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Forum juridique de Net-iris

Gros problème achat de véhicule et assurance !!!


Derek91

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Bonsoir, voilà mon père est propriétaire d'une voiture .

En 2006 ,il achète seul la voiture à une valeur de 3 800 euros.

Fin 2006 ,j'ai eu mon permis et j'ai été assuré en conducteur secondaire sur sa voiture à son assurance.

Mais en 2008 ,sous la pression de ma mère qui voulait absolument que je rachète le véhicule de mon père pour que je le conduise ,j'ai effectué un retrait bancaire en espèces sur mon compte dépôt de 3000 euros pour lui racheter sa voiture.

A l'époque, ayant confiance à mes parents ,j'ai effectué l'opération sans trop me soucier mais je commence à avoir quelques doutes à présent ... :confused:

En effet, nous sommes en 2010, je voudrais que mon père résilie l'assurance sur laquelle je suis inscris en secondaire sur sa voiture, qu'il me cède sa voiture pour me mettre propriétaire à mon nom et que je prenne une nouvelle assurance avec un prix plus intéressant.

Pour l'instant, je n'ai pas encore effectuer les démarches de cession de véhicule, ni la demande de nouveau certificat d'immatriculation, à la sous préfecture aussi.

 

Seulement, j'ai remarqué chez les différents assureurs que si j'ai un sinistre sur la voiture, pour que je sois indemnisé par l'assurance ,je dois leur présenter la valeur exacte d'achat du véhicule par chèque de banque.

Hors en 2008, j'ai payé mon père qu'en espèce en effectuant un retrait sur mon compte de dépôt à la banque pour lui racheter sa voiture et de l'opération ,je n'ai reçu qu'un bordereau !!

 

Pourrais je être indemnisé par mon nouvel assureur si un jour, j'ai un sinistre puisque je ne peux lui justifier la présence d'un chèque de banque pour l'achat de la voiture à mon père,svp ?

Suis je dans la légalité niveau achat du véhicule ?

 

Je vous remercie d'avance .

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Demandez à votre père qu'il vous restitue la somme ,vous la versez à votre compte et vous le payez par chèque .Vous lui faites barrer la carte grise ,datée jour et heure ,remplir la déclaration de vente et faire immatriculer et assurer.

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Seulement, j'ai remarqué chez les différents assureurs que si j'ai un sinistre sur la voiture, pour que je sois indemnisé par l'assurance ,je dois leur présenter la valeur exacte d'achat du véhicule par chèque de banque.

Je n'ai jamais vu ça !

Lors d'un sinistre, c'est un expert qui évalue le prix du véhicule.

En cas de désaccord de votre part sur ce prix, vous pouvez ensuite demander à ce que le prix soit revu en fonction d'autres critères (travaux récents, prix moyen de vente en occasion pour véhicule similaire, etc.). Mais je ne vois pas en quoi le prix d'achat à un particulier peut jouer. Vous avez très bien pu avoir un prix d'ami comme vous avez très bien pu vous faire avoir. Et à l'extrême, si c'est un véhicule que l'on vous donne, l'assurance ne rembourserait rien ???? :eek:

Je suppose que vous regardez les assurances exotiques à pas cher là ! Comparez bien tout, alors...;)

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Entièrement d'accord avec le commentaire précédent.

Qui a pu vous dire que l'assureur exigeait la facture d'achat au moment de régler un sinistre ?

Il se fie à son expert qui vérifiera la carte grise du véhicule . Un point c'est tout.Le reste, c'est de la pure affabulation.

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Et bien celà est marqué dans les option "indemnisation plus" ou "renfort indemnisation plus" qu'on peut prendre chez certaines assurances pour indemniser un véhicule s'il est totalement détruit à sa valeur d'achat .( par rapport à l'age de souscription du contrat )

 

Dans l'assurance que j'ai choisi,il n'y a pas ce genre d'option en tiers simple que l'on peut choisir mais par contre il est stipulé par exemple dans les déchéances de la protection juridique suite à un accident qui renvoit à l'article suivant :

 

Du sinistre à l'indemnisation :

 

Sanctions: Est déchu de tous droit à garantie l'assuré qui,sciemment :

- fait de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes, les conséquences du sinistre ainsi que sur la valeur du véhicule .

