Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

connaître les héritiers


René23

Messages recommandés

Bonjour,

 

susceptible de me retourner contre les héritiers d'une parente, mon avocat a demandé l'acte de mariage en mairie qui stipule simplement qu'il a été procédé a un contrat de mariage chez un notaire. Le notaire, interrogé sur le type de contrat consenti, répond qu'il est tenu par le secret professionnel...Dans ce cas quel est le moyen de savoir qui est ou sont les héritiers???Un avocat n'est il pas tenu par le secret professionnel????:cool:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 26
  • Création
  • Dernière réponse

Il n'existe aucun moyen (fichier ou autre) pour identifier les héritiers d'un défunt.

Exception faite si des biens immobiliers dépendent de cette succession.

Obligatoirement,si un notaire a été saisi, l' attestation successorale de propriété dressée au nom des héritiers aura été publiée à la Conservation des Hyothèques territorialement compétente.

Vous pouvez vous adresser à ce service public pour en obtenir copie.

 

Pour ce qui concerne la question relative à l'observation du secret professionnel, tout le monde y est tenu, ce et y compris les avocats.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il y a des biens immobiliers que vous connaissez, vous trouverez toutes les informations que vous désirez en partant du service des hypothèques où se trouvent ce bien.

Sinon, seule une action jufidiciaire peut vous donner accès à ces pièces, mais il vous faut déjà un minimum de bille.

 

Si la dette est importante, passez par un généalogiste successoral.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

S'il y a des biens immobiliers que vous connaissez, vous trouverez toutes les informations que vous désirez en partant du service des hypothèques où se trouvent ce bien.

Sinon, seule une action jufidiciaire peut vous donner accès à ces pièces, mais il vous faut déjà un minimum de bille.

 

Si la dette est importante, passez par un généalogiste successoral.

 

Bonjour,cette étape a été mise en œuvre et s'est révélée infructueuse, vu que le bien immobilier est resté au nom de la défunte au niveau de la Conservation des Hypothèques, ce qui, en l'espèce, laisse à penser qu'il existait un régime matrimonial avec universalité des biens, que dès lors il n'a pas été procédé à un acte de succession...et le notaire ne veut/peut pas le confirmer à mon avocat. Une autre possibilité à cette absence de succession en présence de biens immobiliers est l'existence d'un enfant mineur en attente de décision de tutelle. La dette peut être effectivement importante, le litige portant sur le bien immobilier lui-même et entre autres!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Lorsque les héritiers ne se sont pas manifestés dans le délai de 6 depuis le décès, toute personne intéressée (créancier notamment) peut saisir d'une requête le Tribunal de Grande Instance du domicile du défunt afin que la succession soit déclarée vacante en application de l'article suivant du Code Civil:

 

 

Article 809

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

 

 

La succession est vacante :

 

Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;

 

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

 

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

 

Faites part de cette observation à votre avocat.

En effet, il n'est pas certain que la convention matrimoniale des époux confère au décès du premier l'intégralité du patrimoine communautaire.

Il est aussi fort possible que les héritiers demeurent délibérément dans l'inaction pour éviter d'avoir à répondre des questions délicates comme à celles provenant de créanciers !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le notaire, interrogé sur le type de contrat consenti, répond qu'il est tenu par le secret professionnel... Dans ce cas quel est le moyen de savoir qui est ou sont les héritiers ?

Le contenu d'un contrat de mariage ne vous sera pas beaucoup utile pour connaître les héritiers... Les héritiers ne sont pas déterminés par un contrat de mariage, mais par les règles de dévolution successorale, et les légataires par les testaments. La seule chose qui peut être incluse dans un contrat de mariage, c'est une donation entre époux, mais dans ce cas là, vous connaissez l'héritier : le conjoint survivant.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le contenu d'un contrat de mariage ne vous sera pas beaucoup utile pour connaître les héritiers... Les héritiers ne sont pas déterminés par un contrat de mariage, mais par les règles de dévolution successorale, et les légataires par les testaments. La seule chose qui peut être incluse dans un contrat de mariage, c'est une donation entre époux, mais dans ce cas là, vous connaissez l'héritier : le conjoint survivant.

 

Il n'y a pas eu d'ouverture de succession, notaire dixit, nous sommes à plus de 2 ans, il y a plusieurs héritiers possibles, le conjoint survivant +/- ses enfants, et il incombe à mon avocat de savoir qui est le défendeur, ne sachant qui a reçu quoi...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas eu d'ouverture de succession, notaire dixit, nous sommes à plus de 2 ans, il y a plusieurs héritiers possibles, le conjoint survivant +/- ses enfants, et il incombe à mon avocat de savoir qui est le défendeur, ne sachant qui a reçu quoi...

