Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

interprétation d'une phrase


Babouche62

Messages recommandés

Bonjour

 

 

Si qq un pouvait éclairer ma lanterne ce serait :) :

- "le contrat de pro est défini comme un CDD auquel il faut appliquer les avantages conventionnels, avec la réserve de l'article 17"

 

 

Euh ça veut dire quoi "à la réserve de"

 

1. en excluant

2. y compris????

 

Merci, merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour

 

 

Si qq un pouvait éclairer ma lanterne ce serait :) :

- "le contrat de pro est défini comme un CDD auquel il faut appliquer les avantages conventionnels, avec la réserve de l'article 17"

 

 

Euh ça veut dire quoi "à la réserve de"

 

1. en excluant

2. y compris????

 

Merci, merci

 

est ce celui ci ??

 

Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :

  • soit en un avertissement ;
  • soit en un blâme ;
  • soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise :
  • l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
  • l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...