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Forum juridique de Net-iris

Article 462 du Nouveau Code de Procédure Civil


Muso

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Pouvez-vous m'indiquer quelle est la durée de prescription de l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civil ?

 

Cet article dit que :

 

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office ».

 

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

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