A ce dernier titre, l'assuré doit déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre.

 

Ce que je me demande ,c'est comment je vais pouvoir leur fournir la preuve que j'ai acheté le véhicule à mon père alors que je lui ai payé en espèces bien que j'ai l'original du bordereau d'opération bancaire, si un jour j'ai un sinistre :confused:

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Ce que je me demande ,c'est comment je vais pouvoir leur fournir la preuve que j'ai acheté le véhicule à mon père alors que je lui ai payé en espèces bien que j'ai l'original du bordereau d'opération bancaire, si un jour j'ai un sinistre :confused:

Mais l'assureur n'a pas à savoir cela :eek:

Comme je vous le disais plus haut, comment ça se passe alors si on vous donne la voiture ? L'assurance ne rembourserait rien du tout alors ????

C'est n'importe quoi !

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La rédaction du contrat me laisse également perplexe.

Mon contrat d'assurance comporte une extension "indemnisation +" mais l'on y demande de justifier de la valeur d'achat par factures,uniquement pour les véhicules mis en circulation depuis moins de 2 ans.

Cela reste relativement normal pour un véhicule récent d'autant que l'assureur rembourse les dégâts suite à un évênement garanti dans la limite de la valeur figurant sur la facture d'origine.

Au delà , l'on parle de valeur à dire d'expert augmentée forfaitairement d'un certain pourcentage fixé en fonction de l'âge du véhicule, mais l'on ne parle plus de justifier de la valeur d'achat.

Je ne comprends toujours pas par ailleurs pour quelle raison l'on vous demande, au titre de la garantie "protection juridique" de justifier de la valeur d'achat du véhicule.

Si tout le contrat est rédigé de façon aussi incompréhensible, cela promet pour la suite.

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Arrêtez de vous prendre la tête avec çà, si vous prenez un contrat d'assurance à votre nom et que vous êtes titulaire de la carte grise c'est un expert qui établira la valeur vénale du véhicule en cas de sinistre, il n'y aura aucun lien entre ce que vous aurez payé ou pas à vos parents ou à qui que ce soit pour racheter le véhicule ni de la façon dont vous l'aurez fait.

D'autre part la valeur "d'indemnisation plus" ou "catalogue" ou "de rachat" selon les expressions retenues par les sociétés d'assurance est souvent limitée à un certain âge du véhicule (3 ans) car pensez vous sérieusement qu'une compagnie payerait la valeur "neuf catalogue" après un sinistre sur un véhicule de 10 ans ?

D'autre part vous dites avoir choisi un assurance en "tiers simple" si c'est le cas votre interrogation n'a aucune raison d'être car les dommages au véhicule ne sont pas garantis en cas de sinistre responsable ou sans tiers donc pas de problème d'estimation, maintenant au cas ou vous auriez un sinistre non responsable et que votre véhicule soit endommagé c'est la procédure que je vous décris au début de ma réponse qui s'appliquera.

Une question me vient quand même à l'esprit, pourquoi ne vous adressez vous pas à votre agent d'assurance pour répondre à vos questions, il est là pour ça ?

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Mon contrat d'assurance comporte une extension "indemnisation +" mais l'on y demande de justifier de la valeur d'achat par factures,uniquement pour les véhicules mis en circulation depuis moins de 2 ans.

Cela reste relativement normal pour un véhicule récent d'autant que l'assureur rembourse les dégâts suite à un évênement garanti dans la limite de la valeur figurant sur la facture d'origine.

 

Je vois de quelle assurance vous parlez Cereste ,j'ai lu les conditions générales de cet assureur aussi.

 

 

Je ne comprends toujours pas par ailleurs pour quelle raison l'on vous demande, au titre de la garantie "protection juridique" de justifier de la valeur d'achat du véhicule.

 

Oui c'est l'assurance que j'ai choisi mais je ne peux pas donner le nom de cet assureur sur ce forum sinon je vais me faire virer par le modérateur :rolleyes: !!

