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Forum juridique de Net-iris

Problème avec une mutuelle étudiante


Papa121

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Ma fille avait souscrit une mutuelle étudiante (je crois que je n'ai pas le droit de la nommer ici, mais il s'agit d'une des principales mutuelles pour étudiants).

 

Ayant terminé ses études en France, elle s'est installé en Belgique ou elle a trouvé du travail et continue des études à côté. N'étant plus inscrites dans une école française, ni domiciliée en France elle pensait tout naturellement que la mutuelle prendrait fin.

 

Elle a reçu un rappel en septembre auquel elle a répondu par une lettre simple. La mutuelle lui réclame maintenant 500 euros en arguant qu'elle devait résilier par AR 3 mois avant le renouvellement par tacite reconduction.

 

J'ai envoyé par lettre recommandée la preuve de son changement de situation, c.a.d.: bulletin de salaire belge et attestation d'inscription à la sécurité sociale belge. La mutuelle ne veut rien savoir et je reçois aujourd'hui une lettre qui la menace de poursuites judiciaires.

 

Ont-ils le droit de le faire et le feront-ils? Quels sont les recours de ma fille (pour qui 500 euros représente une somme importante)? Tout ça ressemble à du racket et en cherchant dans [moteur de recherche] j'ai constaté que beaucoup d'étudiants se font avoir.

 

Merci pour votre aide

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S'agissant d'une mutuelle étudiante, êtes vous certain que le contrat ne prévoit pas qu'il s'éteint de lui-même du fait du changement de statut (salariée au lieu d'étudiante) de votre fille ?

En d'autres termes, la garantie aurait-elle continué à fonctionner si, étant salariée, elle avait dû faire appel à la mutuelle ?

Bien sincèrement

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Eh oui, le piège est là. La supposition que la mutuelle "étudiante" s'arrête quand on n'est plus étudiant semble tellement logique qu'on n'y fait pas attention, mais la mutuelle complémentaire (non-obligatoire) se renouvelle bien par renouvellement tacite et doit être annulée au plus tard 3 mois avant la date d'échance (30 septembre). Ils jouent sur les mots (mutuelle "étudiante"), car en fait c'est une mutuelle comme une autre qui continue même si on n'est plus étudiant.

 

En lisant plusieurs sites dans internet, j'ai constaté que de nombreux étudiants se font avoir.

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Excusez moi d'insister mais j'ai relevé sur le site d'une mutuelle étudiante relevant du Code des Mutualités un article libellé de la façon suivante:

 

"Durée de l'adhésion

Le membre participant, pour les opérations individuelles, peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins 2 mois avant la date d’échéance.

A défaut, et sauf cas particuliers prévus au(x) règlement(s) mutualiste(s), le contrat se renouvelle automatiquement, pour 12 mois, sous réserve pour le membre participant de satisfaire aux conditions d’adhésion posées à l’article (x) des présents statuts. A cet effet il doit,au début de chaque année universitaire, justifier de son statut."

Etes vous en possession des statuts et du règlement mutualiste ?

N'y aurait-il pas à gratter de ce côté ?

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Voici ce qui est marqué:

 

Les garanties (...) se renouvelleront par tacite reconduction automatiquement pour 12 mois supplémentaires sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception adressée par le membre participant à la mutuelle (...) au moins deux mois avant la date d’échéance.

 

et

 

... sous réserve des dispositions législatives en vigueur, il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties :

- lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement.

- ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, lorsque la situation antérieure était en relation directe avec la garantie de risques qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification adressée en lettre recommandée avec accusé réception par la mutuelle à l’adhérent...

 

En ce qui concerne le renouvellement par tacite reconduction, il est clair qu'on n'a pas fait attention (on peut dire qu'on n'avait qu'à mieux lire le contrat au début...), mais ensuite j'ai bien envoyé une lettre recommandée démontrant que ma fille travaille en Belgique et est inscrite à la sécurité sociale belge et celà dans les trois mois demandés par les statuts. La mutuelle ne semble pas considérer cela comme une raison suffisante alors que le simple fait qu'elle ne relève plus de la sécurité sociale française rendrait impossible de bénéficier d'une mutuelle en France.

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Voici ce qui est marqué:

 

Les garanties (...) se renouvelleront par tacite reconduction automatiquement pour 12 mois supplémentaires sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception adressée par le membre participant à la mutuelle (...) au moins deux mois avant la date d’échéance.

 

et

 

... sous réserve des dispositions législatives en vigueur, il peut être mis fin à l’adhésion par chacune des parties :

- lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement.

- ou en cas de changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial ou de profession, lorsque la situation antérieure était en relation directe avec la garantie de risques qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

La résiliation prend effet un mois après réception de sa notification adressée en lettre recommandée avec accusé réception par la mutuelle à l’adhérent...

 

 

Je suppose qu'étant salariée en Belgique, votre fille ne remplissait plus les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement (il faut voir la définition figurant dans les statuts).

S'il en était ainsi,la lettre recommandée avec AR que vous avez envoyée n'est certes pas une lettre de résiliation proprement dite ainsi qu'on l'entend habituellement mais la mutuelle ne peut pas nier que vous ne lui avez pas révélé la situation en temps voulu.

 

J"essaierai donc pour ma part d'insister sur le fait que la résiliation du contrat est donc valable 1 mois jour pour jour à réception de la notification.

Si la mutuelle refusait, de deux choses l'une:

- ou malhonneteté pour malhonneteté, votre fille résidant désormais en Belgique, je ferais le "mort"

- ou je contacterai (solution peut être préférable..) un médiateur

 

A moins que quelqu'un d'autre n'ait une meilleure solution à proposer....

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A moins que quelqu'un d'autre n'ait une meilleure solution à proposer....

non. moi aussi je dirai le médiateur.

la mutuelle doit en proposer un; regarder leur site ou leur documentation car c'est une obligation. a mon avis, c'est la seule solution si pas de dialogue possible.

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