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Forum juridique de Net-iris

Droit préférentiel de souscription pour minoritaire


Raph2

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Je suis salarié dans une société et le gérant me propose à moi et à 2 autres salariés de nous associer au capital: on acquérirait chacun environ 3% de la société.

Nous sommes en train de constituer un pacte d'actionnaires et nous avons demandé au gérant d'y inclure une clause de droit préférentiel de souscription qui nous permettrait de souscrire à des conditions préférentielles à de futures augmentations de capital (pour éviter d'être trop dilué). Le gérant nous a répondu que cela n'est pas possible car cela pourrait être considéré par l'administration fiscale comme un salaire déguisé.

Quelqu'un peut-il m'éclairer ?

 

Merci

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Vous pouvez tout à fait inscrire dans un pacte d'actionnaire un droit prioritaire de souscription !! Mais qu'entendez-vous par conditions préférentielles ? Bénéficier d'un prix réduit par rapport au coût de la même augmentation souscrite par une autre personne ?

 

Après, sur le volet fiscal, personnellement, j'ai un gros doute, vu que pour obtenir les nouvelles parts sociales (ou actions) il faudra que vous versiez de l'argent, pas que vous en receviez... Donc je ne vois pas comment cela pourrait être assimilé à un salaire...

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Raph fait référence ici au différentiel existant entre le prix "normal" de souscription des actions à une valeur correspondant à la valeur de la société et le prix auquel les actions leur seraient réservées.

 

Ce différentiel constitue en effet un "avantage" pouvant ici être assimilé à du salaire entraînant, le cas échéant, le paiement de cotisations sociales pour la société.

 

Ce moyen est quelque peu "voyant", il en existe d'autres qui permettraient de parvenir au même but en limitant ce genre de risque.

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