Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Article 462 du Nouveau Code de Procédure Civil


Muso

Messages recommandés

.

Pouvez-vous m'indiquer quelle est la durée de prescription de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civil ?

 

Cet article dit que :

 

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office ».

 

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir,

 

J'ai un peu trifouillé dans mon Code de procédure civile.

 

Il est mentionné après l'article dans les JP qu'aucun délai n'est prescrit et la demande peut donc concerner un jugement passé en force de chose jugée.

(CA paris 29 avril 1977)

 

J'aurais bien aimé vous donner un lien vers cet arrêt et surtout le lire dans le but de vérifier mais je ne l'ai pas trouvé et j'ai pas beaucoup de temps pour chercher aussi voici ma modeste contribution.

 

Si vous avez trouvé l'arrêt de la CA, je suis preneur.

 

Cdlt,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

.

@ Pantagruel,

 

Je vous remercie pour votre réponse.

 

Pouvez-vous m'indiquer ce que signifie l'abréviation que vous utiliser : "JP".

 

 

Dans les prochaines semaines, je vais rechercher dans une Bibliothèque Nationale l'Arrêt que vous mentionnez et vous le communiquerai avec plaisir si ma recherche est fructueuse.

 

Dans les moteurs de recherche de cette bibliothèque, je compte mentionner les mots clés suivant :

 

" Cour d'Appel de Paris"

" 29 Avril 1977 "

" Article 462 "

" Nouveau Code de Procédure Civil "

 

en faisant des variantes si nécessaire.

 

 

Avez-vous des remarques ou suggestions à me proposer par rapport à cette méthode de recherche ?

 

 

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

JP cela signifie jurisprudence.

 

Si vous avez un code de procédure civile, regardez déjà dedans au niveau des JP de l'article 462 du cpc vous aurez les références d'ouvrage où le trouver.

 

Navré rien de mieux à proposer que vos suggestions.

 

Cordialement.

 

PS : Et hop voici mon 100ème message.:D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...