Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

procédure licenciement pour faute salarié protégé


Blond2comet

Messages recommandés

Bonjour,

 

Mon employeur a entamé depuis fin novembre une procédure de licenciement pour faute à mon encontre.

 

Je suis salariée protégée car je me suis présentée aux dernières élections des représentants du personnel (qui ont eu lieu mi octobre)

 

J'ai eu un entretien préalable au licenciement début décembre.

 

Le 15 Décembre dernier, j'ai été "invitée" au CE extraordinaire qui devait donner son avis quant à la procédure.

 

Le compte rendu de ce CE n'a pas encore été validé (rédigé hier).

 

J'ai reçu hier (7 janvier) par recommandé un courrier de convocation auprès de l'inspection du travail, mon employeur l'ayant informé de son intention de me licencier par courrier du 28 Décembre.

 

Il me semblait que l'employeur etait tenu d'attendre le CR du CE extraordinaire pour continuer la procédure de licenciement.

 

Est-ce exact? Mon employeur s'est-il trompé?

 

Merci par avance pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 8
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Mon employeur a entamé depuis fin novembre une procédure de licenciement pour faute à mon encontre.

 

Je suis salariée protégée car je me suis présentée aux dernières élections des représentants du personnel (qui ont eu lieu mi octobre)

 

J'ai eu un entretien préalable au licenciement début décembre.

 

Le 15 Décembre dernier, j'ai été "invitée" au CE extraordinaire qui devait donner son avis quant à la procédure.

 

Le compte rendu de ce CE n'a pas encore été validé (rédigé hier).

 

J'ai reçu hier (7 janvier) par recommandé un courrier de convocation auprès de l'inspection du travail, mon employeur l'ayant informé de son intention de me licencier par courrier du 28 Décembre.

 

Il me semblait que l'employeur etait tenu d'attendre le CR du CE extraordinaire pour continuer la procédure de licenciement.

 

Est-ce exact? Mon employeur s'est-il trompé?

 

Merci par avance pour votre aide.

c est une consultation pour avis

 

 

Cette consultation permet d'aviser l'ensemble des élus de l'éventualité d'un licenciement d'un des leurs et permet à l'intéressé de faire entendre ses observations .

 

si CPH

 

Le juge s'assurera donc que les membres du CE ont bien reçu une convocation faisant mention du projet de licenciement ; que le salarié visé par la mesure a bien été convoqué et qu'il a été entendu

Le juge vérifiera que le comité a effectivement donné son avis par le biais d'un vote

NB : ce vote ne constitue qu'un avis et l'employeur n'est pas tenu de le suivre.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'inspecteur doit être en possession, préalablement à la prise de décision, de l’avis du comité d’entreprise. L'employeur lui remettra surement avant l'entretien programmé entre vous et l'inspecteur, enfin au plus tard avant sa prise de décision.

 

Conseil, en cas de litige, ce sera le TA, pas le CPH;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'inspecteur doit être en possession, préalablement à la prise de décision, de l’avis du comité d’entreprise. L'employeur lui remettra surement avant l'entretien programmé entre vous et l'inspecteur, enfin au plus tard avant sa prise de décision.

 

Conseil, en cas de litige, ce sera le TA, pas le CPH;)

c est la fatigue a n en point douter

hier 7 h de bureau de jugement;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...