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Article 925 du code civil (abrogé)


Harry_koblanc

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En lisant un vieux code civil, je viens de trouver l’article 925 qui dit que:

 

"Lorsque la valeur des donations entre vifs excédera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques".

 

Cet article semble avoir été abrogé (par Loi nº 2006−728 du 23 juin 2006 entrant en vigueur le 1er janvier 2007) mais, cette succession s’est ouverte en 2006, et n’a pas encore réglée (parfois cela dure longtemps …) cet article s’appliquerait-t-il dans le cas suivant et comment ?.

 

Dans cette succession, le défunt (décédé en 2006)

 

(i) fait donation a son épouse de l’usufruit sur l’universalité de tous les biens comprenant la succession, sans exception ni réserve » et,

 

(ii) fait un testament ou il, donne la quotité disponible a un de ses enfants

 

(iii) il y a é galement une donation du defunt au meme enfant d'une propriété (large appartement) faite plusieurs années auparavant (1999).

 

Comme il y a 3 enfants la quotité disponible est de 25% mais l’usufruitière étant âgée de 62 ans, la valeur de son usufruit est 40% des biens de la succession

 

Cet article s’applique t-il et puise demander (I) la réduction de la donation a la valeur de la quotité disponible ou (ii) la caducité du testament ou (iii) les deux ou (iv) autre chose ? :confused:

 

Merci

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L'usufruit n'entame pas la quotité disponible mais peut être réduit à la quotité disponible quand elle n'est pas donnée.

Pouvez vous préciser clairement la chronologie de ces 3 actes, et le % de la succession que représente la donation à l'enfant et la nature de cette donation (par préciput, ou en avance d'hoirie)

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La chronologies des 3 actes est :

 

Donation de l’usufruit sur l’universalité de tous les biens comprenant la succession, sans exception ni réserve a madame: 1980. Je pense que la valuer de l’usufruit est basée sur l’age et represente 40% de la succession.

 

Donation du bien immobilier: (large appartement) : 1999. Il s’agit d’une donation par préciput et hors part. Je pesne que cela represente environ 15% de la succession en valeur.

 

Donation de la nue propriété de la quotité disponible par testament date 2000. Cette quotité represente 15% en valeur

 

Décés Septembre 2006

 

Je précise qu’il y a trois enfants dont un d’un mariage precedent (divorce).

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Le premier acte, c'est une donation de biens présents, c'est-à-dire où le transfert de droits (de l'usufruit) a eu lieu le jour de l'acte, ou une donation de biens futurs, c'est-à-dire où le transfert a lieu au moment du décès du donateur (si le donataire lui a survécu) ?

Dans le premier cas, c'est une donation entre vifs, immédiate et irrévocable (sauf exceptions), dans le second cas, c'est une "donation entre époux" *, dite "au dernier vivant", tout à fait analogue à un testament, et révocable unilatéralement, en particulier par des testaments ultérieurs.

J'imagine qu'il s'agit d'une donation entre époux, car c'est classique, et parce que la donation porte "sur l'universalité de la succession". Ce serait un non-sens si c'était immédiat.

* Attention, les donations entre époux disent parfois "fait donation entre vifs pour le cas où il lui survivrait" ce qui est un doux contresens. Une donation entre vifs ne peut pas être "pour le cas où il lui survivrait" puisqu'elle est immédiate (article 894). En fait, c'est l'acte qui est entre vif (deux personnes vivantes conviennent ensemble de qqch), pas la donation.

 

Donc la vraie chronologie est la suivante :

- donation hors part successorale en 1999 d'un bien à un enfant, donc imputation sur la quotité disponible, avec réduction le cas échéant.

- l'exécution du testament et de la donation entre époux, au décès, ne peuvent agir que sur le reste de la quotité disponible, s'il en reste.

Ici, la donation entre époux ne portant que sur l'usufruit, et le testament sur de la nue-propriété, ils ne sont pas en conflit, et s'appliquent tous les deux.

Sauf si le testament explicite qu'il révoque les dispositions antérieures, donc la donation entre époux.

 

Il faut évaluer la quotité disponible, donc intégrer aux biens subsistants au décès la valeur actuelle (mais sans travaux ultérieurs) du bien donné hors part, et diviser par 4.