 

La succession n'a pas à être ouverte. Elle s'ouvre seule du seul fait du décès.

S'il y a plusieurs héritiers possible, raison de plus de faire déclarer la succession vacante pour les amener à réagir.

Il est bien évident qu'ils n'ont aucun intérêt à se manifester s'ils savent que des créanciers sont près à agir.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais en fait, vous connaissez ou non la composition familiale de la "parente" ?

Tel que le problème est posé, j'avais l'impression que vous cherchiez à savoir si la parente avait ou non des enfants, des frères ou soeurs... etc, pour savoir qui devait potentiellement avoir hérité. Bref que vous cherchiez à faire de la généalogie.

Or maintenant, j'ai l'impression que vous savez parfaitement qui peut être héritier potentiel, et que votre question porte sur les acceptations ou renonciations de ces personnes.

Dans ce cas :

La renonciation ne se présume pas. Je pense qu'un créancier peut consulter le greffe où la renonciation doit être effectuée, comme c'est le cas lors de l'acceptation à concurrence de l'actif net, qui permet justement aux créanciers de se déclarer comme tels.

Si rien de tout cela n'a été fait, il me semble que vous êtes en droit d'agir auprès des héritiers, qui sont jusqu'à preuve du contraire réputés acceptants, et qui pourront le cas échéant renoncer si cette faculté leur est encore ouverte ? L'avocat se pose donc peut-être un faux problème : les défendeurs sont les héritiers potentiels connus jusqu'à preuve du contraire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'avocat se pose donc peut-être un faux problème : les défendeurs sont les héritiers potentiels connus jusqu'à preuve du contraire
.

 

Nous connaissons effectivement la composition des héritiers possibles dont un mineur...des gens à priori très bien conseillés et flairant un conflit potentiel!

 

Par contre,le conjoint survivant a écrit un courrier AR pour m'obliger à dégager des affaires m'appartenant de son domicile (resté au nom de la défunte), cette pièce peut-elle servir?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas eu d'ouverture de succession, notaire dixit, nous sommes à plus de 2 ans, il y a plusieurs héritiers possibles, le conjoint survivant +/- ses enfants, et il incombe à mon avocat de savoir qui est le défendeur, ne sachant qui a reçu quoi...

Le décès a-t-il eu lieu avant ou après le 1er janvier 2007 ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Dans ce cadre, la loi de 2006, déjà citée par Vicois s'applique totalement et avec toutes ses conséquences :

Article 809-1 : Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Article 809-2 : Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.

L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.

Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.

Article 809-3 : La déclaration des créances est faite au curateur.

De plus, dès lors que la succession est créditrice et qu'il y a un mineur dans les héritiers, le juge des tutelles ne pourra pas la refuser pour ce mineur. Je ne comprends pas que votre avocat n'est pas encore utilisé ce procédé qui va permettre d'avancer très vite sur l'inventaire et surtout, vous donner le droit d'agir et de récupérer votre créance. Il est plus que temps d'intervenir si cette mesure n'a pas encore été prise.

 

---------- Message ajouté à 18h50 ---------- Précédent message à 18h32 ----------

 

J'ai oublié de préciser :

qu'est-ce que votre avocat attend pour demander une copie intégrale du contrat de mariage

 

Copie intégrale d'acte de mariage

 

Que comporte ce document ?

 

 

C'est une reproduction intégrale des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :

  • [...]

Qui peut la demander ?

  • [...]
  • Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients, en tant que mandataires.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir,

 

René23, souhaitez vous présenter une créance à payer sur la succession de votre soeur, ou souhaitez vous pouvoir attaquer ses héritiers car vous soupçonnez qu'elle a spolié votre père, avant qu'il ne soit sous tutelle, alors qu'elle avait procuration sur ses comptes.

 

Si c'est bien le cas, la procédure risque de durer de nombreuses années, surtout s'il y a un mineur parmi les héritiers.

 

Ne serait-il pas préférable de constituer un dossier en vue de récupérer les sommes détournées, lors de la succession de votre père ?

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

René23, souhaitez vous présenter une créance à payer sur la succession de votre soeur,

???

Une parente n'est pas forcément une soeur. Y a-t-il une autre conversation à relier à celle là ?

 

---------- Message ajouté à 19h58 ---------- Précédent message à 19h12 ----------

 

En parcourant le forum, je note cette autre discussion de votre part http://www.net-iris.fr/forum-juridique/finances-fiscalite-assurance/138377-cheques-a-signatures-non-conformes.html

 

Il est, dans ce cadre, important effectivement de savoir si vous intervenez uniquement comme créancier dans la succession en cause ici, (exemple votre beau frère) ou si vous êtes vous même héritier (votre mère par exemple). Cela ne change pas fondamentalement vos droits, mais augmente vos moyens d'actions.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

J'ai oublié de préciser :

qu'est-ce que votre avocat attend pour demander une copie intégrale du contrat de mariage

Si c'est de l'acte dont vous parlez il a été demandé en mairie, il comporte simplement la notion d'un contrat signé chez un notaire sans préciser le régime matrimonial sous lequel il a été consenti, et le notaire, qui est une vieille connaissance de la défunte, nous envoie balader (mon mandataire) sous prétexte de secret professionnel.