Pour indication elle commence par Mat.... mais au sujet de la protection juridique je ne comprends pas non plus cette déchéance appliquée !!

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A ma connaissance l'assurance peut demandé une preuve de valeur d'achat du véhicule que si on prends l'option "remboursement du véhicule à sa valeur d'achat " pour un véhicule neuf et dans certain cas pour un véhicule d'occassion, je crois que l'option fonctionne que les deux premiére années qui suivent l'achat du véhicule.

 

En l'absence de cette option, l'indemnisation se fait à l'appréciation de l'expert en raison de l'etat, du kilométrage, de la date de mise en circulations du véhicules, des options, du modéle des factures de réparations récente.

Une facture d'achat du véhicule venant d'un pro peut avoir un petit plus mais rien de conséquent.

 

Cette régle s'applique peut importe ce que vous signé ou non sur votre contrat d'assurance c'est imposé par le code des assurances je crois, au tiers uniquement si vous n'êtes pas du tous en fautes.

 

 

En ce qui concerne le kilométrage, c'est pour les option "petit conducteur moins de "x km" par an" (ou ce genre de chose), il faut alors signalé le kilimétrage au moment d'assurer le véhicule, et en cas d'accident une fois l'expert reléve le kilimotrage et si le conducteur a fait plus de "x km" il seront en droit de refusé l'indemnisation ...

 

Si il vous demande ces élements c'est peut être pour vous proposé une de ses options.

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    • Par cmdurand1
      Bonsoir,
      Dans une résidence en copropriété, le syndic a mandaté un plombier en recherche de fuite car un des logements avait un dégât des eaux.
      Ce dégât des eaux était visible par la présence d'eau au sol dans le placard technique de l'étage au dessus de cet appartement. L'eau venait de la dalle (gouttes à gouttes au niveau du plafond) qui était alimentée par un logement de l'étage supérieur.
      Le plombier a fait les investigations à l'étage au dessus de la dalle et a trouvé l'origine (siphon de baignoire).
      Le syndic comme le prévoit la convention IRSI a imputé la facture au logement responsable désigné dans le rapport de fuite du plombier.
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      Dans l'attente de vos retours 
       
       
       
       
       
    • Par Memepasmort
      Bonjour (ravi de vous revoir),

      Hélas, hélas, hélas, mes parents ont autrefois élu domicile au pays des sabots et de l’argile plastique !

      Leur maison ayant été bâtie sur un sol argileux (risque de retrait et gonflement des argiles qualifié de « FORT »),  après les sécheresses successives de ces dernières années,  ☀️ des murs porteurs se sont affaissés  et des fissures sont apparues. Dans plusieurs pièces les huisseries se  sont déformées rendant impossible l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres.

      Un arrêté de catastrophe naturel étant paru, nous avons déclaré le sinistre auprès de l’assurance qui a dépêché un expert. 🥸

      Dans son « rapport » celui-ci a considéré que la sécheresse n’était pas directement à l’origine des dégâts mais que les tassements du sol provenaient plus probablement des arbres situés sur la propriété voisine. 🌲🪓

      En conséquence l’assurance a rejeté la demande de prise en charge... 🌩️ Fin de l'histoire... Plutôt non !

      Nous souhaitons vendre la propriété désormais inhabitée. Notre notaire nous a orientés vers un expert auprès des tribunaux afin  d’obtenir un rapport technique sur l’état du bâtiment et la nature des travaux à mener.

      Dans son compte-rendu, notre expert 🧑‍🎓 qualifie de « faute grave » le fait de n’avoir pas fait réaliser d’investigations géotechniques. Il affirme que tout « spécialiste raisonnable et attentif » aurait conclu que les détériorations de l’immeuble  sont dues aux aléas climatiques et il juge incompréhensible le rejet de la prise en charge des travaux. 👎

       Il nous a informés qu’engager une procédure juridique contre l’assurance risquait de durer environ 3 ans, aussi nous avons décidé de vendre en l’état et si c’est possible entamer une action en justice postérieurement à la vente.

