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cheque impaye d'une societe consequence pour les associes


Alebien

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Bonjour

 

mon banquier m'a inquiete il m'a dit que si j'avais un cheque rejete etant gerant je serais fiche banque de france

mais que mon associe, ma compagne, serait elle aussi fichee sachant que c'est une sarl et qu'elle ne travaille meme plus dedans

 

merci pour reponses

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Si c'est la SARL qui a émis un chèque sans provision, l'inscription au FCC ne touchera pas le gérant, ni les associés, ni la famille de ces personnes.

 

L'interdiction d'émettre des chèque pour un entrepreneur en société

Si vous exercer votre activité professionnelle en société, c'est à dire en tant que personne morale, et que vous êtes concerné par une interdiction d'émettre des chèques, cette interdiction va s'étendre uniquement à la société, sur la référence de votre numéro SIRET.

Cette interdiction pourra aussi s'étendre à d'autres banques uniquement si vous avez ouvert d'autres comptes au nom de la même société, même numéro SIRET.

 

 

La suite ici : L'interdiction d'émettre des chèques

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Invité Amayumi
Si c'est la SARL qui a émis un chèque sans provision, l'inscription au FCC ne touchera pas le gérant, ni les associés, ni la famille de ces personnes.

 

L'interdiction d'émettre des chèque pour un entrepreneur en société

Si vous exercer votre activité professionnelle en société, c'est à dire en tant que personne morale, et que vous êtes concerné par une interdiction d'émettre des chèques, cette interdiction va s'étendre uniquement à la société, sur la référence de votre numéro SIRET.

Cette interdiction pourra aussi s'étendre à d'autres banques uniquement si vous avez ouvert d'autres comptes au nom de la même société, même numéro SIRET.

 

 

La suite ici : L'interdiction d'émettre des chèques

 

 

Absolument ! C'est le principe même de la responsabilité limitée.

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