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Forum juridique de Net-iris

Déshériter ses parents.


Qualie

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Bonjour,

Je vais essayer en quelques lignes de vous expliquer mes préoccupations. Je suis mariée depuis 6 mois sous le régime de la séparation de biens. Mon mari et moi même sommes fachés avec sa famille. Il a un frére.

A ce jour mon mari possede une propriété qu'il a acheté seul (avant notre mariage).

Nous avons un emprunt travaux (contracte ensemble avant le mariage) d'une duree de 25 ans.

En cas de décés de mon mari nous ne souhaitons pas que ses parents ni même son frere heritent d'une seule miette de cette maison (même si moi même vient a partir aussi), nous n'avons pas non plus d'enfant.

Si nous faisons une donation entre epoux est ce que cela suffit a déshériter ses parents et son freres a tout jamais????

 

Ma 2ieme question est la suivante. Suite a une donation de mes parents, je souhaite rembourser en totalité l'emprunt travaux contracte sur cette maison.

Dois je avoir recours a mon notaire pour spécifier cet apport, cela me donne t'il plus de droit sur la maison? Qu'elles sont les conséquences et comment dois je me préserer en cas de separation ou de deces de mon mari?

Merci d'avance pour vos reponses.

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Bonsoir,

 

Quel que soit le régime matrimonial, quand il n’y a pas d’enfant (commun ou non du couple), les parents, frères et sœur ne sont pas concerné par la succession

 

vous êtes sur ????

par ce que a se moment là ; les neveux et nièces non plus alors ???????

 

j' ai un gros doute , cela parait fou .......:confused:

 

cordialement charmeail ;)

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Bonsoir

 

Moi aussi j'ai un doute pour la succession, je pensais que systématiquement dans une succession lorsqu'il n'y a pas d'héritiers directs (enfants) , les autres héritiers étaient les parents proches : parents, frères ou soeurs, neveux, nieces etc ....

 

Mais peut-être que ce que voulait dire July c'est qu'en l'absence d'enfant, on peut faire un testament pour donner ce qu'on veut à qui on veut sans que les héritiers non directs n'aient à redire par la suite ! Mais je ne sais si c'est possible

 

Pour ce qui concerne la seconde question

 

"Ma 2ieme question est la suivante. Suite a une donation de mes parents, je souhaite rembourser en totalité l'emprunt travaux contracte sur cette maison.

Dois je avoir recours a mon notaire pour spécifier cet apport, cela me donne t'il plus de droit sur la maison? Qu'elles sont les conséquences et comment dois je me préserer en cas de separation ou de deces de mon mari?"

 

 

En général, tout ce qui est héritage ou donation reste un bien propre mais par prudence pourquoi ne pas passer par un notaire pour faire stipuler le réemploi que vous avez fait de la donation de vos parents.

 

Mais quel que soit l'avenir soit le décès ou la séparation, la maison restera un bien propre à votre mari car acheté avant votre mariage, tout comme ce que vous avez reçu de vos parents restera un bien propre.

 

En cas de décès vous hériterez de la part de votre mari donc de la maison si pas d'enfant et si les parents de votre mari sont décédés également.

En cas de séparation la maison restera à votre mari car bien propre mais la communauté vous remboursera votre apport personnel que vous aurez effectué pour rembourser le crédit.

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Bonjour,

 

Moi j' en était resté au principe de "représentativité" le successeur vient en représentation.

 

exemple: un père décède après une de ses deux filles, c' est donc les enfants de la décédée , qui ont droit a sa part .

 

donc si ma mère décéde avant mon arrière grand mère , j' hériterai de mon arrière grand mére (en représentaion de ma mére , elle méme de mon grand père (donc en représentation du fils).

 

cordialement charmeail

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Les ascendants ne sont plus réservataires depuis la réforme entrée en vigueur le 01/01/2007 (loi du 23/06/2006).

 

En l'absence de descendant et de conjoint successible

Si le testateur n'a pas d'enfant ni de conjoint successible, il peut disposer de l'ensemble de ses biens.

Droit de retour des ascendants (parents, grands-parents)

Les ascendants ne sont pas des héritiers réservataires.

Néanmoins, ils bénéficient d'un droit dit "de retour légal" qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt (leur enfant ou petit-enfant), dans la limite des parts héréditaires prévues par la loi (1/4 par parent).