      Compte tenu de l’importance des travaux nécessaires pour redonner de la solidité à l’édifice  nous sommes aujourd’hui réduits à envisager la vente de la propriété à la moitié de sa valeur et nous voudrions sur la base du rapport d’expertise assigner l’assurance au tribunal pour obtenir un dédommagement correspondant au manque à gagner.

      Ma question est la suivante :

      - Est-il possible de se retourner contre l’assurance une fois le bien vendu ?

      Si oui, faut-il respecter mener certaines démarches impérativement avant la vente ?

      Je me demande par exemple s’il faut au préalable mettre en demeure l’assurance de réviser son expertise.
      J’imagine qu’il faut faire réaliser les devis et expertises qui permettront de chiffrer le préjudice…

      Voilà je pense avoir fait le tour merci de m'avoir lu et merci de vos réponses et conseils éclairés.

    • Par Isalaseineetmarnaise
      Bonjour à tous
      J'ai contracté un prêt travaux il y a 1 an et demi avec une assurance emprunteur.
      Lors de la prise du prêt il ne m'a pas été demandé de dossier médical juste une attestation sur l'honneur que j'ai signé puisque je n'avais à l'époque aucun problème de santé.
      Hors depuis j'ai été victime il y a 10 mois d'un grave accident cardiaque m'empêchant de travailler pour le moment.
      J'ai donc contacté l'assureur de mon prêt immobilier et de mon prêt travaux pour l'immobilier aucun problème tout est ok mais pour le prêt travaux il m'ont refusé la prise en charge après m'avoir fait attendre plusieurs mois pour la réponse et m'ont radié avec comme motif qu'il prenaient trop de risque avec moi et qu'il ne pouvaient pas me garder.
      Ont-ils le droit de le faire ? de plus j'ai reçu la notification par courrier simple et puis-je dans ce cas demander le remboursement de toutes les cotisations déjà versées puisqu'en fait j'ai payé pour rien.
      Merci de votre aide
      Cordialement
    • Par Soleil51
      Bonjour
       
      Dans le cadre d'une convocation à expertise contradictoire (DDE), e délai est de 21 jours.
      Comment se décompte le délai?
      une société d'expertise considère que le point de départ est la date inscrite sur le courrier....même si le courrier a été posté 3 jours plus tard.
       
    • Par M/arie
      Bonjour, 
      Le père de mon enfant (dont j'étais séparée) est décédé. Suite au bilan (actif/dettes) que j'ai effectué, j'ai refusé, pour mon enfant, la succession de ce dernier.
      Plus de 9 mois après, je reçois un courrier d'un organisme d'assurance, me demandant les coordonnées bancaires de mon enfant. 
      Du fait, du refus de la succession, mon enfant n'est pas redevable des dettes et ne peut non plus percevoir de sommes entrant dans le cadre de la succession.
      Aussi, voulant m'assurer de la nature des fonds, j'ai sollicité le nom du contrat/date de souscription et avisé du refus de succession. Je n'ai à ce jour aucune réponse mais uniquement des relances quant au rib.
      Le parent de la demi-soeur de mon enfant (qui ne s'est pas encore positionné quant à la succession) m'a fourni une copie du courrier de l'assurance avec le nom du contrat et le montant réglé (<10euros).
      Suite à mes recherches, il s'agit d'une assurance couvrant le découvert du compte, les chèques non positionnés, paiements cb non enregistrés au jour du décès. Dans le cas d'un solde créditeur du compte bancaire, le capital servit correspond à ce dernier et est versé aux enfants....selon ordre défini...
      Il me semble que même s'il s'agit d'un montant correspondant au solde d'un des comptes, cela reste un capital servi par une assurance et que cela n'entre pas dans la succession. 
      Pouvez vous m'indiquer, pour ne pas faire d'erreur:
         - si j'ai bien compris, 
         - comment garantir mes démarches (par exemple, adresser le rib mais accompagné du refus de succession pour bien informer et que des fonds ne soient pas adressés à tort)?
         - en cas d'erreur, cela remet il en cause le refus de succession?
      En vous remerciant pour les informations que vous pourrez m'apporter.
      Cordialement
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