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Forum juridique de Net-iris

litige suite à accident sur véhicule dans l'enceinte d'un lycée


Vapex

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Ma femme est enseignante dans un lycée.

Celui ci met à la disposition du personnel un parking dans l'enceinte de l'établissement, fermé par un portail automatique.

 

Des travaux récents réalisés par le personnel technique du lycée, ont été entrepris pour équiper le portail du parking d'une borne lecteur de cartes magnétiques, installé sur un nouveau terre-plein surélevé, créé pour la circonstance.

 

Le problème à l'origine de ma question est que ces travaux, non signalés, ont provoqués 2 accidents sur des véhicules du personnel enseignant lors de la phase travaux. Ces véhicules ont heurté le nouveau terre-plein, et on provoqué un éclatement de pneu chez le premier et des dégâts sur carrosserie chez le second. Ainsi ma femme, qui est la victime du deuxième accident, a abimé le bas de caisse de notre véhicule neuf.:(

 

A la suite de cela, elle est allée voir le proviseur du lycée pour s'informer sur la possibilité de faire jouer l'assurance de l'établissement.:confused: Celui-ci lui a répondu qu'il n'y avait pas d'assurance, que le parking était une commodité offerte "aux risques et périls" du personnel, qu'aucun recours n'était possible, et qu'enfin il fallait déclarer les dégâts à notre assureur qui nous remboursera puisque nous sommes bien couverts.

 

Nous avons procédé de la sorte sous la forme d'un courrier, en détaillant précisément les faits et en donnant les noms et adresses des témoins de cet accident, manifestement provoqué par l'absence de signalisation rendant invisible le nouveau terre plein dans la pénombre (à 17H30 au mois de novembre, il fait nuit). Je précise que la réparation de ces dégâts nous coûte 550 euros de franchise.

 

Or ma femme, vient de se faire à nouveau convoquer par son chef d'établissement. Celui-ci, irrité d'avoir reçu un courrier de notre assureur mettant en cause la probable responsabilité du lycée, lui a dit son mécontentement de voir un de ses enseignants (ma femme) "se retourner contre l'établissement" (je cite). Il a même utilisé le terme "vous attaquez en justice l'établissement" en le répétant plusieurs fois.:mad:. En fait il nous reproche de mettre en cause la responsabilité de l'établissement.

 

Il lui a par ailleurs notifié le fait qu'il allait lui interdire dorénavant l'accès au parking du lycée en lui désactivant sa carte magnétique, ce qu'il a fait immédiatement.

 

 

Ma question est simple : Cette interdiction de se garer dans l'enceinte du lycée, notifiée oralement à un fonctionnaire par son supérieur hiérarchique est-elle légale ? Ne s’agit-il pas d'un abus de pouvoir ? ’une discrimination, voire d'un début de situation de harcèlement moral ? Quelles démarches pouvons-nous entreprendre pour mettre fin à cette situation conflictuelle provoquée, je le rappelle, à l'origine, par une simple déclaration de dégâts à notre assureur ?:confused:

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Invité Mashinotsu
Oui c'est un établissement public.

 

Sauf erreur, l'administration s'auto-assure.

Il convient à mon sens de laisser votre assureur se débrouiller, ce n'est plus votre problème.

Quant à interdire à votre femme ce qui est autorisé aux autres enseignants, le chef d'établissement n'en a évidemment pas le pouvoir.

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
      Je fais 40 heures par semaines... cependant, l'entreprise me fait remplir 8 heures par jour des formulaires sur Excel ce qui n'a rien a voir avec la convention ( depuis 9 jours) et aujourd'hui il m'ont carrement mis a la chaine de production pendant 8 heures avec une pause de 10 mn ... que puis-je faire ? et puis -je demander a réduire mes horaires vu mon traitement ?
       
      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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