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Forum juridique de Net-iris

désaccord et assurances vie


Ben888

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Bonjour,

 

Les acteurs : 3 héritiers directs (frère et soeur) de leur dernier parent (mère) décedée il y a 4 mois.

Pas de biens immobiliers : une donation partage a tout règlé auparavant.

Il reste un actif brut successoral de 40000 € (numéraires en banque), des biens meubles anecdotiques.

Donc, pas de droits à payer avec le jeu des abattements.

La situation semble toute simple et idéale. Mais :

 

2 héritiers (les gentils) ont sollicité un notaire pour le règlement de la succession.

1 héritier (Tati Danièle) dépressive, sans enfant et déjà fortunée a son propre notaire et refuse de signer le protocole par simple obstruction et pour nuire aux deux autres...

 

En marge des contrats d'assurance vie distincts et nominatifs (bénéficaires clairement identifiés) pour les enfants et/ou petits enfants.

 

Objectif : récupérer les contrats d'assurance-vie (les petits enfants ayant des projets)

 

Questions :

 

- le notaire peut-il faire une déclaration de succession avec uniquement la signature de 2 héritiers ?

- le notaire peut-il délivrer individuellement un certificat de notoriété (demandé par la banque) à un héritier ?

- les services fiscaux acceptent-t-ils de délivrer quitus pour les assurances vie si chaque héritier fait une déclaration individuelle ?

 

Merci pour votre compréhension et toutes vos remarques éclairées.

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Bonjour,

 

Sans juger qui est gentil ou méchant, tout dépend du montant des investissements en assurance vie par rapport au montant global de la succession.

 

S'il y a trois enfants, chacun devrait récupérer au minimum 1/4 des sommes à répartir ( + répartition de la quotité disponible)..

 

Si sur les trois, un seul n'a pas d'enfant et que la personne décédée a souscrit des contrats d'assurance vie faveur des petits enfants, la personne qui n'a pas d'enfant peut se considérer lésée si la valeur des assurances vies dépasse la quotité disponible.

 

Le notaire ne peut traiter la succession partiellement pour un ou deux héritiers. Il est nécessaire que vous arriviez à vous mettre d'accord.

 

Cordialement.

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Désolé mais il est encore inutile de comparer les primes versées sur un contrat d'assurance vie et la quotité disponible...

 

Les primes versées en execution du contrat par la compagnie d'assurance peuvent dépasser la QD y compris à un héritier non reservataire ou à un tiers.

La SEULE limite est la notion de primes manifestement exagerées (appreciées au moment de la souscription) qui ne fait absolument pas mention de ces notions de QD et RH.

 

Le certificat d'acquittement est établi pour chaque bénéficiaire de mémoire donc vous pouvez très bien aller aux impôts et déposer une déclaration de succession (formulaire 2705 de mémoire) chacun de votre côté.

Par contre il est utile d'en informer le notaire (pour que sa déclaration de succession ne soit pas faussée)

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Le notaire est celui qui est choisi par les hériters détenant la majorité des droits. Donc, si 2 d'entre eux sont d'accord et représentent 66% des droit, ils ont le choix du notaire. Le troisième peut avoir son notaire expert. Les deux notaires se partageront certains émolument, mais l'héritier qui choisit son notaire paye seul les honoraires propres à ce notaire.

 

La succession n'a pas besoin d'être réglée pour remplir les déclarations partielle de succession auorès des impôts et toucher les assurances vie. De ce côté là aucun problème. Par contre, signalez bien au notaire ces assurances, certaines sont rapportables, d'autre non. Le notaire fera le tri ét évitera au final des surprise.

 

Ne pas oublier que, même s'il y a eu donation partage, s'il y avait usufruit sur cette donation gardée par les parents, il y a des frais (mais notarié uniquement) pour obtenir le certificat de notoriété se rapportant à la réunion de l'usufruit à la nue propriété.

 

Si aucun héritier n'a fait d'objection sur les héritiers existants, aucune raison de ne pas obtenir un acte de notiété vous permettant de toucher vos propres part d'assurance vie. Pour les autres comptes, mieux vaudra passer par le notaire.

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