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Forum juridique de Net-iris

droit à l'image et à la propriété


Madeinjerry

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Bonjour,

 

Je représente une société exerçant dans le domaine de l'audit énergétique.

 

Notre principal prestation est le bilan isolation par thermographie infrarouge, et par ce temps de neige, je voudrais profiter du climat pour lancer une opération commerciale.

 

En effet, grâce à la neige, je pourrais repérer les maisons mal isolées, je souhaiterais prendre une photo extérieure de leur maison et la joindre à un mailing personnalisé pour le propriétaire (ce cliché n'est pas destiné à l'usage public).

 

Est-ce légal? Ais-je besoin d'une autorisation au préalable? Le problème du droit à l'image, ou à la propiété est-il respecté?

 

Dans l'attente d'une réponse à ces interrogations.

 

Salutations

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Si vraiment vous ne voulez pas avoir de soucis, repérez à l'oeil nu les maisons qui vous semblent mal isolées et déposez dans leur boite aux lettres, un mot non nominatif précisant votre démarche et indiquant vos coordonnées.

 

Car effectivement, tout traitement informatisé comportant des noms et des adresses doit être déclaré à la CNIL, et vous vous mettriez dans votre tort, en envoyant un simple mailing.

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