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Forum juridique de Net-iris

congés imposés !


Lendormy40

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bonjour,

voila après 20 mois en cdd (remplacement, maladie, maternité et 1 an de parenatal), mon contrat se termine le 30/01/2010 ( la fille que je remplacais revient apres 1 an de congé parental), j'ai acquis 12 jours de congés et mon entreprise veux m'obliger à les prendre avant de partir alors que j'aurai préférer qu'on me les paie

ont ils le droit de m'imposer les 2 dernieres semaines en congé avant mon départ et quelles sont mes droits ??? vu qu'il me reste que 3 semaines de travail

merci

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Invité Azukiyo

vous avez acquis 12 jours de congés depuis le 31/05/2009?

 

si je ne fais pas d'erreur ces congés ne pourraient être pris qu'après le 1er juin, donc je pense que vous pouvez exigez qu'ils vous soient payés

 

attendons d'autres interventions

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A priori, ces congés correspondent peut être à la période travaillée entre mai 2008 et juin 2009, puisque vous travaillez depuis environ mai 2008). C'est bien cela ? A moins que vous n'ayez déjà soldé ces congés ?

 

L'employeur peut imposer des congés aux salariés, mais doit prévenir des dates de départ au moins un mois avant (voire plus dans certaines conventions collectives).

 

Donc, si votre employeur ne vous a pas prévenue au moins un mois avant, vous pouvez refuser. Dans le cas contraire, vous ne pouvez refuser.

 

Les congés acquis depuis mai 2009 vous seront payés à votre départ.

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oui mais jour ouvré cela devrait faire 14.58 jours non?

 

Pour moi, 6 mois de travail à raison de 2 jours ouvrés par mois, ça fait justement bien 12 jours...

Mais bon, peut-être que je compte mal...

 

---------- Message ajouté à 14h01 ---------- Précédent message à 14h00 ----------

 

elle nous indique qu'il lui reste 12j soit deux semaines, dans son post de départ.

Effectivement, ça, j'avais zappé, si effectivement 12 jours correspondent à 2 semaines, on n'est pas en jours ouvrés...;)

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5 semaines de vacances en jours ouvrables c'est 30 jours

 

en jours ouvrés c'est 25

donc 25 : 12 = 2.083333 par mois

 

je me trompe?

 

Le plus dur, c'est de prendre le 0.083333 jour de CP :D

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Invité Azukiyo
Le plus dur, c'est de prendre le 0.083333 jour de CP :D

 

 

mais ça va pas etre facile non plus avec 2 jours par mois soit 24 jours d'avoir 5 semaines de vacances;) il manque 1 jour non

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C'était de l'humour...

En fait vous avez raison. Le problème avec les jours ouvrés, c'est l'arrondi.

Si, pour un mois de travail, on a droit à 2.083333 jours de CP, on arrondit à 2 jours ou à 3 ? Si vous arrondissez à 2, le salarié va dire qu'il y perd, si vous arrondissez à 3, vous faites un sacré cadeau.

En cas de jours ouvrables, c'est clairement dit par le code du travail, on arrondit au dessus, mais au pire, c'est 1/2 journée qui est donnée en plus, ici ce serait 0.916667 jour, soit presque 1 jour entier...

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Invité Azukiyo

ma réponse était aus;)si humoristique

 

en fait lorsque qu'il y a cumul tous les mois( et donc dans le cas actuel) a la date d'aujourd'hui cela fait quand même 14.58 jours et donc 15 jours en arrondi et fin janvier cela fera 16.64 soit 17 jours et une journée payée en plus c'est pas a négliger

 

bon mais de toute manière on ne parvient pas a 12!!!

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En fait, je comptais 6 mois parce que le questionneur parlait de sa feuille de paie de décembre. En l'absence de détails, je partais du plus défavorable, soit un mois de retard dans les comptes (donc compteurs de CP arrêtés fin novembre) car c'est souvent le cas. Les feuilles de paie étant souvent éditées avant la fin du mois, elles ne peuvent pas tenir compte du dernier mois.

Ce qui faisait 6*2.08 soit 12.48 jours, voilà pourquoi je n'étais pas choqué par le nombre 12...

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Vous ne répondez pas aux questions essentielles : avez vous pris de scongés depuis le début de votre CDD ? Combien de jours, et quand ?

 

---------- Message ajouté à 16h40 ---------- Précédent message à 16h39 ----------

 

Sans ces éléments, il est impossible de répondre à votre question initiale.

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En 2008/2009 vous avez acquis 29 jours en arrondissant, suivant la date d'embauche en juin 2008 pour 2009/2010.

 

Vous avez pris 4 semaines soit 24 jours, il vous en reste 5.

 

Pour 2009/2010 vous aurez acquis pour 8 mois jusqu'à fin janvier 2010 20 jours.

 

20+5= 25 jours à prendre et non 12.

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Question :

 

5 a prendre et 20 a payer si le salarié ne veut pas les prendre c'est cela?

 

Réponse :

 

Mais ils peuvent correspondre à la période de juin 2009 à janvier 2010 (20 jours de CP acquis), dans ce cas c'est par anticipation mais avec l'accord des deux, salarié et employeur.
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