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Délai de convocation avant l'audience (Cour d'Appel) ?


Elteor21

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Bonjour,

 

Combien de jours avant une audience devant le premier président de la cour d'appel un greffier doit-il convoquer les parties par lettre recommandée ?... (quinze jours ? )

 

Ce délai commence-t-il à courir à partir de la date d'envoi ou de réception du recommandé ?

 

Bien cordialement.

 

Et Bonne Année 2010 !

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Bonsoir,

 

Quel genre d'audience ? si c'est en matière de taxation d'honoraires le délai est de 8 jours (art 177 du décret du 27 novembre 1991).

 

Bonne année à vous aussi.

 

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Finallement, je pense avoir trouver ! Merci pour votre participation à tout deux :-)

 

Article 937 du CPC - section II (représentation non obligatoire):

 

Le greffier de la cour convoque les parties à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation.

 

---------- Message ajouté à 12h02 ---------- Précédent message à 11h43 ----------

 

C'est encore moi.

 

J'hésite à créer une nouvelle discussion pour une autre question qui à un rapport avec celle-ci :

 

Dans la marge de la convocation du 1er président apparaît la mention de l'affaire qui a déjà été jugée, en revanche le R.G. est complètement différent.

 

De plus, le 1er président me convoque en tant que personne physique alors que la référence à l'affaire (dans la marge) ne stipule qu'une personne morale (association)

 

... Est-ce normal ? :rolleyes:

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Je ne sais si cet article s'applique à votre cas. Il s'agit de la procédure devant la Cour et non devant Monsieur le Premier Président.

 

Pour le n° de RG, chaque saisine d'une Juridiction emporte un n° de RG différent. Donc c'est normal.

 

Le nom de l'affaire en marge ne mentionne pas forcément toutes les parties.

 

Etiez-vous partie en tant que personne physique ou était-ce seulement l'association que vous représentez (j'imagine) ?

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Bonjour Karamelle,

 

Pour le n° de RG, chaque saisine d'une Juridiction emporte un n° de RG différent. Donc c'est normal.

 

En fait l'affaire est toujours dans la même juridiction, celle du 1er président. Après qu'il ait été fait appel d'une décision du bâtonnier, le 1er président a rendu une ordonnance. A présent, le 1er président m'envoie une convocation laconique. " Je vous informe que l'affaire visée en référence sera examinée le ... " Or, cette affaire porte le R.G de l'ordonnance du bâtonnier et pas celui de sa propre ordonnance.

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De plus, le 1er président me convoque en tant que personne physique alors que la référence à l'affaire (dans la marge) ne stipule qu'une personne morale (association)... Est-ce normal ? :rolleyes:

 

Une personne morale est toujours représentée, et c'est son représentant, personne physique, qui est convoqué pour elle.

 

Si vous êtes le représentant de l'assoc, alors c'est normal.

 

Cleyo

 

---------- Message ajouté à 18h42 ---------- Précédent message à 18h40 ----------

 

En fait l'affaire est toujours dans la même juridiction, celle du 1er président. Après qu'il ait été fait appel d'une décision du bâtonnier, le 1er président a rendu une ordonnance. A présent, le 1er président m'envoie une convocation laconique. " Je vous informe que l'affaire visée en référence sera examinée le ... " Or, cette affaire porte le R.G de l'ordonnance du bâtonnier et pas celui de sa propre ordonnance.

 

Même si c'est une erreur, elle n'emportera aucune conséquence sur la validité de la convocation, puisque aucun doute ne peut être créé dans votre esprit.

 

Cleyo

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Une personne morale est toujours représentée, et c'est son représentant, personne physique, qui est convoqué pour elle.

 

Si vous êtes le représentant de l'assoc, alors c'est normal.