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La donation portant sur l'usufruit des biens de la succession, je suis rejoinds Rambotte pour penser qu'il s'agit effectivement d'une donation dite "au dernier vivant".

 

Vous dite que la donation de l'appartement est part préciput et hors part, mais de la nue propriété seulement.

Y a-t-il seulement réserve de l'usufruit ou réserve et réversion de l'usufruit ?

Le bien était-il propre au défunt ou un bien commun ?

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Meci pour vos réponses mais je suis desolé, je ne comprends pas.

 

Rambotte.

 

Concernant le premier acte, votre interprétation semble être correcte. Cet acte a l’air d’être une « donation entre époux » et « au dernier vivant ». L’acte contient les termes « qui composeront la succession » (i.e. transfert des droits au décès du donateur).

 

Néanmoins, je ne comprends pas votre interprétation et l’article 925.

 

Je cite: «Ici, la donation entre époux ne portant que sur l'usufruit, et le testament sur de la nue-propriété, ils ne sont pas en conflit, et s'appliquent tous les deux.”

 

L’article 925 mentionne la « Valeur ». Il me semble que dans le cas ci-dessus, la « valeur » des donations diverses excédent la valeur de la quotité disponible. Par exemple la « valeur » de la donation entre époux serait de 40% de la succession. Comment cela est-il compatible avec l’article 925? Il ya a aussi donation de l’appartement et enfin de la nue propriété de la quotité disponible par testament.

 

En essayant de reconstituer votre logique avec une hypothèse de la valeur de la succession de 100, et une QD de 25 (avec 3 enfants).

 

Je cite: « Donation hors part successorale en 1999 d'un bien à un enfant, donc imputation sur la quotité disponible, avec réduction le cas échéant. »

 

Cette donation d’appartement a une valeur d'environ 15 en Nue Propriété à imputer sur la quotité disponible. Egalement dans le même acte, la valeur de l'usufruit donné à Madame est d'environ 10 U. Donc après imputation de la NP et de l’U de l’appartement (15+10), il ne reste plus de QD.

 

Ensuite, vous dites « Donation entre époux et testament agissent que sur le reste de la quotité disponible, s’il en reste ».

 

Je ne vois pas en rester car 25 ont déjà été distribué. Donc, pas d’application du testament ou de la donation entre époux.

 

Le partage final semblerai donc être

 

Madame 10 U (donation appartement)

 

Enfant avantagé: 25 PP +15 NP (donation appartement)

 

Enfant 2: 25 PP

 

Enfant 3: 25 PP

 

Suis-je correcte ou ai-je mal interprété?

 

 

Maria-C:

 

- Je ne trouve pas référence dans la donation de l’appartement à une « réversion ». Je pense donc qu’il y a réserve d’usufruit

 

- L’appartement en question était un bien propre au défunt (il le possédait avant son mariage).

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Néanmoins, je ne comprends pas votre interprétation et l’article 925.

Pour que vous compreniez, il faut que vous partiez non de l'article 925 qui n'existe plus, mais de l'article 918

Article 918 En savoir plus sur cet article...

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.

La conséquence est que la valeur de l'usufruit n'entame pas la réserve puisqu'au décès de l'usufruitier, le nu propréirétaire le récupérera.

L'article que je vous citais personnellement n'est pas le 925, mais le 917

Article 917 En savoir plus sur cet article...

Si la disposition par acte entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve, auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible.

- Je ne trouve pas référence dans la donation de l’appartement à une « réversion ». Je pense donc qu’il y a réserve d’usufruit

- L’appartement en question était un bien propre au défunt (il le possédait avant son mariage).

S'il n'y a pas de réversion de l'usufruit, la donation de cet appartement, faite par préciput et hors part après la donation au dernier vivant révoque, sur ce bien, la réserve d'usufruit du conjoint survivant.

 

Madame 10 U (donation appartement)

Enfant avantagé: 25 PP +15 NP (donation appartement)

Je ne comprends pas pourquoi vous dites que Madame reçoit une donation d'appartement, si elle ne reçoit qu'une donation d'usufruit. Est-ce une proposition du notaire que, au vu d'une contradiction qu'il aurait trouvé dans les actes de transformer ce que reçoit Madame en donation d'appartement ?