 

La suite ici Bénéficiaires du testament - Service-public.fr

Voir aussi http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=192&nID=900

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Vous avez raison Charmeail, ma réponse était fausse. :rolleyes:

>> voir ici

 

Ben oui, July. Ce texte désigne des héritiers (parents) en absence d'enfants.

Mais ces héritiers n'ont pas de part réservataire.

La quotité disponible pour legs est donc de 100 %.

Me trompe-je ? ;)

 

Pierre

 

---------- Message ajouté à 11h11 ---------- Précédent message à 11h05 ----------

 

merci ^pour vos reponses. Peut on dans ce cas se faire une donation universelle, le but étant de ne rien laisser aux parents et au frere?

 

Qualie,

 

il peut être intéressant de fonder ce que l'on appelle une "communauté universelle".

 

Cela résout le problème du décès de l'un de vous deux : la moitié de l'intégralité

des biens ira intégralement au survivant, et sans taxes fiscales quel que soit le montant.

 

Mais cela ne règle aucunement le problème au 2ème décès.

(ou décès "simultané", genre accident d'avion, ou décès sans datation possible).

 

Je ne vois donc que les testaments comme solution : bénéficiaire le conjoint,

et à défaut une association humanitaire ou de recherche "machin".

(Faire une liste de priorités, des associations pouvant disparaitre).

 

Cordialement

 

Pierre

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Tout mettre en communauté universelle occasionnera beaucoup de frais. Ce sera beaucoup moins onéreux de passer deux testaments authentiques. Si le droit successoral reste en l’état le conjoint survivant est exonéré de droit de succession. Ce serait pour l’instant plus judicieux de tester.

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Tout mettre en communauté universelle occasionnera beaucoup de frais. Ce sera beaucoup moins onéreux de passer deux testaments authentiques. Si le droit successoral reste en l’état le conjoint survivant est exonéré de droit de succession. Ce serait pour l’instant plus judicieux de tester.

 

Oui, exact, je suis d'accord July.

 

Bon dimanche.

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Rambotte,

 

Je suis aussi intéressé par la manip.,

désirant que certains héritiers ne bénéficient de rien,

en cas de disparition de notre couple.

 

Parmi les testaments je connais :

 

- le "mystique",

- le "olographe"

- le "authentique".

 

L'authentique n'est-il pas un olographe enregistré par un notaire ?

 

Merci à vous,

 

---------- Message ajouté à 17h26 ---------- Précédent message à 16h49 ----------

 

Bonjour,

 

Autre possiblité, s'il ne pas y avoir d'héritiers réservataires: Vendez la maison en viager (sur 2 têtes ). Le surplus peut être investi dans un contrat d'assurance vie ( aussi sur 2 têtes - vous et votre mari ).

 

cordialement,

 

giantpanda

 

Quels bénéficiaires pour les contrats d'A.V. ?

 

"xxxxxx mon conjoint, à défaut nos héritiers ?"

Pas sûr que ce soit le souhait du contributeur.

 

Bon dimanche.

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Quels bénéficiaires pour les contrats d'A.V. ?

"xxxxxx mon conjoint, à défaut nos héritiers ?"

Pas sûr que ce soit le souhait du contributeur.

Il s'agit là de la clause pré-imprimée... que vous pouvez modifier à loisir :

- "Madame XXX (identification), ma concierge préférée"

- "Monsieur XXX (identification), mon garagiste"

- "l'association de protection des XXX "

 

En précisant bien si toutes ces personnes arrivent au même rang et se partagent le montant de l'AV ou bien si elles interviennent après le décès des précédentes.

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- le "mystique",

- le "olographe"

- le "authentique".

 

L'authentique n'est-il pas un olographe enregistré par un notaire ?

Non, l'authentique est rédigé devant notaire. l'olographe peut être remis au notaire pour qu'il le fasse enregistrer au fichier des dernières volonté. Cela revient moins cher que le mystique, mais il doit être impérativement être rédigé à la main par l'auteur et remis par qui veut pour enregistrement au fichier de dernières volonté (et non certifié par l'auteur devant son notaire, comme le mystique)

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D'ailleurs, désormais, l'authentique n'est plus rédigé par le notaire, mais rédigé par son logiciel de traitement de texte, ce qui est un sérieux angle d'attaque pour la contestation du testament, car il peut ne plus refléter exactement la volonté du testateur mais contenir des clauses de style dépourvues de force juridique.

Le testament le plus sûr est de loin l'olographe, dès lors qu'il respecte les règles de forme qui sont très limitées, et qu'on a pris soin de le faire enregistrer.

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