Du reste le lien confirme ce qui arrive, c'est un acte, pas un contrat, s'il est fait mention de ce dernier , il est du domaine de la chose privée, à priori.

 

La "créance" c'est effectivement une attitude de spoliation d'une partie de la famille sous couvert de procuration (parfois mais pas toujours...chèques à signatures imitées, retraits de sommes importantes avec faute de la banque qui fait figurer le titulaire du compte comme donneur d'ordres mais ce n'est pas lui qui signe, emploi d'une tierce personne avec les deniers du paternel (preuves URSSAF), paiement de frais scolaires, comptes vidés etc... paiement d'impositions ne lui incombant pas, la liste n'est pas exhaustive), ......donc oui il s'agit de ma soeur, par rapport à un ascendant qui est désormais sous tutelle, et il s'agit aussi et surtout de demander révocation d'une donation partage d'un bien immobilier dont les conditions et charges n'ont pas été respectées, soit l'application des art 953 et 954 du CC.J'agis donc en qualité de tuteur. Et il est donc plus qu'indiqué de savoir qui assigner, mais personne ne nous facilite les démarches, bien au contraire, car ma défunte sœur avait un peu d'influence ici et là...

 

Mes problèmes étant divers et variés, j'attaque donc sur plusieurs fronts, une association bien connue m'épaulant contre la banque pour le problème des chèques à signatures non conformes et les retraits dont les pièces comptables sont aberrantes (titulaire hospitalisé etc...).La balle est dans le camp du médiateur national. Après libre à eux de se retourner contre celui ou celle qui a signé les chèques!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Principe de base, un contrat n'est opposable qu'entre les parties qui l'ont signés, sauf à avoir fait l'objet d'une publication. Le contrat de mariage n'y déroge pas. Donc tant que le conjoint survivant n'a rien fait publié, rien n'est opposable et le notaire a raison de ne rien communiquer :

Article 1390 : Ils peuvent, toutefois, stipuler qu'à la dissolution du mariage par la mort de l'un d'eux, le survivant a la faculté d'acquérir ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage certains biens personnels du prédécédé, à charge d'en tenir compte à la succession, d'après la valeur qu'ils ont au jour où cette faculté sera exercée.

La stipulation peut prévoir que l'époux survivant qui exerce cette faculté peut exiger des héritiers que lui soit consenti un bail portant sur l'immeuble dans lequel l'entreprise attribuée ou acquise est exploitée.

Article 1391 : Le contrat de mariage doit déterminer les biens sur lesquels portera la faculté stipulée au profit du survivant. Il peut fixer des bases d'évaluation et des modalités de paiement, sauf la réduction au profit des héritiers réservataires s'il y a avantage indirect.

Compte tenu de ces clauses et à défaut d'accord entre les parties, la valeur des biens sera arrêtée par le tribunal de grande instance.

Article 1392 : La faculté ouverte au survivant est caduque s'il ne l'a pas exercée, par une notification faite aux héritiers du prédécédé, dans le délai d'un mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu à l'article 792.

Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification forme vente au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.

Autrement dit, comme dans le cadre d'un légataire, le conjoint survivant qui tire des avantages de son contrat de mariage doit les réclamer aux héritiers.

Mais, en conséquence, tant que rien n'est réclamé, ni la succession ni les créanciers n'ont à tenir compte de ce contrat qui ne leur est pas opposable.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais la succession n'est pas nécessairement vacante.

Il peut très bien y avoir eu dévolution successorale, attestation de propriété effectuée par notaire, mais pas publicité foncière.

 

Donc vous recherchez les héritiers effectifs de votre soeur (parmi son mari et ses enfants ?), qui a spolié votre père, dont vous êtes désormais tuteur ?

 

PS. Si vous aviez décrit la situation réelle depuis le début, ç'aurait été plus efficace pour comprendre les tenants et les aboutissants.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mais la succession n'est pas nécessairement vacante.

Il peut très bien y avoir eu dévolution successorale, attestation de propriété effectuée par notaire, mais pas publicité foncière.

Ce qui n'est pas publié n'est pas opposable au tiers. En conséquence, comme l'a souligné Vicois dans sa première intervention :

Article 809

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La succession est vacante :

[...]

3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.

