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Forum juridique de Net-iris

tour d'échelle


Cristaline

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Nous avons un immeuble en construction en limite de notre proprièté. Le promoteur de cet immeuble nous a mis en référé pour l'obtention de son droit du tour d'échelle. Nous acceptons le tour d'échelle à condition que ce promoteur nous indemnise pour la destruction des arbustes, des végétaux, se trouvant dans la zone où sera plaçé l'échafaudage d'une longueur de 25 mètres sur une hauteur de 16 mètres. Dans cette zone, se trouve un cerisier d'une quarantaine d'années, 6 forcycias d'une quinzaine d'années, un frêne, une glycine et d'autres petits végétaux.

Dans le cas d'une acceptation d'un tour d"échelle qui provoque des dégradations d'arbustes et de végétaux, existe t-il un texte de loi qui oblige le constructeur à une indemnisation ?

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  • Réponses 12
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le droit d'echelle n'existe pas en droit francais : il s'agit d'une tolerance du aux usages, et elle n'est accordé que pour les travaux de refection et pas pour les constructions neuves

 

vous etes donc parfaitement en droit de refuser ce passage chez vous, surtout si cela vous occasionne des degradations importantes et disproportionnées :eek:

 

Et, dans le cas ou vous accepteriez, exigez qu'un edl soit effectué avant le debut des travaux par huissier, et un autre a l'issue du chantier (toujours par huissier)

de meme, exigez un protocole ecrit :

- indiquant les dates du chantier, et les horaires pendant lesquelles les ouvriers interviendront (pas question, par exemple, qu'ils debarquent le samedi matin a 7h et vous reveillent ... ou que le chantier se poursuive le soir jusqu'a 22h sous des projecteurs ;))

- precisant que les edl (etabli par huissier) seront a la charge de l'entrepreneur

- mentionnant clairement que l'entrepreneur devra remettre en l'etat, a l'identique, votre terrain apres la fin du chantier

Prevoyez egalement une date butoir pour la remise en etat (par ex : sous 6 mois, si des plantations doivent etre realisées) ainsi qu'une indemnité journaliere en cas de retard (par ex : 100e par jour)

 

Je vous conseillerai egalement de prendre un avocat pour vous defendre lors de la procedure de refere, car si le promoteur obtient gain de cause, l'arret risque d'etre excecutoire, ce qui signifie que, le temps de faire valoir vos droits, le promoteur aura eu le temps de detruire votre jardin :mad:

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Y a-t-il une servitude de tout d’échelle pour une construction neuve ?

Source : Y a-t-il un tour d'échelle pour une construction neuve ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

Non dit le ministre

Le tour d’échelle est une servitude permettant au propriétaire d’un bâtiment construit en limite d’un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à celui-ci pour effectuer les travaux nécessaires. La servitude ne résulte d’aucun texte mais uniquement de la coutume, de la jurisprudence et de la pratique constante... Un député, M. Vincent Rolland, a interrogé le ministre des Transports et de l’Equipement sur l’application possible du tour d’échelle aux constructions neuves. Réponse : la jurisprudence pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance d’un droit d’échelle, et "paraît"la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l’appliquer pour l’édification de constructions nouvelles.Référence : - Réponse ministérielle du 9 janvier 2007, Tranports et Equipement, J.O. A.N.

 

Date de l'article: 2 mars 2007

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En effet, pas de tour d'échelle pour le promoteur, sachant qu'il a quand même l'obligation de poser un revêtement sur le mur qu'il édifie.

 

Donc soit il se débrouille en posant un échafaudage de chez lui (il peut, c'est infiniment plus cher), soit vous acceptez en exigeant, plutôt qu'un abattage, que les arbres soient déterrés avant, de façon à les préserver, et qu'il soient replantés, aux frais du promoteur, le tout par un professionnel.

 

Cleyo

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:D

 

Il me semble avoir lu/entendu que l'on pouvait poser un échafaudage sur la construction, partant du toit, et descendant vers le mur à crépir.... quelque chose comme ça....

 

:confused:

 

:o

 

:(

 

:D

 

Ok, je pars faire les soldes acheter des babygros et une gigoteuse....

 

Cleyo

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:D

 

Il me semble avoir lu/entendu que l'on pouvait poser un échafaudage sur la construction, partant du toit, et descendant vers le mur à crépir.... quelque chose comme ça....

bien sur qu'on peut, mais en ce cas, l'échafaudage est bien chez le voisin puisque le dessus de son terrain est à lui et qu'y est installé, même sans support au sol, un échafaudage surplombant la propriété.

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  • 3 weeks later...
Y a-t-il une servitude de tout d’échelle pour une construction neuve ?

Source : Y a-t-il un tour d'échelle pour une construction neuve ? - Office notarial de baillargues, actualité du droit de l'immobilier et de la construction

Non dit le ministre

Le tour d’échelle est une servitude permettant au propriétaire d’un bâtiment construit en limite d’un terrain voisin de pouvoir accéder temporairement à celui-ci pour effectuer les travaux nécessaires. La servitude ne résulte d’aucun texte mais uniquement de la coutume, de la jurisprudence et de la pratique constante... Un député, M. Vincent Rolland, a interrogé le ministre des Transports et de l’Equipement sur l’application possible du tour d’échelle aux constructions neuves. Réponse : la jurisprudence pose un certain nombre de conditions à la reconnaissance d’un droit d’échelle, et "paraît"la réserver aux seules réparations sur des constructions existantes et refuser de l’appliquer pour l’édification de constructions nouvelles.Référence : - Réponse ministérielle du 9 janvier 2007, Tranports et Equipement, J.O. A.N.

 

Date de l'article: 2 mars 2007

 

 

Moi, j'ai pourtant été condamné en référé "au nom de la loi" en mai 2009 à laisser le passage au voisin qui construisait une maison neuve et en plus à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive. :mad:

 

Alors, prudence... Les jurisprudences rendues, ça peut être pile ou face. Me concernant ça a été face... :(

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Moi, j'ai pourtant été condamné en référé "au nom de la loi" en mai 2009 à laisser le passage au voisin qui construisait une maison neuve et en plus à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive. :mad:

 

Alors, prudence... Les jurisprudences rendues, ça peut être pile ou face. Me concernant ça a été face... :(

 

Oui mais DAKATON il y a eu manifestement des erreurs dans votre affaire , vous verrez l'appel ;)

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Moi, j'ai pourtant été condamné en référé "au nom de la loi" en mai 2009 à laisser le passage au voisin qui construisait une maison neuve et en plus à lui verser des dommages et intérêts pour résistance abusive. :mad:

 

Alors, prudence... Les jurisprudences rendues, ça peut être pile ou face. Me concernant ça a été face... :(

En effet. Une jurisprudence n'est pas une règle de droit comme le dit l'article 5 du code civil. Certaines jurisprudences sont bien établies jusqu'à devenir des principes généraux du droit, mais bien d'autres ne doivent être prises qu'avec prudence. Quant aux réponses ministérielles, telle celle que j'ai citée, ce ne sont jamais que les avis d'un ministre et elles sont toujours données sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Je pense que le tribunal qui vous a condamné pour résistance abusive, a considéré qu'il y avait de votre part abus de droit.

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      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
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      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
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