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Construction de portail


Hielo

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Bonjour tout le monde, j'ai une question à vous poser sur le code civil de la propriété.

 

J'aimerais pouvoir faire un portail au fond de mon terrain mais pour cela il faut que j'achète le terrain qui appartient à la mairie du village, mais le maire ne veut pas car des voisins me font obstacle, comment pourrais-je faire pour avoir une petite parcelle et finaliser mon portail et savoir si les voisins ont le droit de s'opposer alors qu'ils habite de l'autre côté de la route.

 

Merci d'avance de votre aide, et en espérant que vos informations me seront utile.

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Donc vous voulez créer un deuxième accès à votre propriété.

Si vous n'êtes pas propriétaire du terrain (car communal) ou si vous n'avez pas de droit de passage , vous ne pouvez construire un portail.

 

Je relis votre post et vous écrivez que les voisins s'opposent au passage.

Mais ce terrain est communal et la mairie n'est pas vendeuse.Chacun est libre de disposer de ce bien.

 

Le pb serait différent et favorable pour vous si ce terrain était enclavé.

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Attention ne confondez pas.

Un droit de passage c'est un droit sur un terrain qui ne vous appartient pas.

 

Ou bien vous achetez si la municipalité est d'accord (délibération au conseil municipal ) ou bien elle vous donne un droit de passage (acte notarié).

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Je rajoute une précision.

Pour la vente il y a également un acte mais les mairies ne font pas appel à un notaire ,elles font un acte administratif avec dépot aux hypotéques.

 

---------- Message ajouté à 17h57 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Si vous avez le droit de passer , vous pouvez ouvrir sur ce passage.

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Le portail est surr mon terrain, mais est-ce que j'aurais le droit de passer sur le chemin qui appartient à la commune pour passer par mon portail, car je vois qui s'y gare sur cette partie donc je voie pas pourquoi je n'aurais pas le droit de passer pour rentrer dans mon terrain par mon portail.

 

Eclairer moi, merci pour ce que vous m'avez dit avant j'ai appris beaucoup.

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Au temps pour moi, je n'avais pas compris.

 

Si la parcelle de la commune est ouverte à la circulation, alors vous pouvez à mon sens passer dessus pour accéder à votre portail.

 

Comment le savoir ? Il n'existe pas de définition légale, mais des critères appliqués au cas par cas, sachant que la voie appartenant à la commune, on peut raisonnablement penser qu'elle est ouverte à la circulation publique si le chemin est carrossable.

 

En effet, si la parcelle appartient au domaine public, la voie est par nature ouverte à la circulation publique.

Si la voie est un chemin rural (domaine privé de la commune) alors ils sont considérés comme affectés à l'usage du public (articles L. 161-1 à L. 161-13 du code rural).

 

Si en plus des véhicules l'empruntent déjà, et qu'il n'y a aucun panneau d'interdiction, alors rien ne s'oppose à ce que cette voie soit utilisée par vous pour desservir votre propriété.

 

Cleyo

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Vous savez bien, Emmanuel, que souvent les services des communes petites ou moyennes ignorent totalement le statut de leurs propres voies, surtout sur des parcelles un peu isolées (on ne parle pas des axes principaux) et ouvrent de grand yeux lorsque l'on commence à leur parler domaine public / privé, etc....

 

Donc sauf à ce que le problème se situe dans une grande ville où, en principe, le service urbanisme est compétent, sinon la pauvre secrétaire de mairie ne va rien comprendre à la question posée....

 

Et une réponse négative n'aurait aucune garantie d'être régulière...

 

Cleyo

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Merci pour la Tata... !!!!

 

Des communes dirigées par des juristes ? Mais c'est la mort des avocats conseil, ça !!!!! :D:D:D

 

Non, en fait, un rêve.... mais ça reste hélas marginal....

 

Et même dans les grosses communautés urbaines, parfois, ça craint.... j'ai eu à défendre le PLU d'une grosse communauté, et au bout de 4 heures de réunion, le juriste me demande pourquoi j'ai noté AX devant un numéro de parcelle.... je n'ai tout simplement pas compris la question, jusqu'à ce que je réalise au bout de 5 bonnes minutes qu'il ne savait pas que c'étaient les références cadastrales de la parcelle..... :rolleyes:

 

Là, un grand moment de solitude m'a envahie..... :D

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Je rajoute une précision.

Pour la vente il y a également un acte mais les mairies ne font pas appel à un notaire ,elles font un acte administratif avec dépot aux hypotéques.

 

---------- Message ajouté à 17h57 ---------- Précédent message à 17h57 ----------

 

Si vous avez le droit de passer , vous pouvez ouvrir sur ce passage.

 

Attention, là il s'agit juste d'une question de coût! En effet losqu'une commune cède une partie de son domaine privé, elle peut le faire après une mesure de déclassement et après enquête publique par la rédaction d'un acte administratif. Il s'agit alors d'un acte gratuit qui ne supporte que les frais d'enregistrement des hypothèques.

Dans le cas d'une petite commune, le recours à un notaire est FORTEMENT conseillé, le prix se justifie par le faible montant des biens vendus (après estimation des domaines).

Je parle en connaissance de cause, l'acte administratif de vente étant mal rédigé, je me retrouve en procès avec la commune ....

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