C'est pour cela que j'ai demandé confirmation à René23 de la date du décès. Six mois après la succession, elle est censée être réglée. Le notaire peut demander un délai de un an en faisant état de difficultés, mais pas 3 ans. Et le délai de difficulté n'empêche pas l'action des créanciers sur l'indivision.

 

Je vous renvoie à tous les problèmes de Pimpro qui avait en face d'elle le fisc, bien décidé à la faire se prononcer de gré ou de force par saisie sur salaire, parce que, en face, le juge ne voulait pas signer la renonciation pour son fils mineur.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

A la question de mon avocat au notaire supposé avoir ouvert une succession, ce dernier avait répondu assez laconiquement qu'en espèce il n'y avait pas lieu au règlement d'une succession. Mon avocat me dit que dans ce cas la succession de ma soeur n'aurait pas été ouverte et que la non ouverture serait l'effet d'une éventuelle existence d'un régime matrimonial de communauté universelle. N'ayant aucune confirmation de la chose, nous savons juste qu'un contrat a été consenti entre les époux.

 

La réponse du notaire peut elle être conforme ou évocatrice d'un état de succession restée vacante????Il n'est pas impossible non plus qu'il brouille les pistes.

 

N'ayant pas encore l'avis de mon conseiller,et dans le doute, peut-on assigner tous les présumés héritiers, alors qu'une partie n'est peut-être pas concernée (les enfants de ma sœur, dont un est mineur?)

 

Merci de vos réponses.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Déjà, vous voulez les assigner pourquoi ?

Pour des paiements effectués par votre soeur de son vivant, sur le compte de votre père, alors qu'elle avait procuration ? Certaines opérations ont plus de 5 ans et sont prescrites.

Pour avoir accéder au coffre de votre père, alors que le contenu correspond au précédent inventaire : vous supposez qu'entre temps, il y aurait pu y avoir d'autres éléments qui ont disparu...

 

Lors des faits, votre père n'était pas sous tutelle et maintenant qu'il est malade, difficile de démonter qu'il n'avait pas donné son consentement à toutes ces opérations. De plus, il faut des preuves incontestables et non des suppositions.

 

J'ignore si pénalement les enfants sont responsables des actes de leur mère (surtout quand ils sont mineurs), mais, je me répète, pourquoi ne pas simplement constituer un dossier pour demander des réintégrations dans l'héritage lors du dècès de votre père ?

 

Il n'est par surprenant que le notaire ne vous réponde pas puisque vous n'êtes pas concerné par la succession de votre soeur.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

La question pourrait se résumer ainsi : lorsqu'on assigne un ensemble de personnes, l'assignation est-elle nulle dans sa globalité, ou sans effet, voire constitue une faute ou créé un préjudice, du seul fait que certaines personnes assignées ne sont pas concernées par l'assignation ?

Bref, qu'en est-il d'une assignation qui "tape à côté".

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui la question peut se résumer ainsi!

Pour répondre à Yooyoo, tous donataires pourraient attaquer la donation (les charges et conditions n'ont pas été respectées) mais à condition de restituer la soulte. De plus mon père, (j'aurais tendance à dire ma sœur!) l'avait interdit dans l'acte sous peine de "représailles" successorales (privation de quotité disponible). Là c'est mon père qui réagit, demande la révocation via son tuteur et les pièces en faveur d'abus financiers sont versées au dossier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui la question peut se résumer ainsi!

Pour continuer à répondre à Yooyoo, effectivement je m'en prends aussi à la banque qui n'a pas fait son boulot, me pique ou perd des pièces comptables que j'ai demandées, ne vérifie pas les signatures sur les chèques, refuse de me répondre par écrit à toutes mes mises en demeures...essaie de justifier des visites de coffre en s'appuyant sur le contrat de location qu'elle refuse finalement de me produire...,.... je n'ai donc pas trop l'intention ni l'envie d'attendre le décès de qui que ce soit avant de réagir...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour revenir à la succession de votre soeur, ce n'est pas un notaire qui l'ouvre ou qui que ce soit d'autre. C'est le décès qui ouvre la succession.

Article 720 En savoir plus sur cet article...Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

 

Article 721 En savoir plus sur cet article...

 

Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n'a pas disposé de ses biens par des libéralités.

 

 

Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire.

Et même s'il y a communauté universelle avec réversion intégrale, il faut bien que la réversion soit demandée et entérinée par un acte authentique. Relisez les articles que j'ai indiqué dans mon précédent post.

 

Laisser une succession en déshérance n'a rien à voir avec son ouverture.

 

Par contre, effectivement, se pose dans votre cas le problème de vol entre parent et enfant, tout en prenant en compte, par contre, que votre soeur était, sauf erreur de ma part, tutrice de votre père. C'est donc plutôt une remise en cause des comptes de tutelle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...