinérateur = normes de rejet;)

Ce serait bien différent;)

 

Mais, après tout, c'est quoi qui vous cause une nuisance avec ce BBQ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La seule chose qui m'intéresse c'est la partie pénale que je ne connais pas sur la limite de mon champs d'action en matière de photo. Et ce que j'encours éventuellement.

 

Donc, si vous connaissez un article précisément du Code Pénal, faites m'en part.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La seule chose qui m'intéresse c'est la partie pénale que je ne connais pas sur la limite de mon champs d'action en matière de photo. Et ce que j'encours éventuellement.

 

Donc, si vous connaissez un article précisément du Code Pénal, faites m'en part.

 

Merci

 

Bah, c'est pas bien compliquer à comprendre, il y a l'article 226-1 du code pénal;)

 

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je vous remercie Olivier017 pour votre information. (mais j'ai un voisin intelligent qui sait que cela me provoque des crises d'asthme)

 

Comme vous semblez ferré en droit pénal, auriez-vous connaissance d'un article afférent à "une fausse qualité".

 

Je m'explique : pendant de nombreuses années, la copropriétaire majoritaire de mon immeuble nous a fait croire qu'elle était propriétaire de deux lots en sus des trois qu'elle possédait, qu'en fait elle a usucapé en décembre 2007.

 

Cependant, elle a usurpé les voix rattachées à ces lots pour s'instituer syndic bénévole et régenter la copropriété.

 

Donc, elle avait fausse qualité, et sa manoeuvre a donc consisté en une manoeuvre dolosive.

 

Auriez-vous un élément de recherche en ce sens?

 

Je vous en remercie par avance.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, elle avait fausse qualité, et sa manoeuvre a donc consisté en une manoeuvre dolosive.

 

Il s'agit plus du domaine civil que pénal le dol...

Cf:

Article 1109 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

 

Hélas, le dol, il faut le prouver:

Cf

Article 1116 code civil

Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

 

Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

 

Il ne se présume pas et doit être prouvé.

 

Et la charge de la preuve appartient à celui qui invoque le dol:o

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En matière de caractérisation, j'ai ce qu'il faut et c'est la raison pour laquelle je veux utiliser tous les moyens qui seraient mis à ma disposition.

 

En 2003, j'avais obtenu une ordonnance sur requête du TGI de Nanterre pour la désignation d'un administrateur judiciaire du fait que la copropriété était dépourvue de syndic.

 

C'est donc grâce à ses voix usurpées qu'elle s'était faite élire syndic bénévole de notre copropriété lors de l'assemblée générale convoquée par l'administrateur judiciaire.

 

En mars 2006, lors d'un premier jugement, elle avait reçu injonction du TGI de Nanterre de produire son acte de propriété desdits lots concernant une partie du grenier qu'elle s'était appropriée et dont elle revendiquait la propriété.

 

Acte de propriété qu'elle n'a pu produire et pour cause, elle n'était pas propriétaire.

 

A défaut, elle en revendiquait la prescription acquisitive pour laquelle elle a été déboutée par le jugement rendu le 20 décembre 2006.

 

Le 4 décembre 2007, malgré la décision judiciaire, elle a prescrit lesdits lots ainsi que la partie qui avait été réputée commune par le TGI.

 

C'est en demandant la fiche cadastrale de l'immeuble en mars 2009 que la supercherie m'a été révélée.

 

De plus, en septembre 2006, j'avais obtenu du TGI de Nanterre la réduction de ses (prétendues) voix et fait annuler l'AG dans son intégralité.

 

C'est beaucoup de procès pour rien !

 

Et elle est toujours syndic !!!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...