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Maria-C

 

Merci beaucoup pour vos éclaircissements, je commence a mieux comprendre maintenant!.

 

Mais je ne suis pas d’accord avec le texte de l’article 918 que vous citez. Dans notre cas, comme le décès a eu lieu en 2006, je pense que c’est le texte de 2006 qui devrait s’appliquer. Ceci était également AVANT que la reforme sur les libéralités entre en vigueur (elle est entrée en vigueur en janvier 2007). Ce qui est la raison principale de mon lien sur l’article 925 qui est maintenant abrogé mais qui était valable en 2006 et que la succession doit etre faite suivant l’ancien code, pas le nouveau.

 

Je vous serait trés reconnaissant si vous pouviez eclairer ma lanterne. Pour clarification, en vue de tous des éléments ci-dessus, comment envisageriez vous le partage des biens ? (vous pouvez supposer que la succession en comporte que des biens immobiliers).

 

Merci

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La version de 1803 à fin 2006 de l'article 918 n'est guère différente :

Article 918

Créé par Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

 

La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédent, s'il y en a, sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront être demandés par ceux des autres successibles en ligne directe qui auraient consenti à ces aliénations, ni, dans aucun cas, par les successibles en ligne collatérale.

Au contraire, entre 2002 et 2006, le conjoint survivant pouvait cumulé et ses droits article 727

Article 757 En savoir plus sur cet article...Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Voir >> ici le débat de la cours de cassation sans oublier l'avis de la cours (voir en haut à droite). Le problème étant que, dans votre cas, la quotité disponible ne peut bénéficier au conjoint survivant dans la mesure où elle est donnée.

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Par exemple la « valeur » de la donation entre époux serait de 40% de la succession.

 

Il n'y a eu qu'une seule donation du vivant : celle de la maison, faite hors part successorale. Une "donation entre époux", comme son nom ne l'indique pas, n'est pas une donation, puisque les biens restent dans le patrimoine au moment de l'acte, et ne seront objets de l'exécution de l'acte que s'ils sont toujours présents au décès..

Le 925 s'applique donc à la seule donation effectuée : celle faite au fils en 1999.

 

La masse de calcul de la quotité disponible, c'est : les biens subsistants au décès, auxquels on rajoute les donations antérieures (pour leur valeur au jour de la donation).

On suppose donc que les biens subsistants, c'est 85 ?

Et donc la donation faite au fils en 1999, c'est 15 => total de 100 => QD=25.

 

Donc il reste 10 de la QD à pouvoir disposer, puisque 15 ont été donnés. Le testament ne peut léguer que la nue-propriété d'une quote-part de 10 sur les biens subsistants.

Donc le fils avantagé a 15 en PP reçus en 1999 et 10 en NP sur les biens au décès au titre du testament et 25 en NP sur les biens au décès au titre de la réserve.

Les autres enfants ont 25 en NP sur les biens au décès au titre de la réserve.

L'épouse, est bénéficiaire de l'usufruit sur les biens subsistants soit sur 85.

Un usufruit du conjoint ne s'impute pas sur la quotité disponible et n'entame pas la réserve des héritiers (car sinon la plupart des usufruits de conjoints jeunes seraient impossibles et illicites).

 

Le 925 s'applique donc à la seule donation effectuée : celle faite au fils en 1999.

Par exemple, si les biens subsistants au décès avaient été de 70, et la donation de 1999 de 30, la masse totale est 100 avec une QD de 25, dépassée par la donation. Le legs testamentaire fait au fils aurait été caduque.

Mais dans votre cas, le 925 ne sert à rien, puisque la donation entre vif n'excède pas la QD.

 

Si le 925 a été abrogé (par le Sénat), c'est parce que :

il (le Sénat) a abrogé l'article 925 du code civil, prévoyant actuellement que « lorsque la valeur des donations entre vifs excèdera ou égalera la quotité disponible, toutes les dispositions testamentaires seront caduques », cette sanction portant effectivement une atteinte disproportionnée à la volonté du défunt, sans que cela soit véritablement utile, dès lors que les héritiers éventuellement lésés peuvent demander la réduction des libéralités excessives.
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