 

Cleyo

 

Je suis d'accord, sauf qu'à la racine de l'histoire l'avocat chargé de défendre l'association (que je représente) contre une préemption illégale a assigné la partie adverse en me faisant également figurer en nom propre dans l'en-tête. Il y a donc deux demanderesses: l'association prise en la personne de osn représentant et... moi-même en nom propre! Il s'agissait pourtant de défendre uniquement les intérêts de l'association, seule en titre. Mécontent, je l'ai quitté.

 

L'association ayant eu des difficultés financières suite à cette préemption a fait une demande d'aide juridictionnelle qu'elle a obtenue.

 

Le successeur du premier avocat, alors qu'il m'avait fait comprendre qu'il acceptait l'affaire au titre de l'aide juridictionnelle, a réclamé au bout de huit mois des honoraires à l'association. Un contentieux intervient pour non paiement d'honoraires. Une ordonnance du bâtonnier condamne l'association mais elle est insolvable. L'avocat-successeur réussit alors à me rendre personnellement solidaire de la "dette", car j'apparais aussi en nom propre dans le dossier. Je fais appel de la décision devant le 1er président mais celui-ci confirme la condamnation solidaire en disant que le deuxième avocat n'est pas responsable de l'erreur du premier.

Finalement, comme je l'ai signalé précédemment, je reçois du 1er président une convocation en mon nom propre me demandant de me présenter pour "l'affaire visée en référence" qui indique un RG correspondant à la juridition (saisine?) du bâtonnier.

 

Dans mon esprit, le doute s'est immiscé et j'envoie demain un recommandé avec AR au 1er président car:

 

- aucun motif n'est joint à la convocation,

- le n° de R.G ne correspond pas à l'ordonnance qu'il a rendue,

- bizarrement on me convoque seul alors que j'ai été condamné solidairement,

 

et que,

 

- j'ai à partir de la date d'envoi de cette convocation moins de 15 jours pour préparer ma défense.

 

 

Veuillez m'excuser pour ce long détour :o

 

---------- Message ajouté à 18h42 ---------- Précédent message à 18h40 ----------

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Et dans une semaine, sujet:

 

"Je suis agé de sept jours, on expose publiquement mon portrait sans mon accord.

Que puis je demander comme réparation?";););)

 

Rien, car tu es tellement beau que le monde doit profiter de toi, déjà, c'est un droit du monde sur toi, et ensuite le temps que tu puisses faire un procès, à Tata, mon petit, ce sera prescrit :D !

Allez, pshuiiit, va jouer.... :cool:

 

 

------------------------

 

Antomarki, pensez que ce président n'a probablement aucun a priori contre vous, et qu'en outre ce sont lesgreffiers qui rédigent les convocations.

 

Dites-vous bien qu'à vouloir donner une leçon de droit à un juge, vous pourriez regretter de vous avoir fait plaisir car il aura le dernier mot.

 

Pour le motif de convocation, il n'y a pas à en mettre, déjà.

 

Vous pouvez vous étonner de ce que la convocation ne concerne que l'une des deux personnes en cause, et l'indiquer.

 

Je ne vois pas l'intérêt d'être agressif ou plein de morgue, comme votre ton le laisse supposer. Mais je peux me tromper.

 

Cleyo

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Cleyo, il me semble que dans une procédure sans représentation obligatoire, la convocation envoyée par un greffier doit être transmise en RAR ainsi qu'en envoi simple et le motif, requête, ou je ne sais quoi, joint à la convocation.

... Ce n'est pas moi qui le dit mais la Loi.

 

En tant que justiciable j'ai le droit et le devoir de vérifier que la procédure est bien respectée à mon encontre et que des erreurs soient corrigées avant de me présenter devant le 1er président.

 

Je ne cherche en aucun cas à avoir le dernier mot avec vous. Je souhaite simplement des réponses etayées si possible par des textes juridiques, c'est tout ;)

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Si le vice de procédure ne vous fait pas grief, il sera considéré comme inopérant. Pensez donc bien à ça.

 

Pour le fond, je passe la main car je ne suis en aucun cas une spécialiste de la procédure civile, notamment d'appel.

 

Cleyo

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      @+ Kilimandjaro
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